Canadian Policing Research Catalogue Search Results

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  • Canadian Policing Research

Subject

"Confiscation (Droit pénal) - Québec (Province)"

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Title Source Year
Mémoire : projet de loi no 36, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales / Service de police de la ville de Montréal.
  • Police Service
2006
Date modified: