Comment appliquer
Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque

Sur cette page

• Pour commencer
• Comment utiliser ce guide
• Changements administratifs récents
• Exigences relatives au formulaire de demande
• Exigences relatives aux demandes du volet SISMH
• Dates limites pour les demandes
• Planification de votre proposition de projet
• Recherche et sélection de fournisseurs
• Remplir votre demande
  • Navigation dans votre le formulaire de demande
  • Sauvegarder votre progression
  • Bulles de conseil et rétroaction reactive
  • Questions ouvertes
  • Difficultés techniques
• Survol du formulaire de demande
  1. Vérifiez votre admissibilité
  2. Organismeation et coordonnées
  3. Renseignements à propos du site de projet
  4. Risques communautaires
  5. Activités du projet, plan de travail et finances
  6. Données démographiques
  7. Communications et commentaires
• Définitions et terminologie du programme

Pour commencer

Le présent guide a pour objet d'aider les organisations intéressées à remplir les demandes de financement dans le cadre du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité (PFPIS) pour les collectivités à risque pour un appel de demandes annuel ou par l'entremise du volet Soutien en cas d'incidents sévères motivés par la haine (SISMH) offert par le programme. Ce guide vous offre également un survol de chaque section du formulaire de demande.

Comment utiliser ce guide

Le Guide de financement du PFPIS a été conçu pour être lu en ordre chronologique, c'est-à-dire à mesure que vous avancez dans votre proposition de projet et remplissez votre demande en ligne. Au besoin, vous pouvez utiliser la table des matières au début du présent guide pour vous rendre rapidement à une section particulière.

Passez attentivement en revue les renseignements contenus dans le présent guide de financement, en notant toutes les exigences et les documents justificatifs nécessaires.

Changements administratifs récents

Les exigences relatives aux demandes ont été simplifiées à compter de l'appel de demandes 2023 :

• Les devis comparables sont maintenant facultatifs et non plus obligatoires, bien qu'il soit fortement recommandé de vous assurer que vous recevez une juste valeur marchande pour votre projet. Sécurité publique Canada peut tout de même en faire la demande à tout moment pendant le processus.
• Le modèle de devis normalisé obligatoire est éliminé pour permettre aux fournisseurs de fournir aux demandeurs leurs propres devis en utilisant leur papier à en-tête officiel. Veuillez vous assurer que tous les renseignements requis sont présents (p. ex., adresse complète et renseignements sur la TPS/TVH).
• Le modèle de budget obligatoire est simplifié, comprenant maintenant des fonctionnalités plus conviviales et une rétroaction en temps réel.
• L'exigence en matière de lettres de soutien est réduite, passant de deux (2) à seulement une (1) lettre. Un modèle de lettre de soutien est maintenant offert pour aider les membres de la collectivité à en rédiger une. Son utilisation est facultative.
• L'exigence relative aux documents justificatifs est éliminée pour faire la démonstration que votre collectivité est à risque d'être victime de crimes motivés par la haine. Les organisations devront maintenant simplement expliquer leur situation dans le formulaire de demande et soumettre des documents uniquement si leur organisation a été victime d'un incident haineux.

Ces changements ont été mis en œuvre pour aider à simplifier le traitement des demandes, pour rendre le PFPIS plus adaptés aux besoins des collectivités et pour fournir le financement aussi rapidement et efficacement que possible.

Exigences relatives au formulaire de demande

Dans le cadre de votre demande, vous devrez soumettre des documents supplémentaires à l'appui de votre proposition de projet. Votre demande n'est jugée complète que si elle contient tous les documents obligatoires. Les documents remplis doivent être joints à votre formulaire de demande aux endroits appropriés.

Documents supplémentaires devant être inclus dans la présentation d'une demande dans le cadre du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité.

Document	Description	Obligatoire
Lettre de soutien	Une lettre signée par un membre ou une organisation de la collectivité appuyant le projet proposé ou reconnaissant les défis actuels en matière de sécurité sur les lieux du site. La lettre ne peut pas provenir de l'organisme demandeur, ni de son personnel. Pour en savoir plus sur les exigences particulières, veuillez consulter la section 4 du survol du formulaire de demandes.	Oui
Devis pour les équipements de sécurité, les rénovations mineures et l'évaluation de la sécurité	Minimum d'un (1) devis. Chaque devis doit être rempli par un fournisseur légitime offrant des produits et des services liés à des activités de projet admissibles. Assurez-vous que le(s) devis soumis englobe(nt) tous les éléments de votre projet et que toutes les informations requises sont présentes. Il est préférable d'obtenir un deuxième devis pour comparer les coûts et les services. Consultez la section 5 du survol du formulaire de demandes et la liste de vérification des renseignements sur les devis du PFPIS pour vous assurer que le devis contient les renseignements requis. Seuls les produits et services qui figurent dans les devis seront pris en considération pour le financement.	Oui
Budget	Un budget complet du projet proposé utilisant le modèle de budget obligatoire. Les éléments énumérés dans le modèle de budget doivent correspondre exactement aux éléments énumérés dans les devis présentés. Pour en savoir plus sur les exigences particulières, veuillez consulter la section 5 du survol du formulaire de demandes.	Oui
Plan d'étage	Un plan d'étage indiquant clairement l'emplacement de chaque pièce d'équipement de sécurité intérieure et extérieure proposée à installer. Une légende doit être incluse. Des photographies et des croquis indiquant clairement l'emplacement où l'équipement de sécurité proposé sera installé peuvent également être soumis comme documentation supplémentaire, en plus des plans d'étage requis. Pour en savoir plus sur les exigences particulières, veuillez consulter la section 5 du survol du formulaire de demandes.	Oui
Documents confirmant que l'établissement est reconnu au niveau provincial ou territorial.	Seulement pour les demandes présentées par des établissements d'enseignement privés. La documentation doit confirmer que votre organisation est reconnue comme un établissement d'enseignement par la province ou le territoire où vous exercez vos activités. Elle doit être, valide au moment de la demande et pour l'année scolaire en cours ou à venir. Les documents de constitution ne sont pas acceptés comme reconnaissance du statut d'établissement d'enseignement. Pour en savoir plus sur les exigences particulières, veuillez consulter la section 1 du survol du formulaire de demandes.	Oui (le cas échéant)
Devis pour une formation sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine	Seulement pour les demandes qui comprennent ce type de dépenses. Un devis d'un professionnel de la sécurité agréé ou d'une personne qualifiée qui offre la formation pertinente. Pour en savoir plus sur les exigences particulières, veuillez consulter la section Formation sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine	Oui (le cas échéant)
Évaluation de la sécurité	Seulement pour les demandes incluant l'aménagement paysager comme activité de projet. L'évaluation de la sécurité doit être une PCAM. La soumission d'une copie d'une évaluation de sécurité précédemment réalisée est toujours encouragée si elle est disponible.	Oui (le cas échéant)

