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  • Canadian Policing Research

Subject

"Commissions publiques de surveillance (Administration de la police) - Québec (Province)"

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Title Source Year
Mémoire : projet de loi no 12, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2013
Mémoire de la Fraternité des policiers et policières de Montréal portant sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.
  • Police Service
 2013
Mémoire sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2013
Date modified: