Êtes-vous admissible
Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque

Sur cette page

• Bénéficiaires envisagés
• Crimes et incidents motivés par la haine
• Bénéficiaires admissibles
• Seuil de gravité de l'incident en vertu du volet SISMH

Bénéficiaires envisagés

Ce programme est destiné aux collectivités qui risquent d'être victimes d'incidents ou de crimes motivés par la haine et qui appartiennent à une catégorie de bénéficiaires admissibles au sens de la présente section et des modalités du programme.

Les organismes qui croient répondre à ces exigences minimales d'admissibilité sont encouragés à soumettre une demande.

Une évaluation préliminaire de l'admissibilité est effectuée au début d'une demande (section 1). Cela aidera les organisations à déterminer si elles sont susceptibles d'être admissibles au financement avant de poursuivre le reste de leur demande. Une décision finale sur l'admissibilité sera prise une fois que Sécurité publique Canada aura reçu la demande

Crimes et incidents motivés par la haine

Aux fins de ce programme, un crime motivé par la haine est une activité illégale^{Note de bas de page 1} qui a pour but de causer des dommages, des préjudices, de la peur, de l'intimidation ou de menacer la sécurité et les biens d'une personne ou d'un groupe identifiable, lorsque la motivation du crime est fondée uniquement ou en partie sur sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, son orientation sexuelle, sa langue, son genre ou sa déficience physique ou mentale.

Les incidents motivés par la haine sont des activités ayant la même intention nuisible, mais qui ne respectent pas le seuil d'une infraction criminelle.

La violence fondée sur le genre est une forme de crime ou d'incident motivé par la haine, puisque la motivation pour la violence et l'agression peut être fondée uniquement sur le genre de la victime.

Bénéficiaires admissibles

Le financement est offert à quatre (4) types d'organisations privées sans but lucratif qui risquent d'être victimes d'incidents ou de crimes motivés par la haine. À ce titre, vous devrez aussi démontrer que votre organisation est à risque d'être victime d'incidents ou de crimes motivés par la haine. Un projet peut être proposé comme mesure préventive, pourvu que le risque d'un incident haineux potentiel se produisant sur le site du projet soit expliqué dans la demande.

Les sociétés d'État, les organismes gouvernementaux, les institutions financées par l'État, les organismes à but lucratif et les individus ne sont pas admissibles au financement. Les logements résidentiels et les garderies ne sont pas pris en charge, à l'exception de ceux qui peuvent appartenir à la catégorie de bénéficiaire des refuges pour les victimes de violence fondée sur le genre.

Types de bénéficiaires admissibles au Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité.

Catégorie de bénéficiaire admissible	Définition du programme	Exemples
Lieu de culte	Bâtiment permanent, site sacré, structure ou portion de bâtiment appartenant à un organisme sans but lucratif ou loué par lui dans le but principal de se réunir régulièrement pour partager, exprimer ou pratiquer une foi, une croyance spirituelle ou une religion commune. Un lieu de culte ne comprend pas les parties de ce bâtiment ou de ces structures utilisées à des fins commerciales ou résidentielles, y compris, sans toutefois s'y limiter, les locaux de garderie sur place et les résidences pour personnes âgées.	Temple Mosquée Synagogue Gurdwara Église
Centre communautaire	Bâtiment permanent, structure ou portion de bâtiment appartenant à un organisme sans but lucratif ou loué par lui, dans le but principal d'offrir régulièrement diverses activités et programmes importants sur le plan culturel. Cela comprend les activités communautaires qui favorisent la culture et le bien-être de ceux qui occupent les locaux, comme les camps, les arts, l'artisanat, les activités physiques, sociales, caritatives et éducatives, ainsi que les services sociaux destinés principalement à la communauté identifiable. Un centre communautaire ne comprend pas les parties du bâtiment, du site ou de la structure utilisées à des fins commerciales ou résidentielles. Un club n'est pas un centre communautaire.	Centre d'accueil communautaire Centre culturel Centres d'amitié autochtones
Établissement d'enseignement reconnu à l'échelle provinciale ou territoriale	Bâtiment permanent, structure ou portion de bâtiment appartenant à un établissement à but non lucratif reconnu ou accrédité par une province ou un territoire, ou loué par un tel établissement, dont le mandat principal est lié à l'éducation et à la formation et qui s'identifie à une culture, communauté spirituelle ou religieuse particulière (p. ex., écoles confessionnelles, écoles culturelles et de langue, séminaires et autres institutions qui offrent un enseignement théologique).	Maternelle Prématernelle École primaire École secondaire Séminaires Écoles de langues patrimoniales
Refuge pour les victimes de violence fondée sur le genre (VFG)	Bâtiment permanent, structure ou portion de bâtiment, qui est exploité en tant qu'installation de logement temporaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par une organisation qui a comme principal mandat de servir les personnes à risque, les victimes, et les survivantes et survivants de la violence fondée sur le genre (y compris les personnes 2ELGBTQI+). L'installation peut être un soutien de stade primaire en tant que refuge d'urgence temporaire ou un soutien de stade secondaire. Les logements de transition avec services de soutien doivent être destinés à aider les personnes qui subissent de la violence fondée sur le genre et ne peuvent pas être des immeubles loués. Les logements de transition doivent être la propriété légale de l'organisation afin d'être admissibles.	Centres d'hébergement pour les personnes 2ELGBTQI+ Refuges pour femmes Logements de transition

Bâtiments actuellement en construction

Un bâtiment permanent ou une structure est requis pour recevoir du financement et installer des améliorations de sécurité. Si vous présentez une demande pour une propriété actuellement en construction, celle-ci doit être achevée dans l'année suivant le moment de la demande. Vous devrez démontrer des échéanciers clairs pour la construction et les éventuelles améliorations en matière de sécurité.

Veuillez noter que si la construction n'est pas rendue à un stade où des améliorations en matière de sécurité peuvent être installées au moment de l'approbation de votre projet, Sécurité publique Canada pourrait être incapable d'aller de l'avant avec votre projet et par conséquent, votre demande pourrait être retirée.

Selon l'échéancier de votre projet de construction, vous voudrez peut-être reporter la présentation de votre demande à un appel futur. Revoyez les étapes du programme afin de vous aider à planifier le tout.

Seuil de gravité de l'incident en vertu du volet SISMH

En plus des exigences minimales d'admissibilité au programme décrits ci-dessus, les demandes présentées dans le cadre du volet Soutien en cas d'incidents sévères motivés par la haine (SISMH) doivent avoir vécu un incident suffisamment grave pour être admissible. Le seuil assure l'équité, la transparence et l'intégrité du programme pour tous les demandeurs.

Le seuil comprend cinq (5) conditions à satisfaire :

1. l'organisation a été victime d'un incident sévère lié à un crime motivé par la haine ou les préjugés qui a entraîné des lésions corporelles, des blessures, la mort, une menace importante de violence physique (p. ex., présence d'un intrus armé) ou une destruction importante de biens qui a eu lieu à son emplacement physique;
2. l'incident sévère s'est produit au cours des six (6) derniers mois;
3. L'incident sévère a été déclaré à la police et a impliqué une intervention policière;
4. un rapport de police a été rempli;
5. L'incident sévère avait démontré des liens au crimes haineux, des actes de terrorisme ou des factions extrémistes.

Lors de la présentation d'une demande, Sécurité publique Canada évaluera la demande et déterminera si le demandeur est admissible à un financement prioritaire. Veuillez noter que d'autres critères peuvent être déterminés et examinés au cas par cas. Toutefois, les menaces générales envers une collectivité ou un intervenant en particulier ne seraient pas considérées comme suffisamment sévères pour être admissibles à ce volet.