Exigences relatives aux demandes du volet SISMH

Les organisations qui présentent une demande dans le cadre du volet SISMH doivent tout de même satisfaire aux mêmes exigences minimales d'admissibilité du programme, tout comme les organismes qui présentent une demande dans le cadre d'un appel de demandes annuel. Le SISMH réduit les exigences initiales relatives aux demandes à ce qui suit :

1. Renseignements sur l'organisation et le site du projet
2. Coordonnées de l'organisme
3. Renseignements sur l'incident sévère
   1. Copie du rapport de la police concernant l'incident sévère. Si vous n'êtes pas en mesure d'en obtenir un, vous pouvez soumettre une lettre de soutien de votre service de police local (obligatoire)
   2. Articles parus dans les médias à propos de l'incident sévère en pièce jointe (facultatif)
4. Renseignements démographiques

Les informations additionnelles requises pour satisfaire aux exigences des modalités du programme et de la Politique sur les paiements de transfert seront complétée ultérieurement, soit lors de l'étape de développement du projet avec l'aide d'un conseiller de programme spécialisé.

Dates limites pour les demandes

Veuillez consulter la page d'accueil du PFPIS pour connaître la date limite actuelle de l'appel de demandes. Votre demande, dans le cadre d'un appel annuel, doit être soumise avant la date limite pour être prise en considération pour obtenir du financement.

Les demandes présentées dans le cadre du volet SISMH sont acceptées à longueur d'année, mais elles doivent être reçues dans les six (6) mois suivant la date de l'incident sévère considéré admissible.

Planification de votre proposition de projet

Si vous avez l'intention de présenter une demande pour plus d'un (1) site de projet, veuillez noter que chaque site de projet nécessite une demande distincte. Les renseignements contenus dans chaque demande doivent être propres à son site de projet respectif.

Détermination des besoins de votre organisation

Dans votre demande, vous devrez décrire la façon dont votre projet répondra aux besoins de sécurité de votre site concernant la menace de crimes ou d'incidents motivés par la haine. Comprendre les vulnérabilités sur le site du projet vous aidera à déterminer vos besoins et à faire en sorte que votre projet contribue réellement à améliorer la sécurité et la sûreté de votre installation.

Les vulnérabilités sont les lacunes ou les faiblesses qui minent la sécurité et la sûreté d'une organisation. Une menace exploitera une vulnérabilité afin de causer préjudices. Par exemple, l'absence de caméras de surveillance et d'un revêtement contre les graffitis sur les murs de l'installation la rendra particulièrement vulnérable à la menace de graffitis haineux.

1. Évaluations professionnelles de la sécurité

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence, les demandeurs sont encouragés à présenter une demande d'évaluation professionnelle de la sécurité dans le cadre de leur projet afin de mieux comprendre leurs besoins spécifiques en matière de sécurité et d'y répondre. Une évaluation professionnelle de la sécurité peut vous aider à cerner les vulnérabilités de votre installation et la façon de les corriger. Les évaluations de sécurité sont mieux menées par un fournisseur indépendant de ceux que vous choisissez pour installer l'équipement afin d'assurer une évaluation objective et impartiale.

Les évaluations de la Prévention du crime par une conception adéquate du milieu (PCAM) sont souvent offertes par les services de police locaux, sans frais. Une entreprise de sécurité privée peut également fournir des évaluations de sécurité moyennant un coût, et peut aider à éclaircir votre projet et vos besoins spécifiques. Veuillez noter qu'une évaluation de la PCAM est requise si des activités d'aménagement paysager font partie de votre projet proposé.

Il est à noter que les évaluations de sécurité de la PCAM ne sont pas le seul type d'évaluations de sécurité que vous pouvez recevoir – il en existe de nombreuses autres, comme :

• l'évaluation de la vulnérabilité en matière de sécurité;
• la méthodologie harmonisée de l'évaluation des menaces et des risques de la GRC;
• l'évaluation SAFE Design Standard®;
• l'évaluation des risques pour la sécurité générale d'ASIS International;
• l'IDER – L'identification des dangers et l'évaluation des risques.

Veuillez noter que même si vous pouvez demander du financement pour une évaluation de sécurité par une entreprise de sécurité dans le cadre de votre projet, l'évaluation ne peut être effectuée qu'une fois qu'une entente de financement est signée avec Sécurité publique Canada.

Dans ces cas, les demandeurs proposeraient un projet d'infrastructure de sécurité pour leur installation, mais incluraient également une évaluation de sécurité dans le cadre de leurs activités de projet. L'évaluation serait effectuée en premier une fois qu'une entente de financement serait signée. Une fois votre évaluation terminée et soumise à Sécurité publique Canada, si nécessaire, nous travaillerons avec vous pour ajuster votre projet afin de répondre aux recommandations du rapport.

2. Fournisseurs

Vous pouvez concevoir un projet sans une évaluation de sécurité indépendante en demandant un devis à un fournisseur qui installe des infrastructures de sécurité. Habituellement, le fournisseur effectuera une visite sur place d'abord, puis concevra un projet de sécurité qui convient à le bâtiment.

Veuillez garder à l'esprit qu'en tant qu'entreprises à but lucratif qui vendent des solutions de sécurité, il peut être difficile de déterminer si leur évaluation de vos besoins a été faite objectivement. Il est recommandé que les demandeurs cherchent à obtenir de multiples devis de la part de différentes entreprises aux fins de comparaison afin d'assurer un prix et une étendue des services équitables. Si cela vous paraît excessif, c'est probablement le cas. Nous vous encourageons à consulter la section Recherche et sélection de fournisseurs pour obtenir d'importants conseils et facteurs à prendre en considération lors du choix des bons fournisseurs pour votre projet.

Veuillez noter que les projets ne se limitent pas à la sélection d'un (1) fournisseur. Souvent, la réalisation des projets du PFPIS comportent plusieurs volets et font appel à plus d'un fournisseur.

Recherche et sélection de fournisseurs

Dans le cadre de la demande de financement pour le PFPIS, les demandeurs doivent sélectionner les fournisseurs qui seraient responsables de la réalisation du projet proposé. Les demandeurs doivent demander des devis détaillés de ces fournisseurs et les soumettre avec leur demande.

Cette section vise à aider les demandeurs à choisir les fournisseurs les plus appropriés et à éviter les problèmes potentiels.

Pour en savoir davantage sur ceux avec qui vous considérez :

• recherchez des références, des témoignages et des évaluations récentes en ligne;
• vérifiez la cote du fournisseur auprès du Better Business Bureau (BBB) (en anglais) et déterminez si l'entreprise est « accréditée par le BBB »;
• demandez au fournisseur de produits et de services les certifications pertinentes;

Vous aurez besoin d'un fournisseur de sécurité avec les ressources et l'expérience nécessaires pour réaliser votre projet. Selon la taille de votre projet, vous devriez avoir bon espoir que le fournisseur que vous choisissez aura les moyens adéquats pour terminer votre projet dans un délai raisonnable.

