Summary
"Le projet d'Examen du bilan est un examen en profondeur du système de plaintes du public de la GRC mené aux termes de l'alinéa 45.47b) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). Il établit un fondement pour l'évaluation de l'efficacité du système de plaintes du public de la GRC aux échelons national, régional et divisionnel et porte sur toutes les décisions prises à la suite de plaintes du public contre la GRC."