Demande de financement Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (pfpis) - élargi

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Directives relatives à la demande

Veuillez consulter la Brochure d'information PFPIS élargi pour vous aider à remplir la demande. Les demandes seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi ou jusqu'au 18 février 2024, à 23 h 59, heure du Pacifique.

Les demandes soumises dans le cadre de l’appel de demandes 2023 sont en cours d’évaluation.

Si vous avez présenté une demande dans le cadre de l'appel de demandes 2023 du PFPIS, qui a pris fin le 31 août 2023, vous pouvez soumettre une demande pour le PFPIS élargi. Veuillez noter que tout projet financé dans le cadre de cet appel doivent être exécutés avant le 31 mars 2024 pour être admissibles.

Avis de demandeur

Les demandeurs ne doivent pas tenir pour acquis que leur demande est approuvée ni contracter des obligations ou engager des dépenses avant d’avoir été informés de l’approbation du financement et d’avoir signé une entente de financement.

Toutes les ententes de financement sont subordonnées à la disponibilité des fonds alloués et à toute modification ou exigence supplémentaire qui pourrait être imposée conformément à la Politique sur les paiements de transfert. Sécurité publique Canada peut choisir de conclure des ententes de financement pour des demandes soumises dans le cadre de cet appel de propositions dans l’avenir. Cette décision peut dépendre, entre autres, du bien‑fondé des demandes et de la disponibilité future des crédits. Veuillez noter que si un financement vous était accordé, vous seriez tenu de présenter un rapport sur les données du projet dans un gabarit fourni par Sécurité publique Canada.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements fournis par les demandeurs sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C., 1985, c. A -1), ainsi qu’à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21). Les renseignements recueillis dans la présente demande seront utilisés et pourraient être communiqués aux fins de détermination de l’admissibilité et du bien-fondé de votre demande. Les renseignements que vous avez fournis pourraient être communiqués à des consultants externes, à des membres du comité d’examen, à des fonctionnaires d’autres ministères, aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou à des députés. Ils pourraient également être utilisés ou communiqués à des fins d’analyse stratégique, de recherche ou d’évaluation pour que ces activités puissent être exécutées.

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels, consultez le fichier de renseignements personnels (FRP) suivant :Stratégie nationale pour la prévention du crime, numéro de fichier PS PPU 020, Info Source de SP.

Veuillez noter que ces utilisations ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n’auront pas d’incidence sur votre projet. Vous avez le droit à la protection, à la consultation et à la correction des renseignements personnels qui vous concernent. Les instructions relatives à l’obtention de ces renseignements sont présentées sur le site Web de Sécurité publique Canada sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Par ailleurs, pour des raisons de confidentialité, n’inscrivez aucun renseignement personnel dans vos réponses à des questions ouvertes.

Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes concernant le traitement de vos renseignements personnels par Sécurité publique Canada, veuillez communiquer avec notre conseiller de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en envoyant un courriel, à atip-aiprp@ps-sp.gc.ca. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de Sécurité publique Canada à votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant la façon dont le Ministère gère vos renseignements personnels.

Après avoir reçu et compris l’information qui précède, attestez-vous :

• que chaque personne mentionnée dans cette demande a consenti à ce que vous divulguiez les renseignements personnels qui y figurent; et
• que vos renseignements personnels et ceux de toute autre personne peuvent être recueillis et utilisés aux fins indiquées ci-dessus?

Veuillez noter que si vous cochez « Non », votre organisation ne sera pas admissible à un financement.

Oui
Non

Section 1 –vérifier votre admissibilité

Afin de vérifier si vous répondez aux critères d'admissibilité minimums pour bénéficier d'un financement, veuillez confirmer dans cette section les circonstances actuelles concernant votre organisation et le projet proposé.