Pour en savoir davantage sur ce pour quoi vous payez :

• faites des recherches sur les composantes communes des systèmes de sécurité et les prix et consultez un glossaire des termes sur la sécurité;
• posez des questions à propos de tout produit ou service dont vous n'êtes pas certain;
• considérez l'évolutivité – les besoins en matière de sécurité peuvent changer au fil du temps, alors posez des questions sur la capacité du système proposé de s'adapter à vos besoins futurs;
• demandez d'avoir tous les coûts ventilés et détaillés – éviter les articles de type « divers » considérables;
• surveillez les heures de travail inscrites dans le devis et comparez-les à d'autres fournisseurs pour déterminer si elles sont raisonnables compte tenu de la taille de votre projet.

Demandez des précisions sur les « petits caractères » :

• Y a-t-il des frais supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le devis (p. ex., expédition, transport, frais d'accueil)?
• Quels sont les frais courants en matière de surveillance et d'entretien?
• Des contrats sont-ils requis? Pendant combien de temps et avec qui?
• Qu'est-ce qui est couvert par les garanties de produits et pendant combien de temps?

Assurez-vous que vos devis comprennent :

• Utilise l'en-tête de l'entreprise;
• le nom légal et le numéro de l'entreprise;
• le numéro de TPS/TVH et les autres renseignements fiscaux;
• l'adresse de l'entreprise et les coordonnées complètes du fournisseur;
• une ventilation détaillée des produits et des services, afin de vous assurer que vous et Sécurité publique Canada savez exactement ce qui est proposé et que les coûts sont correctement calculés :
  • les produits doivent être répartis en « coût par unité » et en « nombre d'unités »;
  • les services doivent être ventilés en « coût par heure » et en « nombre d'heures »;
  • Le nombre de techniciens et d'ouvriers doivent être indiqués.

Veuillez noter que même si des devis comparables ne sont plus requis, Sécurité publique Canada peut vous demander de chercher un devis comparable ou une certification de prix et de le soumettre à tout moment au cours du processus.

Choisissez le bon fournisseur pour vous :

Il est recommandé de suivre ces étapes importantes pour déterminer si un fournisseur convient à votre projet et à votre budget :

1. rédigez une liste de critères précis que vous recherchez;
2. invitez plus d'un (1) fournisseur à examiner l'espace et à proposer des solutions;
3. ne partagez pas de devis avec d'autres fournisseurs pour garantir des prix impartiaux;
4. comparez chaque fournisseur et leurs devis (c.-à-d., leurs solutions de sécurité) entre eux et avec vos critères;
   • Le fournisseur utilise-t-il des technologies éprouvées?
   • L'équipement répond-il à mes besoins en matière de sécurité?
   • Si je voulais continuer de développer mes infrastructures de sécurité dans le futur, pourrais-je facilement le faire ?
5. choisissez le ou les fournisseurs qui semblent les plus fiables, qui demandent un prix équitable et qui répondent à vos besoins.

Autres éléments à considérer :

• Cherchez des devis avec des activités de projet comparables afin d'assurer des prix équitables sur le marché et de trouver le fournisseur le plus approprié pour le projet.
• Les dépenses de fonctionnement de base ou courantes liées au projet, y compris l'entretien, ne sont pas admissibles au remboursement dans le cadre de ce programme.
• Évaluez la facilité d'utilisation de l'équipement et sa pertinence par rapport à vos objectifs de sécurité initiaux. Assurez-vous que le système est facile à utiliser, qu'il ne dévie pas de vos critères et que l'équipement semble fiable, avec un logiciel et un soutien technique à long terme pour le garder sécurisé et à jour.
• Méfiez-vous des fournisseurs de sécurité qui offrent une solution « universelle ». Chaque installation est unique avec ses propres multiples vulnérabilités de sécurité. Un fournisseur de sécurité devrait avoir suffisamment de connaissances et d'expertise pour pouvoir offrir plusieurs solutions.
• Pensez à la longévité de l'équipement acheté, comme l'achat d'un système fiable et facilement adaptable. Par exemple, vous pouvez vouloir une installation de caméra modeste maintenant, mais dans le futur, vous pourriez vouloir passer à des douzaines de caméras, sans avoir à remplacer tout le système à nouveau.                                         
• L'équipement désuet peut être moins coûteux, mais il est probable qu'il n'offre plus de mises à jour logicielles, ce qui pourrait exposer votre installation à un risque accru de cyberattaque. Assurez-vous que votre fournisseur offre de l'équipement qui est bien pris en charge par des logiciels à jour.
• Assurez-vous que l'équipement que vous souhaitez installer est éligible dans le cadre du programme. Les équipements non éligibles peuvent toujours faire partie de votre projet mais ne seront pas soutenus financièrement, y compris les équipements ayant des capacités biométriques.
• Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web de l'Association canadienne de la sécurité (CANASA) (en anglais). Vous y trouverez des renseignements généraux sur les systèmes de sécurité et les fournisseurs que vous pourriez trouver utiles.

Si votre demande est sélectionnée pour un développement ultérieur, nous vous encourageons à communiquer avec votre fournisseur pour obtenir un devis mis à jour et à en discuter avec le conseiller de programme qui vous est désigné. Par ailleurs, vous pouvez essayer de négocier une entente avec votre fournisseur afin de maintenir la tarification initiale tout au long du processus.

Remplir votre demande

Cette section vous guidera dans chaque section du formulaire de demande. La demande comprend sept (7) sections au total, et il vous faudra environ 120 minutes ou plus pour la remplir si tous vos documents obligatoires sont prêts à être joints. Vous pouvez remplir votre demande au cours de plusieurs sessions en enregistrant votre progression et en la complétant ultérieurement pendant la période de demande.

Si vous présentez une demande au nom d'une autre organisation, assurez-vous de saisir les renseignements sur l'organisation du bénéficiaire visé. À défaut de quoi, la demande sera jugée inadmissible. Veuillez réviser vos réponses précédentes au besoin. Une organisation ou une personne ne peut présenter une demande au nom d'une autre organisation que si elle est autorisée à le faire.

Si votre demande est approuvée, le financement sera distribué directement au bénéficiaire final visé et non à l'organisation qui a présenté une demande en son nom. Le bénéficiaire final visé devra collaborer avec Sécurité publique Canada à la réalisation de son projet et à la signature d'une entente de financement.

Une copie accessible des questions du formulaire de demande est disponible pour votre référence. Veuillez noter que seules les demandes soumises via notre plateforme de demande en ligne sont acceptées.

Navigation dans le formulaire de demande

Pour naviguer dans ce formulaire, vous devez utiliser les boutons de navigation au bas de la fenêtre de votre navigateur.

L'utilisation des boutons de navigation du navigateur Web (habituellement en haut à gauche de la fenêtre du navigateur) entraînera la perte de progrès non enregistrés.

Sauvegarder de votre progression

Veuillez noter que votre progrès ne sera pas enregistré automatiquement. Pour enregistrer votre progression, appuyez sur le bouton avec une icône de disquette (). Vous pouvez enregistrer la demande et y revenir à tout moment.

Nous vous encourageons à enregistrer votre demande régulièrement et à imprimer des copies () afin de sauvegarder votre progression.

En cliquant sur le bouton « Sauvegarder », vous obtiendrez un hyperlien que vous pourrez enregistrer dans vos favoris sur votre navigateur Web. Vous pouvez également demander au système de vous envoyer un courriel contenant les informations spécifiques à votre demande. Pour poursuivre votre demande immédiatement après l'avoir sauvegardée, vous pouvez cliquer sur l'hyperlien fourni pour accéder à nouveau à votre formulaire.

En choisissant l'envoi par courriel, assurez-vous de vérifier votre dossier de pourriels pour valider la réception de l'hyperlien. Vous recevrez un courriel de la part de « ps.donotreply-external-snap-externe-nepasrepondre.sp@ps-sp.gc.ca » accompagné d'un lien dans lequel figurent les renseignements saisis dans votre demande. Veuillez noter que votre adresse courriel ne sera pas stockée dans le système.

Bulles de conseil et rétroaction réactive

Ce formulaire de demande contient des bulles de conseil () utiles pour vous aider tout au long du processus. Assurez-vous de passer votre curseur sur elles afin d'en visualiser le contenu (p. ex., conseil utile, définition ou autres renseignements importants).

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande, vous pourriez voir apparaître un message d'avertissement jaune en lien avec une réponse fournie. Il s'agit notamment d'avertissements et de considérations ou de rappels importants. Le formulaire de demande a été conçu pour vous aider tout au long du processus en vous donnant de la rétroaction en temps réel. Assurez-vous de lire ces messages attentivement, car ils ne sont apparus que dans la mesure où ils s'appliquent à votre situation.

Questions ouvertes

Une limite de caractères est établie pour chaque question ouverte qui se trouve dans le formulaire de demande. Il n'est pas nécessaire d'atteindre cette limite pour répondre à la question. Inscrivez autant de renseignements que nécessaire pour répondre à la question. Nous vous encourageons à être aussi concis que possible avec vos réponses. Les réponses fournies sous forme de puces sont acceptées.

Difficultés techniques

Si vous éprouvez des problèmes techniques imprévus au moment de remplir votre demande, veuillez communiquer avec nous.

Survol du formulaire de demande

Ce survol s'applique à la version du formulaire de demande associée à l'appel de demandes annuel. Si vous présentez une demande pour le SISMH, certaines des sections dans ce survol vous seront tout de même utiles, notamment les sections 1, 2, 3 et 6.

Toutes les exigences de chacune des sections doivent être respectées afin que votre demande soit prise en compte pour le financement. Si les renseignements ou les documents fournis sont incomplets ou non pertinents, votre demande sera jugée inadmissible et ne sera plus étudiée. Si vous avez des questions concernant cette section, veuillez communiquer avec nous.

Section 1 de 7 : Vérifiez votre admissibilité

Dans cette section, on vous demande de confirmer si les énoncés s'appliquent à votre organisation afin de déterminer si votre organisation et votre site de projet répondent aux exigences minimales d'admissibilité au programme pour recevoir du financement du PFPIS. Tous les énoncés doivent s'appliquer à votre situation afin de poursuivre, à l'exception de la question 1.4, qui demande si votre organisation a récemment été victime d'un crime motivé par la haine.

Assurez-vous de survoler les bulles de conseil avec votre curseur pour obtenir plus d'information sur chaque énoncé afin de répondre avec précision aux questions.

Si vous n'êtes pas en mesure de poursuivre parce que vous n'avez pas confirmé que tous les énoncés s'appliquaient à votre organisation ou votre site de projet, vous serez jugé inadmissible à présenter une demande. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette section particulière, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Pour les établissements d'enseignement privés reconnus à l'échelle provinciale ou territoriale seulement

Si votre installation s'identifie comme un établissement d'enseignement privé reconnu à l'échelle provinciale ou territoriale, vous devez joindre des documents à l'appui qui confirment que votre organisation est reconnue par la province ou le territoire où vous exercez vos activités. La documentation doit indiquer qu'il s'agit d'un établissement d'enseignement, qu'il est valide au moment de la demande et qu'il est valide pour l'année scolaire en cours ou à venir.

Section 2 de 7 : Organisme et coordonnées

Dans cette section, on vous demande de fournir des renseignements à propos de votre organisme. Veuillez vous assurer que les renseignements contenus dans cette section sont exacts et complets. Ces renseignements sont demandés afin de vous identifier en tant que demandeur.

Pourquoi demandons-nous ces renseignements?

Ces renseignements sont demandés afin d'identifier l'entité juridique (c.-à-d., l'organisation et le demandeur) avec laquelle le Ministère communiquera et signera une entente de financement si le projet est sélectionné.

Section 2.1 : Identification de l'organisation

Dans cette sous-section, on vous demande de fournir des renseignements d'identification à propos de votre organisation.

À mesure que vous remplissez cette section, veuillez noter que :

• La dénomination sociale de votre organisation est le nom légal de votre organisation. Cette dénomination, qui permet d'identifier votre organisation, doit être utilisée dans l'ensemble des contrats et des factures et elle peut être sous forme alphanumérique. Par exemple, « 12345678 Canada Inc. »
• Le nom commercial de votre organisation est le nom que votre organisation utilise pour ses activités quotidiennes et sa publicité. Vous devez fournir le nom commercial seulement si celui-ci diffère de votre nom légal. Par exemple, 12345678 Canada Inc. pourrait être connu sous le nom d'« Apprentissage de la foi Canada » et le « ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada » est connu et fonctionne simplement sous le nom de « Sécurité publique Canada ».
• Votre numéro d'entreprise (NE) est un numéro émis par un gouvernement au moment de l'incorporation en société. Si votre organisation est incorporé uniquement dans une province ou un territoire, veuillez inscrire votre NE émis par la province ou un territoire.
• Votre numéro de TPS/TVH est un numéro à neuf chiffres qui vous a été attribué par l'ARC pour usage fiscal et qui vous permet de percevoir la TPS au nom du gouvernement du Canada. Si votre organisation est constituée sous le régime fédéral, il est identique à votre numéro d'entreprise.

Section 2.2 : Coordonnées de la personne-ressource désignée par l'organisation

Dans cette sous-section, on vous demande de fournir les coordonnées des personnes qui seront les agents de liaison de votre organisation avec Sécurité publique Canada pendant toute la durée du processus. Seule la personne-ressource désignée par l'organisation recevra des communications concernant cette demande.

S'il y a un changement concernant cette personne-ressource une fois votre demande présentée, veuillez communiquer avec nous dès que possible. Veuillez vous assurer que la personne désignée comme la personne-ressource désignée par l'organisation vérifie régulièrement ses dossiers de pourriels et de courrier indésirable afin de ne pas manquer de communications importantes.

Section 3 de 7 : Renseignements à propos du site de projet

Dans cette section, nous vous demandons de fournir davantage de renseignements à propos de votre site de projet. Le site de projet est l'emplacement physique où votre organisation a l'intention d'installer les mesures de sécurité proposées. Veuillez vous assurer que les renseignements contenus dans cette section sont exacts et complets.

Pourquoi demandons-nous ces renseignements?

Ces renseignements sont requis pour comprendre le site de projet où les activités auront lieu. Cela nous aide à cerner d'autres éléments qui pourraient avoir une incidence sur la faisabilité de votre projet en vertu de nos modalités de programme.

Section 3.1 : Emplacement du site de projet

Dans cette sous-section, on vous demande d'indiquer l'emplacement du site de projet. Veuillez fournir l'adresse complète de l'installation. L'installation doit être actuellement utilisée par l'organisation. Cela n'est requis que si votre site de projet diffère de l'adresse de l'organisation fournie à la section 2 de votre demande.

Un bâtiment permanent ou une structure est requis pour recevoir du financement et installer des améliorations de sécurité. Si l' installation où se situe votre site de projet est en construction, la construction doit en être à un point où les améliorations à la sécurité peuvent être installées au moment de l'approbation de votre projet. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Bâtiments actuellement en construction.

Section 3.2 : Renseignements à propos du site du projet

Dans cette sous-section, il est demandé de décrire le site du projet en fonction de son utilisation, de son nombre d'années d'opération et d'autres considérations.

Si le bâtiment où se situe le site du projet est partagé avec d'autres locataires et entreprises à l'exception de votre organisation, assurez-vous de partager suffisamment de détails pour que nous puissions comprendre votre situation. Veuillez indiquer les zones qui appartiennent à votre organisation dans le plan d'étage ou les croquis que vous soumettez dans votre demande.

Section 3.3 : Historique de financement du site du projet

Dans cette sous-section, il est demandé de fournir des renseignements sur l'historique de financement du site de votre projet ainsi que sur l'historique général de financement de votre organisation. Cela comprend tout financement fourni par des entités gouvernementales qui n'est pas lié à la sécurité ou à l'infrastructure de sécurité.

Les renseignements recueillis dans cette sous-section sont requis, mais n'auront aucune incidence sur votre demande de financement, à moins que d'autres fonds publics ne soient demandés ou aient été reçus pour le projet. Veuillez vous assurer d'examiner les modalités de programme si vous avez reçu ou prévoyez de recevoir du financement pour de l'infrastructure de sécurité d'autres sources que le PFPIS. Les organisations ne peuvent pas utiliser d'autres sources gouvernementales pour financer les mêmes dépenses admissibles de leur projet.

Section 4 de 7 : Risques communautaires

Dans cette section, il est demandé de démontrer que votre collectivité ou le site de votre projet est à risque d'être victimes d'incidents ou de crimes motivés par la haine. Cela peut comprendre des incidents ou des crimes motivés par la haine qui ont été vécus directement sur votre site de projet (p. ex., graffitis haineux).

Cette section demande :

• de fournir des documents concernant un incident ou un crime motivé par la haine directement commis contre l'organisation (s'il y a lieu);
• de fournir une lettre de soutien de la part de la collectivité.

Pourquoi demandons-nous ces renseignements?

Ces renseignements sont demandés afin de mieux comprendre les risques auxquels votre collectivité et le site votre projet font face en ce qui concerne la victimisation liée aux crimes et aux incidents motivés par la haine. Cela nous aide à donner la priorité aux demandeurs les plus à risque. Ces renseignements sont également requis pour s'assurer que les collectivités qui reçoivent du financement répondent aux objectifs du programme.

Section 4.1 : Historique des incidents sur le site du projet

Dans cette sous-section, nous vous demandons de fournir des renseignements sur la prévalence des incidents motivés par la haine au site de votre projet.

Veuillez consulter la définition des crimes motivés par la haine et des incidents motivés par la haine du programme pour vous aider à déterminer si votre site de projet a déjà été la cible d'un incident ou un crime motivé par la haine. Si votre organisme et la communauté que vous desservez n'a pas vécu d'événements motivés par la haine sur les lieux de votre projet, veuillez sélectionner « Non ».

Section 4.2 : Menaces et vulnérabilités communautaires

Dans cette sous-section, on vous demande d'identifier les menaces et les vulnérabilités particulières présentes sur le site de votre projet. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, une évaluation professionnelle de la sécurité peut vous aider à déterminer ces éléments et la façon de les traiter. Les menaces et les vulnérabilités de votre site de projet devraient être liées à votre risque de crimes ou d'incidents motivés par la haine.

Pourquoi demandons-nous ces renseignements?

Nous vous demandons cette information afin de mieux comprendre le risque encouru, par votre communauté et le site de votre projet, de devenir victime de crimes ou d'incidents motivés par la haine. Ces informations nous aide à déterminer les idées qui sous-tendent votre projet pour nous assurer qu'il réussira à accroître la sûreté et la sécurité de votre site. Elles permettent également de s'assurer que votre projet atteindra les objectifs du programme.

Aux fins du présent programme, une menace est un événement qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le site du projet et sur ceux qui occupent les locaux. Par exemple, une organisation pourrait être la cible de graffitis haineux sur les murs de son installation.

Les vulnérabilités sont les lacunes ou les faiblesses qui minent la sécurité et la sûreté d'une organisation. Une menace exploitera une vulnérabilité afin de causer des dommages. Par exemple, l'absence d'éclairage adéquat et d'un revêtement contre les graffitis sur les murs de l'installation rendra cette-dernière particulièrement vulnérable à la menace de graffitis haineux.

Nous vous rappelons que les réponses aux questions de cette section peuvent être fournies sous forme de puces. Veuillez toutefois vous assurer que vos réponses contiennent suffisamment d'information pour répondre à chaque question.

Section 4.3 : Soutien communautaire

Dans cette sous-section, on vous demande de fournir une (1) lettre de soutien signée par un membre de la communauté. Voici des exemples de membres de la communauté :

• le service de police local;
• les députés ou autres représentants élus du gouvernement;
• les associations culturelles ou religieuses;
• entreprises ou voisins du site de projet;
• les membres de votre congrégation.

Afin d'envisager un potentiel financement, la lettre de votre communauté devrait démontrer un appui à votre projet de sécurité proposé et/ou reconnaître les défis existants en matière de sécurité à votre site. La lettre ne peut pas provenir de l'organisation elle-même, y compris de son personnel.

Pour votre commodité, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de soutien facultatif lorsque vous demandez l'aide de membres de votre communauté.

