Summary
"Nul ne peut nier que l'avènement d'une surveillance indépendante par la Commission fut un changement dans le bon sens. Parallèlement, force est de constater qu'après cinq années la marche à suivre pour les enquêtes sur la conduite des policiers militaires et la révision de ces plaintes ne répond pas aux normes actuelles d'équité, de transparence et d'efficacité propres à la surveillance civile des activités policières. L'autorité de l'organisme de surveillance compte de nombreuses lacunes. Selon les dispositions de la loi actuelle, le règlement des plaintes peut souvent s'avérer inutilement lourd et difficile, ce qui procure aux Canadiens un service de piètre qualité. De plus, le mécanisme permettant de déceler toute forme d'ingérence auprès de la police militaire et de faire enquête sur celle-ci - partie importante du mandat de la Commission - est très mal adapté. Compte tenu de ces lacunes, certains des objectifs visés par la surveillance civile des activités de la police militaire sont en péril. Combler ces lacunes et améliorer l'efficacité du mécanisme de surveillance civile de la police militaire n'impliquerait pas une réforme radicale des dispositions actuelles de la loi. La Commission craint toutefois qu'une importante occasion de reconnaître ces problèmes et de prendre des mesures correctives lui glisse actuellement entre les doigts. Le gouvernement du Canada envisage maintenant d'apporter d'autres changements à la Loi sur la défense nationale, à la suite de l'examen indépendant quinquennal de la loi, examen dirigé par l'ancien juge en chef Antonio Lamer. La Commission est d'avis qu'il subsiste encore plusieurs questions importantes devant faire l'objet d'un examen. Par conséquent, la Commission estime que l'occasion est venue de présenter ce rapport spécial, dans l'espoir de faire valoir aux parlementaires et à tous les Canadiens à quel point il est important de renforcer le mécanisme de surveillance civile des activités de la police militaire du Canada."