Veuillez confirmer que toutes les déclarations suivantes s'appliquent à votre organisation :

Votre organisation ou site de projet :

appartient à une communauté identifiable à risque de crimes ou d'incidents motivés par la haine (ceci y compris la violence fondée sur le genre)

est actuellement constitué ou enregistré d'un organisme à but non lucratif ou enregistré à titre d'organisme de bienfaisance;

fonctionne actuellement au Canada, et est conforme aux exigences en matière de production de déclarations et d'autres exigences établies par l'Agence du revenu du Canada ou par Revenu Québec;

possède, loue à bail ou loue un établissement ou un site permanent, ou une partie de celui-ci, au Canada pour remplir son mandat d'accueillir des réunions religieuses, spirituelles ou culturelles ou d'appuyer des personnes victimes de violence fondée sur le genre;
n'est pas une organisation sportive, une équipe ou un club de loisirs, d'athlétisme, de passe-temps ou de jeux;
n'est pas un ministère ou un organisme gouvernemental, une société à but lucratif, une société d'État ou un service de police;
n'a pas pour mandat principal de fournir des soins de santé ou un logement, à l'exception des refuges pour victimes de violence fondée sur le sexe et des logements de transition; et,
ne se livre pas à des pratiques et à des célébrations haineuses, qui incitent à la haine ou à la violence contre d'autres personnes ou groupes, ou qui contreviennent au droit pénal.

Veuillez confirmer que toutes les déclarations suivantes s'appliquent à votre organisation :

est autorisée à installer de l'équipement de sécurité, à effectuer des travaux mineurs et/ou à embaucher du personnel de sécurité;
est prête à rendre des comptes au gouvernement du Canada sur le projet;
être en mesure de financer au moins 50 % du coût total de ce projet d'infrastructure de sécurité par des fonds privés;
capable d'achever la réalisation des activités du projet d'ici le 31 mars 2024*;
(le cas échéant) s'engage à installer toutes les infrastructures de sécurité approuvées conformément à tous les codes et les règlements administratifs municipaux ainsi que les lois et les règlements provinciaux ou territoriaux.

Votre site de projet est-il principalement considéré comme :

(Veuillez sélectionner une catégorie de bénéficiaires admissible ci-dessous et préciser):

Section 2 – organisme demandeur et coordonnées

Veuillez fournir des renseignements sur votre organisation dans cette section. L'organisation qui demande le financement est le bénéficiaire prévu qui opère le bâtiment sur le site du projet.

Dénomination sociale de l’organisation :

Nom commercial de l’organisation (S’il est différent de la dénomination sociale)

Adresse de l'organisation :

Adresse municipale :

Adresse postale (si elle diffère de l'adresse municipale) :

Ville/Municipalité :

Province ou territoire:

Code postal (p. ex. X1X 1X1):

Numéro de téléphone (p.ex. 555-555-5555) :

Site Web (le cas échéant) :

Veuillez décrire brièvement le mandat de votre organisation :

Veuillez indiquer votre numéro d’entreprise ou d’enregistrement de l’Agence du revenu du Canada (ARC), votre numéro de taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) ainsi que votre pourcentage de remboursement de taxe fédéral et provincial :

Numéro d’entreprise ou d’enregistrement de l’ARC :

Numéro de TPS/TVH :

Pourcentage de remboursement de taxe fédéral (ARC) :

Pourcentage de remboursement de taxe provincial :

Les activités de projet proposées se dérouleront-elles uniquement à l’adresse organisationnelle indiquée ci-dessus? 

Le site du projet est l'emplacement physique où votre organisation a l'intention d'installer les mesures de sécurité proposées. Une seule demande peut être présentée pour chaque site de projet, et chaque site de projet nécessite une demande distincte.

Oui, il s'agit du site du projet.
Non, le projet a lieu à un autre endroit. Veuillez préciser l'adresse:

Personne-ressource de l’organisation :

Prénom:

Nom de famille:

Poste/titre:

Adresse municipale:

Adresse postale (si elle diffère de l'adresse municipale) :

Ville/Municipalité :

Province ou territoire:

Code postal
(p. ex. X1X 1X1):

Numéro de téléphone (p.ex. 555-555-5555) :

Adresse courriel :

La personne-ressource de l’organisation est-elle autorisée à signer au nom de l’organisation?

Oui
Non

Si non, veuillez indiquer ci-dessous les coordonnées de la personne-ressource supplémentaire avec pouvoir de signature :

Prénom:

Nom de famille:

Poste/titre:

Adresse municipale:

Adresse postale (si elle diffère de l'adresse municipale) : 

Ville/Municipalité :

Province ou territoire:

Code postal : (p. ex. X1X 1X1):

Numéro de téléphone (p.ex. 555-555-5555) :

Adresse courriel:

Votre organisation a-t-elle reçu des fonds du gouvernement du Canada (subventions ou contributions) au cours des cinq dernières années ?

Oui
Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque projet (en insérant des lignes supplémentaires au besoin) :

Nom du ministère gouvernemental :

Programme de financement :

Votre organisation a-t-elle été informée qu’elle doit de l’argent au gouvernement du Canada?

Oui
Non

Dans l’affirmative, veuillez remplir ce qui suit :

Montant dû :

Nature du montant dû (taxes, pénalités, trop-payés) :

Nom du ministère ou de l’organisme gouvernemental à qui le montant est dû :

* Répondre oui à cette question n'invalidera pas votre demande.

Section 3 – reseignements à propos du project

Veuillez fournir d'autres renseignements sur votre site de projet

Démonstration du besoin: Quelles menaces pour votre site de projet ou les personnes qui y sont engagées vous préoccupent le plus?

Veuillez porter votre attention sur les types spécifiques de situations menaçantes telles que le vandalisme, les lésions corporelles, les entrées par effractions et le vol, entre autres, qui, selon votre organisation, risquent de se reproduire à nouveau, et donnez des précisions à ce sujet.

Avez-vous des mesures de sécurité physique actuellement en place sur votre site de projet?

Oui
Non

Veuillez énumérer et décrire les mesures de sécurité physique actuellement installées sur votre site de projet :

Compte tenu des menaces que vous avez identifiées, quelles mesures de protection proposez-vous de mettre en place? (Veuillez sélectionner toutes les réponses qui s'appliquent) 

Achat ou installation d'équipement et de matériel de base destinés à la sécurité;
Rénovation mineure des éléments intérieurs ou périphériques de l'immeuble qui sont directement liés aux mesures d'amélioration de la sécurité;
Recours à des entrepreneurs spécialisés en sécurité pour la réalisation d'évaluations de sécurité, de plans de sécurité, de plans d'urgence et de plans d'évacuation; et
Formation;
Mise à disposition de personnel de sécurité pour une durée limitée (Contribution maximale de Sécurité publique Canada - Jusqu'à 500 000 $).

Date de début du projet :

Date de fin du projet (au plus tard le 31 mars 2024):

Coût total du projet (CAD):

Montant total demandé à Sécurité publique Canada (CAD) :

Plan de travail

Dans le tableau ci-dessous, veuillez décrire les activités de votre projet et les mesures de protection

Instructions:

• Activité de projet : Cerner les mesures de protection ou activités, comme les caméras de surveillance et les clôtures de périmètre en termes généraux (c.-à-d. ne pas inclure d'accessoires ou de noms de modèle) ou l'embauche de personnel de sécurité pour une durée limitée;
• Emplacement de l'installation : Identifier la zone où la mesure de protection sera installée (p. ex. « Intérieur » ou « Extérieur »). En cas d'embauche de personnel de sécurité, identifier la zone à surveiller.
• Objectif de sécurité : Expliquez brièvement comment cette activité devrait réduire votre risque de crimes haineux et comment vous comptez utiliser ce nouvel équipement ou cette formation.

Devis

Fournir au moins un (1) devis qui fournit une estimation des coûts des activités de projet proposées ou des mesures de protection à installer.

Si vous soumettez plus d'un devis, assurez-vous que toutes les activités de projet et les mesures de protection proposées (formation, main-d'œuvre, équipement de sécurité, etc.) mentionnées dans votre plan de travail sont incluses. Les activités de projet ou les mesures de protection énumérées dans votre plan de travail et votre budget qui n'ont pas de devis qui y est associé ne seront pas prises en considération pour le financement.

Veuillez-vous assurer que votre devis comprend le nom commercial officiel du vendeur, l'adresse professionnelle complète, les renseignements sur la province ou le territoire et les renseignements sur la TPS/TVH.

Chaque devis doit contenir une ventilation, avec les équipements de sécurité et les coûts associés à un niveau suffisamment détaillé comme décrit.

Budget

Plan d’étage du projet (le cas échéant)

Si le cas échéant, veuillez fournir des plans d'étage ou un croquis qui comprennent un aperçu visuel détaillé de l'endroit où vos mesures de protection physique sont proposées pour être placées ou installées à l'intérieur et à l'extérieur du site du projet.

Section 4 – données démographiques

Veuillez fournir des renseignements sur les communautés que votre organisation dessert ou représente dans cette section. Les renseignements fournis dans cette section sont utilisés à des fins statistiques seulement et n'auront aucune incidence sur votre demande. Toutefois, il est obligatoire de remplir cette section. Si vous avez des questions concernant cette section, veuillez consulter le Guide de financement du PFPIS ou envoyer un courriel à la boîte SIPexpanded-PISelargi@ps-sp.gc.ca.

Groupe cible (intention politique)

Veuillez indiquer jusqu'à quatre (4) catégories démographiques qui décrivent le mieux votre organisation ou qui lui sont le plus applicables (au site du projet). En particulier, cette demande est principalement conçue pour bénéficier:

Régions spécifiques:
Éloignées
Rurale
Urbaines
Communauté/réserve autochtone 
Groupe démographique particulier (veuillez indiquer jusqu'à quatre (4) catégories démographiques) :

Femmes**

Étudiants
Aînés
Vétérans
Nouveaux arrivants ou immigrants, veuillez préciser:
Statut non-permanent
Immigré
Première génération;
Deuxième génération;
Troisième génération ou plus.
Personnes de statut socio-économique particulier
Personnes ayant un niveau de scolarité particulier
Personnes ayant des caractéristiques familiales particulières (p. ex. situation familiale ou matrimoniale)

Veuillez fournir des explications (1 ou 2 phrases/250 mots) :

Remarque : Exceptionnellement, si aucune des options ci-dessus ne peut refléter de manière adéquate le groupe visé par la proposition, veuillez utiliser l’encadré explicatif pour fournir des détails supplémentaires.

*Applicable à toutes les personnes vivant au Canada
**Sélectionnez les initiatives visant à aider précisément les femmes ou à faire progresser l’égalité des genres de manière plus générale.

Votre communauté se sent la plus vulnérable aux crimes haineux motivés par :

Veuillez cocher une des options suivantes :

Race, nationalité ou origine ethnique
De quelle(s) race(s), nationalité(s) ou groupe(s) ethnique(s) votre organisation (au site du projet) s'identifie-t-elle le mieux ? Veuillez en préciser jusqu'à quatre (4) :
Noir
Arabe
Chinois
Philippin
Japonais
Coréen
Latino-Américain
Asiatique de l’Ouest (p. ex. Iranien, Afghan, etc.)
Asiatique du Sud (p. ex. Indien d'Asie, Pakistanais, Sri Lankais, etc.)
Blanc (type caucasien)
Autre. Veuillez préciser:

Religion

À quelle croyance religieuse ou spirituelle votre organisation (au site du projet) s'identifie-t-elle le mieux ?
Bouddhisme
Christianisme
Hindouisme

Judaïsme
Islam
Sikhisme
Spiritualité traditionnelle (autochtones nord-américains)
Autre religions. Veuillez préciser:

Orientation sexuelle

Langue

Veuillez identifier la langue la plus courante de la population desservie par votre organisation sur le site du projet :

Anglais
Français
Mandarin
Cantonais
Punjabi
Espagnol
Arabe
Urdu
Langues/dialectes indigènes
Autre. Veuillez préciser la (les) langue(s) utilisée(s) :

Incapacité

Sexe et/ou genre

Âge

Autres facteurs semblable

Motivation inconnue

Dans le cadre de ce projet, aura‑t‑on recours aux services d’un actuel ou ancien fonctionnaire, soit à titre d’employé ou de membre du conseil d’administration ou d'un comité consultatif?

Oui
Non

Dans l’affirmative, veuillez décrire le rôle du représentant fédéral et donner une assurance que le représentant fédéral (ou l’ancien fonctionnaire) respecte le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C., 1985, ch. P‑1.01).

Dans le cadre de ce projet, aura‑t‑on recours aux services d’un lobbyiste?

Oui
Non

Dans l’affirmative, veuillez donner l’assurance que, si on a recours à des lobbyistes, ils sont enregistrés conformément aux dispositions de la Loi sur le lobbying (L.R.C., 1985, ch. 44 [4e suppl.]) et qu’aucune commission ni aucun honoraire conditionnel n’ont été payés ou ne seront payés directement ou indirectement à toute personne chargée de négocier ou de conclure cette demande de financement.

Le projet aura‑t‑il des incidences sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM)? Le projet présente‑t‑il une occasion de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage de l’anglais et du français dans la société canadienne?

Oui
Non

Dans l'affirmative, veuillez décrire les besoins du groupe de langue officielle (anglophone/francophone) qui seront pris en compte. S'il n'y en a aucun à prendre en considération, veuillez en donner la raison.

Section 5 – déclaration et signature

En tant que représentant autorisé de l'organisation qui soumet cette demande, je déclare que

• les renseignements contenus dans la présente demande et dans les documents supplémentaires ci‑joints sont complets et exacts;
• la demande est présentée au nom de l’organisation et du signataire autorisé indiqué, et ce, en pleine connaissance de cause et avec leur consentement;
• l’organisation accepte de respecter tous les codes et règlements administratifs municipaux ainsi que les lois et règlements provinciaux/territoriaux;
• l’organisation convient de respecter la Loi sur le lobbying (L.R.C., 1985, ch. 44 [4e suppl.]), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandat ainsi que la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2);
• l’organisation divulguera tout rôle joué par un représentant ministériel au sein d’un comité ou d’un conseil consultatif. Une telle participation ne doit pas être perçue comme un contrôle exercé sur le comité ou le conseil ni sur l’utilisation des fonds.

Je comprends également que :

• les demandes de projet peuvent être communiquées à d’autres ministères fédéraux, à des gouvernements provinciaux et territoriaux et aux intervenants concernés;
• les renseignements fournis dans la présente demande peuvent être consultés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C., 1985, ch. A‑1); et
• si ce projet est approuvé et qu’il obtient du financement, l’organisation devra respecter les modalités énoncées dans l’entente.
• le demandeur n’a pas payé ou accepté de payer, directement ou indirectement, et convient de ne pas payer, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l’obtention de financement dans le cadre de la présente demande;
• si la présente demande de financement est approuvée, l’octroi des fonds sera conditionnel à la signature par le demandeur d’une entente écrite conclue avec Sécurité publique Canada.

Déclaration:
Je déclare que je comprends et que j’accepte les énoncés qui précèdent.
Je déclare que je comprends les énoncés qui précèdent, mais je ne les accepte pas. (Si vous n’acceptez pas les conditions, votre demande ne sera pas prise en considération pour du financement.)

Signature

Date

Commentaires

Souhaitez-vous présenter des commentaires au sujet de cet outil de présentation de demandes (c.a-d. sur la compréhension, technologie, questions, longueur, convivialité, etc.), sur d'autres ressources ou sur le processus?

Merci d'avoir pris le temps de nous faire part de vos commentaires.

Pour obtenir des conseils utiles sur la manière de remplir votre demande, veuillez consulter les ressources suivantes :

• Guide de formulaire de demande PFPIS;
• Brochure d'information; et
• Budget.
• Questions et réponses.

Date de modification :

2024-02-16