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  • Canadian Policing Research

Subject

"Ontario. - Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée."

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Title Source Year
Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des municipalités qui réglementent le commerce des articles d’occasion / Ann Cavoukian.
  • Government Document
 2007
Exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de l’alinéa 38 b) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : pratiques exemplaires destinées aux corps de police / produit par le Service de police de Toronto et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario.
  • Police Service
  • Government Document
 2002
Date modified: