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Subject

"Québec (Province). - Assemblée nationale. - Projet de loi no 31 : Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers."

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Title Source Year
Mémoire concernant le projet de loi no 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers / Association des policières et policiers provinciaux du Québec.
  • Police Service
 2011
Mémoire portant sur le projet de loi no 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers / présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec [par la Fraternité des policiers et policières de Montréal].
  • Police Service
 2011
Mémoire sur le projet de loi no 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2011
Date modified: