Mises à jour des directives sur la déclaration du travail forcé
Sécurité publique Canada a mis à jour ses lignes directrices pour clarifier les principaux aspects du processus de déclaration, notamment :
- Comment déterminer si une organisation est une entité déclarante en vertu de la Loi
- Facteurs à prendre en compte pour évaluer si une entité a une présence commerciale au Canada
- Quelles activités commerciales déclenchent une obligation de déclaration
- Déterminer si une entité importe des marchandises au Canada
- Soumettre un rapport qui a été initialement élaboré pour satisfaire aux obligations de déclaration dans une autre juridiction
- Le but de remplir le questionnaire en ligne
Les rapports préparés à l'aide des versions précédentes des directives en ligne seront acceptés au cours de l'année de déclaration 2025.
Consultez les lignes directrices complètes pour les entités ou les institutions fédérales.
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