Canadian Policing Research Catalogue

Mémoire : projet de loi no 170, Loi portant sur la réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission de l'aménagement et du territoire.

This page has been archived on the Web

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact us to request a format other than those available.

Location

Canadian Policing Research

Resource

e-Books

Authors

Bibliography

Comprend des références bibliographiques.

Description

1 ressource en ligne (28 pages non-numérotées)

Note

"Le 7 décembre 2000".

Summary

« La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec remercie la Commission de l’aménagement du territoire pour son invitation à lui faire part de ses préoccupations relativement à l’adoption du projet de loi n° 170. »--Page [3].

Subject

Online Access

Date modified: