Summary
« ...le mandat du comité sur l’investigation consistait à examiner certains enjeux propres à ce secteur d’activités, à faire des recommandations au ministre quant aux orientations à privilégier dans le projet de loi et, finalement, à le sensibiliser à certaines problématiques particulières qui, bien que n’étant pas nécessairement solutionnées à même le projet de loi, nécessiteront des travaux plus approfondis. »--Page 3.