Section 5 de 7 : Activités du projet, plan de travail et finances

Dans cette section, nous vous demandons de décrire les activités de votre projet et les mesures de protection que vous avez mises en place pour remédier aux vulnérabilités que vous avez relevées à la section 4 de votre demande. De plus, il est demandé de décrire les activités du projet et les coûts connexes dans votre plan de travail, vos devis et votre budget.

Pourquoi demandons-nous ces renseignements?

Ces renseignements sont demandés afin que Sécurité publique Canada puisse examiner les éléments de votre proposition de projet pour s'assurer qu'ils sont conformes aux modalités du programme. Ils sont également nécessaires pour s'assurer que le bon montant de financement est demandé.

Dans cette section, on vous demande ce qui suit :

• Fournissez au moins un (1) devis qui fournit une estimation des coûts des activités de projet proposées et/ou de chaque mesures de protection à installer.
• Fournir un budget de projet à l'aide du modèle de budget obligatoire.
• Fournissez un plan d'étage ou des croquis qui donnent un aperçu visuel clair de votre projet.

Section 5.1 : Activités générales du projet

Dans cette sous-section, on vous demande de décrire votre projet en termes généraux et son lien avec les menaces que vous avez identifiées. Votre projet devrait chercher à atténuer les risques liés à ces menaces en mettant en œuvre des mesures de protection spécifiques pour remédier aux vulnérabilités de votre site de projet en matière de sécurité. Par exemple, si vous avez remarqué que l'éclairage était mauvais, causant ainsi une vulnérabilité en matière de sécurité, un éclairage supplémentaire dans la zone du projet pourrait faire partie de votre proposition.

Veuillez vous assurer de décrire brièvement la façon dont vos mesures de protection et autres activités de projet fonctionneront pour votre site de projet. Par exemple, si vous proposez un système de contrôle d'accès par carte et que votre immeuble est ouvert au public, assurez-vous de décrire comment cette fonction de sécurité fonctionnera efficacement dans cet environnement.

Section 5.2 : Plan de travail

Dans le tableau de cette sous-section, nous vous demandons de décrire les activités et les mesures de protection de votre projet et la façon dont elles s'attaqueront aux vulnérabilités que vous avez déjà cernées tout au long de la section 4 de votre demande.

Votre plan de travail est conçu comme un tableau comportant trois colonnes distinctes. Chaque rangée représente un élément de votre projet (c'est-à-dire, une activité de projet ou une mesure de protection).

Dans la première colonne (Activité de projet), énumérez les principaux éléments de votre projet en termes généraux (par exemple, "Caméras de surveillance", "Clôture du périmètre", "Système de contrôle d'accès", "Formation aux premiers soins", etc.)

Dans la deuxième colonne (Lieu d'installation), indiquez la zone générale dans laquelle la mesure de protection sera installée. Il peut s'agir simplement d'indiquer si la mesure est installée à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation. S'il s'agit d'une activité de formation ou d'évaluation de la sécurité, inscrivez simplement "X" dans le champ. Si la mesure doit être installée à l'extérieur et à l'intérieur, veuillez les inscrire comme deux mesures de protection distinctes, car elles auront probablement des objectifs de sécurité différents.

Dans la troisième colonne (Objectif de sécurité), décrivez le but/objectif de la mesure ou de l'activité de protection, afin que Sécurité publique Canada puisse comprendre pourquoi vous la proposez et ce que votre organisation espère en retirer, particulièrement en ce qui concerne l'atténuation du risque d'incidents/crimes motivés par la haine. En d'autres termes, vos activités et vos mesures de protection devraient permettre d'atténuer les menaces et les vulnérabilités sur le site de votre projet que vous avez déjà identifiées à la section 4 de votre demande.

Section 5.3 : Plan d'étage du projet

Dans cette sous-section, vous devez fournir des plans d'étage qui comprennent un aperçu visuel détaillé de l'endroit où l'on propose de placer ou d'installer vos mesures de protection physique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.

Les plans d'étage doivent comprendre ce qui suit :

• une légende pour que vos marqueurs puissent être différenciés;
• tous les locaux clairement étiquetés en fonction de leur utilisation;
• une indication où toutes les mesures de protection physique seront installées. Les accessoires et le câblage n'ont pas besoin d'être inclus;
• Faites correspondre votre budget et le(s) devis en termes de quantités et de type d'équipement.
• le cas échéant, une distinction claire des anciennes barrières et clôtures périphériques de la clôture proposée et les mesures en pieds ou en mètres.

Description de l'image

Exemple d'un plan d'étage pour un lieu de culte qui indique l'emplacement proposé pour les équipements de sécurité dans le schéma du bâtiment. L'entrée principale, la bibliothèque, la cuisine, les salles de bain et les bureaux sont situés sur le côté sud du bâtiment. Le côté sud est séparé du côté nord par deux grands espaces centraux de rassemblement pour la salle de réunion du côté ouest et le sanctuaire du côté est. Du côté nord, on trouve une salle de réunion avec feu, quelques salles de bain, une nurserie et 5 petites salles de classe. Une légende est incluse, décrivant l'équipement proposé. Les équipements proposés comprennent 76 mètres (250 pieds) de clôture linéaire et deux portes de clôtures sur le côté ouest, ainsi que 2 caméras à l'extérieur ; 2 caméras supplémentaires sont proposées sur le côté est de l'extérieur du bâtiment ; 2 caméras extérieures couvrent l'entrée et le stationnement du côté sud ; 1 caméra extérieure et des pelliculesu film de sécurité sur les 5 fenêtres renforcent la sécurité du côté nord ; 2 caméras extérieures couvrent le côté est du bâtiment ; et, 2 détecteurs de mouvement ainsi que 3 caméras couvriront l'intérieur des couloirs nord et sud du bâtiment, y compris les deux espaces de rassemblement centraux.

Des photographies récentes (moins d'un (1) an) indiquant clairement l'endroit où l'équipement de sécurité proposé sera installé peuvent également être soumises à titre de documentation supplémentaire en plus des plans d'étage requis.

Section 5.4 : Estimations du projet

Dans cette sous-section, on vous demande de présenter les devis (c'est-à-dire, les estimations de coûts) pour les activités du projet indiquées dans votre plan de travail (section 5.2). Si vous soumettez plus qu'un (1) devis choisi, assurez-vous que toutes les activités de projet proposées (c'est-à-dire, la formation, la main-d'œuvre, l'équipement de sécurité, etc.) mentionnées dans votre plan de travail sont incluses. Un devis choisi est un devis provenant d'un fournisseur que vous souhaitez engager pour réaliser votre projet.

Votre demande doit comprendre au moins un (1) devis provenant d'un fournisseur légitime qui fournit des infrastructures de sécurité ou des services connexes. Le devis doit être valide pendant la période de demande. Le fournisseur doit avoir un numéro de TPS/TVH valide émis par l'Agence du revenu du Canada pour être considéré pour votre projet.

