Note
Titre de l'écran-titre (visionné le 26 février 2016).
"Février 2012."
Document adopté à la 576e séance de la Commission, tenue le 24 février 2012, par sa résolution COM-576-5.2.1 -- Page 2.
Cat. 2.412.116 .
Février 2012.
Summary
« D’entrée de jeu, la Commission tient à souligner que le projet de loi n° 46 ne répond pas aux recommandations qu’elle avait formulées sur le sujet dans le Rapport de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences et qu’elle a réitérées depuis. Dans le cadre d’une brève mise en contexte, nous rappellerons le détail de ces recommandations. Tout en relatant les grandes lignes du projet de loi étudié, nous expliquerons ensuite en quoi il est, à notre avis, inadéquat. Puis, nous nous attarderons aux notions d’indépendance, de transparence et d’imputabilité ─ trois notions qui devraient fonder tout processus d’enquête policière appliqué lors d’incidents impliquant des policiers ou policières qui entraînent un décès, des blessures graves ou encore une blessure résultant de l’utilisation d’une arme à feu ou d’un dispositif à impulsion électrique, que ce soit à la suite d’une intervention policière ou d’une détention. Enfin, le projet de loi n° 46 ne répondant pas aux attentes de la Commission en la matière, nous formulerons à nouveau les recommandations qui s’imposent. »--Page 2.