Alternate Title
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprème du Canada dans l'affaire Procurer général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation)
Consultation publique en ligne sur les infractions liées à la prostitution au Canada : résultats finals
Technical paper - Bill C-36, an Act to Amend the Criminal Code in Response to the Supreme Court of Canada Decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to Make Consequential Amendments to Other Acts (Protection of Communities and Exploited Persons Act).
Note
Également publié en anglais sous le titre : Technical paper - Bill C-36, an Act to Amend the Criminal Code in Response to the Supreme Court of Canada Decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to Make Consequential Amendments to Other Acts (Protection of Communities and Exploited Persons Act).
Summary
"Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du
Canada rendue le 20 décembre 2013 dans l’affaire Bedford et explique le fondement de la
réponse législative du gouvernement: le Projet de loi C-36, intitulé la Loi sur la protection des
collectivités et des personnes victimes d’exploitation."--Page 1.