Veuillez noter que les citations associées à la formation sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine doivent également assurer la présence des renseignements suivants :

• sur le papier à en-tête officiel de l'entreprise ou du consultant et démontrant qu'il s'agit d'un professionnel de la sécurité pertinent ou d'une autre personne raisonnablement qualifiée;
• le nombre d'heures de formation requises;
• le nombre de participants à la formation;
• le coût par heure ou par participant;
• le coût total; et,
• un curriculum détaillé (peut être fourni séparément).

Veuillez consulter la section Ce que vous pouvez demander pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles et la section Recherche et sélection de fournisseurs pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de trouver le bon fournisseur pour votre projet.

La présentation proactive de devis comparables est facultative, mais fortement encouragée. Les devis comparables sont des devis que vous avez obtenus pour des services semblables, mais vous avez décidé de faire affaire avec un autre fournisseur (devis choisi). Veuillez consulter la section Planification de votre projet pour obtenir des conseils utiles lorsque vous cherchez des fournisseurs pour entreprendre votre projet d'infrastructure de sécurité. Les organisations intéressées doivent s'efforcer d'obtenir des devis de plusieurs fournisseurs possibles pour s'assurer qu'ils obtiennent le meilleur rapport qualité-prix, un service de qualité et la fiabilité des fournisseurs.

Section 5.5 : Données financières globales du projet

Dans cette sous-section, il est demandé de remplir et de joindre votre budget à l'aide du modèle de budget obligatoire fourni et de faire un rapport du coût estimé du projet pour former une demande de financement officielle.

Téléchargez le modèle de budget obligatoire. Le modèle de budget offre de nombreuses fonctions conviviales pour vous aider à le remplir. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir le budget, veuillez passer en revue les instructions précises.

Les éléments de dépenses (c'est-à-dire, les éléments du devis) indiqués dans le modèle de budget obligatoire doivent correspondre aux éléments énumérés dans les devis que vous avez choisis. Les coûts de votre projet doivent reposer uniquement sur les devis des fournisseurs que vous avez choisis.

Une fois votre budget terminé, vous pouvez indiquer le montant officiel du financement que vous demandez par l'entremise du PFPIS. Entrez les renseignements financiers uniquement en fonction des montants calculés dans votre budget. Examinez attentivement votre budget pour vous assurer que les calculs sont exacts et qu'ils ne contiennent aucune erreur ou omission. Votre demande de financement doit correspondre aux montants calculés dans votre budget.

Ma feuille de calcul budgétaire montre des erreurs. Que devrais-je faire?

L'onglet Instructions du modèle de budget fournit des renseignements utiles pour résoudre toutes les erreurs d'intégrité du budget. Si vous avez encore de la difficulté à résoudre vos erreurs, veuillez envoyer un courriel à sip-pfpis@ps-sp.gc.ca et joindre votre budget avec une description du problème. Nous nous ferons un plaisir de vous aider davantage.

Le fait de ne pas soumettre un budget complet au moyen du modèle de budget obligatoire dans le cadre de votre demande pourrait rendre votre demande inadmissible. Veuillez corriger toutes les erreurs d'intégrité budgétaire relevées avant la soumission.

Sécurité publique Canada exigera que tous les bénéficiaires de contributions divulguent toutes les sources de financement d'un projet proposé avant le début et à la fin du projet. Le financement ne peut être utilisé en parallèle avec toute autre aide consentie par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou les administrations régionales ou municipales.

Avant de terminer la section 5

Assurez-vous que votre budget, les devis que vous avez choisis et votre plan d'étage correspondent tous en termes de noms d'articles, de coûts, de totaux, de nombre d'articles, etc. Ils doivent également correspondre à l'étendue des travaux de votre projet qui est décrite dans votre plan de travail.

Description de l'image

Représentation visuelle de la relation entre le plan de travail, le budget, le(s) devis et le plan d'étage dans un projet PFPIS. Trois bulles de texte bleues disposées selon un motif triangulaire. La bulle du haut représente le "budget", la bulle inférieure gauche représente le(s) "Devis (choisi(s))" et la bulle inférieure droite représente le "plan d'étage" du projet. Des flèches double-face pointent vers les trois bulles de texte, soulignant leur interconnexion. Une quatrième bulle blanche avec un contour bleu est présente au milieu du motif sans flèches et représente le plan de travail, soulignant sa place en tant que principal document dirigeant la demande.

Section 6 de 7 : Données démographiques

Dans cette section, nous vous demandons de fournir des renseignements sur les communautés que votre organisation sert ou représente. Les renseignements fournis dans cette section sont fournis à des fins statistiques seulement et n'auront aucune incidence sur votre demande. Toutefois, il est obligatoire de remplir cette section.

Veuillez vous assurer que vos réponses sont basées sur le site du projet. Veuillez répondre aux questions le plus précisément possible.

Si vous n'êtes pas certain d'une réponse en particulier, vous pouvez toujours placer votre curseur sur les bulles utiles () pour obtenir plus de renseignements.

Pourquoi demandons-nous ces renseignements?

Ces renseignements sont recueillis à l'appui de l'initiative ministérielle sur l'équité, la diversité et l'inclusion (EDI), pour mesurer les tendances des programmes et pour aider à déterminer les besoins communautaires actuels et futurs particuliers. Ces renseignements sont essentiels pour éclairer ce genre d'initiatives et apporter des améliorations futures aux programmes qui sont adaptés et qui profitent aux communautés à risque comme la vôtre.

Section 7 de 7 : Communications et commentaires

Dans cette section, on vous demande de divulguer des renseignements sur les dettes envers l'État, les exigences en matière de langues officielles et les conflits d'intérêts possibles. Vous pouvez également fournir des commentaires sur ce processus de demande et inclure tout renseignement supplémentaire ou toute circonstance spéciale que vous aimeriez nous communiquer au sujet de votre demande.

Pourquoi demandons-nous ces renseignements?

Ces renseignements sont demandés afin de cerner tout conflit d'intérêts ou toute autre situation qui pourrait avoir une incidence sur le traitement de votre demande. Même s'ils n'auront aucune incidence sur votre admissibilité, il est important que le Ministère tienne compte de ces facteurs si votre projet est couronné de succès.

Les commentaires recueillis dans cette section sont importants pour éclairer les changements à apporter au présent formulaire de demande et aux processus en place. Nous vous remercions sincèrement de vos commentaires.

Section 7.1 : Déclarations et divulgations

Dans cette sous-section, il vous est demandé de divulguer des informations pertinentes concernant des conflits d'intérêts potentiels ou connus en rapport avec cette demande et toute dette actuelle envers l'État. Veuillez déclarer vos circonstances, le cas échéant.

