Critères d'admissibilité
Initiative de sensibilisation aux dispositions « drapeau rouge » 2025

Critères d'admissibilité généraux

Les organisations qui présentent une demande de financement dans le cadre de l'Initiative de sensibilisation aux dispositions « drapeau rouge » doivent remplir les conditions suivantes pour que leur demande soit prise en considération :

• être un bénéficiaire admissible;
• exercer une ou plusieurs des activités organisationnelles obligatoires énumérées ci-dessous;
• obtenir d'une source non gouvernementale des contributions en nature ou en espèces représentant au moins 5 % des coûts du projet;
• remplir le formulaire de demande, y compris le plan de travail obligatoire et le budget du projet.

Bénéficiaires admissibles

Une aide financière pourrait être fournie aux bénéficiaires suivants :

• organisations, sociétés ou association nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui se sont volontairement associées dans un but non lucratif et dont le mandat consiste à représenter leurs membres ou leur milieu;
• universités canadiennes ou établissements d'enseignement canadiens;
• gouvernements, organisations ou communautés autochtones ou non inscrits;
• administrations municipales ou régionales;
• organisations internationales non gouvernementales, y compris les entités associées ou affiliées à des organisations dont le Canada est membre et dont l'objectif est de soutenir en priorité la sécurité publique ou la gestion des urgences;
• organisations ou associations sans but lucratif actives dans le secteur privé.

Fonctions obligatoires de l'organisation

Les bénéficiaires admissibles doivent exercer une ou plusieurs des activités suivantes :

• fournir à la population des services d'éducation juridique ou des services connexes;
• fournir des services d'aide aux victimes, en particulier aux victimes autochtones ou aux personnes qui subissent des violences fondées sur le sexe;
• fournir des services de soutien aux populations autochtones et/ou aux autres groupes marginalisés;
• fournir des services de soutien aux personnes suicidaires ou atteintes de troubles mentaux.

Qui n'est pas admissible

• les organisations qui ne remplissent pas l'une des activités susmentionnées;
• les individus;
• les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux;
• les services de police provinciaux, municipaux ou autochtones;
• les groupes à but lucratif;
• les sociétés d'État.

Exigences du projet

Les projets admissibles doivent répondre à des critères particuliers et s'inscrire dans des secteurs d'intervention précis pour être pris en considération dans le cadre de l'Initiative de sensibilisation aux dispositions « drapeau rouge ».

Les projets doivent notamment :

• mobiliser les connaissances au sujet des dispositions « drapeau rouge », y compris les ordonnances d'interdiction d'urgence et les ordonnances de restriction d'urgence, à l'intention des personnes appartenant à l'un ou l'autre des publics suivants :
  • les victimes et les personnes exposées au risque de victimisation, en particulier celles qui subissent des violences fondées sur le sexe ou des violences entre partenaires intimes;
  • les personnes qui font appel à des services de santé mentale ou de mieux-être;
  • les personnes issues de communautés autochtones, marginalisées, rurales ou nordiques; ou
  • le projet doit permettre de vulgariser les informations juridiques relatives aux dispositions « drapeau rouge » qui peuvent soutenir l'un ou l'autre des publics susmentionnés;
• être conçus et mis en œuvre en tenant compte des besoins du ou des publics cibles visés; et
• rendre compte de l'efficacité du projet de mobilisation des connaissances :
  • en déterminant le nombre de personnes ou d'organisations de soutien qui participent aux activités du projet; ou
  • en déterminant la fréquence à laquelle les produits de mobilisation des connaissances ont été consultés ou téléchargés; ou
  • en déterminant le nombre de produits matériels distribués :
    • aux personnes qui cherchent à obtenir de l'aide pour se prévaloir des dispositions « drapeau rouge »;
    • aux organisations qui soutiennent les personnes faisant partie d'un public cible; ou
• en déterminant le pourcentage d'organisations de soutien qui déclarent que les activités de mobilisation des connaissances ont effectivement soutenu les personnes exposées au risque de méfaits liés aux armes à feu.

Exemples d'activités de projet

Les activités pourraient notamment prendre la forme :

• d'ateliers de formation/de webinaires/de séances d'information, etc.;
• de boîtes à outils/de guides pratiques (par exemple, brochures, dépliants, etc.);
• de documents de sensibilisation imprimés et numériques (affiches, fiches d'information, infographies, portails d'information numérique, etc.).