On vous demande également d'indiquer si et comment votre projet respectera la partie VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles. Chaque institution fédérale, y compris Sécurité publique Canada, a le devoir de veiller à ce que des mesures positives soient prises pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, appuyer leur développement et promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Pour répondre à cette question, voici quelques questions utiles à se poser en ce qui concerne la proposition de projet de votre organisation :

• Le projet offre-t-il des occasions d'encourager la participation et/ou la représentation de la communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) (par exemple, un événement culturel ou patrimonial dans une région où il y a une importante population de langue officielle minoritaire) ?
• Votre organisation offre-t-elle des services dans les deux langues officielles ou favorise-t-elle l'apprentissage de l'anglais ou du français comme langue seconde ?
• Votre organisme représente-t-il les CLOSM, est-il composé d'individus ou de groupes appartenant aux deux communautés de langue officielle ou exclusivement à une communauté de langue officielle ?
• Si le projet a une portée locale, est-il réalisé dans une région où se trouve une CLOSM importante ?
• Le projet apporte-t-il une pertinence historique, culturelle ou autre symbolique importante par rapport aux langues officielles ?

Veuillez noter que cela ne s'applique pas aux autres minorités linguistiques. Si le projet n'a pas l'occasion d'aborder ces facteurs, veuillez en expliquer la raison.

Section 7.2 : Commentaires

Il est entièrement facultatif de remplir cette sous-section.

Dans cette sous-section, vous avez la possibilité de fournir des commentaires. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur l'ensemble du programme, les ressources en ligne et le formulaire de demande. Nous prenons en considération tous les commentaires que nous recevons pour améliorer davantage le programme.

Vous avez également la possibilité d'ajouter tout renseignement supplémentaire que vous jugez nécessaire relativement à votre demande de financement. Nous vous suggérons de noter toute circonstance exceptionnelle qui a eu une incidence sur la qualité ou l'intégralité de votre demande. Ces renseignements supplémentaires ne sont pas nécessairement pris en compte dans les décisions de financement.

Soumettre votre demande

Assurez-vous d'avoir vérifié que toutes vos informations sont exactes et complètes et que tous les documents requis et supplémentaires ont été téléchargés avant de soumettre votre demande. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération pour un financement.

Une fois prêt, suivez les instructions finales pour soumettre votre demande et informez-vous sur les prochaines étapes du processus.

Définitions et terminologie du programme

Nous encourageons les organisations qui ont l'intention de présenter une demande à se familiariser avec les termes suivants, qui ont été définis par Sécurité publique Canada aux seules fins de l'administration du PFPIS.

Rassemblement régulier

Un rassemblement est considéré comme régulier s'il a lieu au moins une fois par semaine en moyenne, à l'exception des camps de jeunes saisonniers ou des pauses dues à des travaux de rénovation, ou tel que déterminé par Sécurité publique Canada aux fins du présent programme.

Crime motivé par la haine (c'est-à-dire, crime haineux)

Un crime motivé par la haine est une activité illégale (c'est-à-dire, 1 des 5 infractions criminelles possibles) qui a pour but de causer des dommages, des préjudices, de la peur, de l'intimidation ou de menacer la sécurité et les biens d'une personne ou d'un groupe identifiable, lorsque la motivation du crime est fondée uniquement ou en partie sur sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, son orientation sexuelle, sa langue, son genre ou sa déficience physique.

Incident motivé par la haine

Activités ayant la même intention que celle définie dans la définition de « crime motivé par la haine », mais qui ne respectent pas le seuil d'une infraction criminelle.

La violence fondée sur le genre

Est une forme de crime ou d'incident motivé par la haine, puisque la motivation pour la violence et l'abus peut être fondée uniquement sur le genre de la victime.

Mesure de protection

Est l'amélioration de la sécurité mise en place (par exemple, caméras, clôtures, etc.).

Activité de projet

Une activité qui sera effectuée dans le cadre de la réalisation du projet. Cela comprend l'installation de mesures de protection, les évaluations de sécurité, la formation, etc.

Site du projet

Est l'emplacement physique où se dérouleront les activités du projet (par exemple, installation d'équipement de sécurité).

Vulnérabilité

Lacune ou faiblesse qui nuisent à la sûreté et à la sécurité d'une organisation. Une menace exploitera une vulnérabilité afin de causer des dommages. Par exemple, l'absence de caméras de surveillance et d'un revêtement contre les graffitis sur les murs de l'installation la rendra particulièrement vulnérable à la menace de graffitis haineux.

Menace

Événement susceptible d'avoir une incidence négative sur le site du projet et sur ceux qui occupent les locaux. Par exemple, une organisation peut être menacée de graffitis haineux sur les murs de son installation.

Contribution en nature

Contribution de biens ou de services qui n'implique pas une transaction monétaire (c'est-à-dire, des biens et des services non monétaires) fournie par des tiers ou le bénéficiaire pour appuyer le projet. Lorsqu'une personne ou une entité paie des biens et des services au nom du destinataire, le paiement est également considéré comme une contribution en nature. Les fournisseurs sélectionnés pour réaliser le projet ne peuvent pas fournir une contribution en nature.

Bénéficiaire

L'organisation désignée comme bénéficiaire dans l'entente de financement. Un demandeur devient bénéficiaire une fois l'entente de financement signée.

Entente de financement ou de contribution (EC)

Entente signée par l'organisation bénéficiaire et Sécurité publique Canada (au nom du gouvernement du Canada), qui confirme et décrit les modalités du financement du PFPIS pour votre projet. 

Conseiller en programmes (CP)

Le représentant ministériel de Sécurité publique Canada qui sera affecté à votre proposition de projet, si elle est retenue, pour vous aider à réaliser votre projet et à conclure une entente de financement.

Appel de demandes

Période fixe au cours de laquelle Sécurité publique Canada sollicite des demandes dans le cadre de l'un des programmes de subventions et de contributions du ministère.

Activité/but principal

Activité ou raisonnement qui sous-tend l'exécution d'une activité et qui constitue un élément distinctif et indispensable de la façon dont une organisation s'acquitte de son mandat, ou tel que déterminé par Sécurité publique Canada aux fins du présent programme.

Mandat principal

Le fondement de ce qu'une organisation doit accomplir comme moyen de rester en contact avec la réalisation de sa vision et de ses énoncés de mission (attentes du public).

Activité religieuse et/ou spirituelle

Se rapporte à un système de croyances précis et complet qui régit la conduite et les pratiques d'une personne et aborde les questions ultimes de l'existence humaine, comme les idées au sujet de la vie, du but, de la mort et de l'existence ou de la non-existence d'un créateur ou d'un ordre d'existence supérieur ou différent, y compris les croyances et les pratiques spirituelles des cultures autochtones.

Activité culturelle

Est liée à l'affirmation ou à la célébration d'éléments culturels significatifs pour l'identité d'une communauté ou d'un groupe de personnes (par exemple, langue, pays d'origine, race, coutumes et traditions ethniques ou nationales, croyances et pratiques autochtones, identité sexuelle ou de genre).