Tableaux de renseignements supplémentaires
Table des matières
Stratégie ministérielle de développement durable
1. Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral de la promotion du développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2013-2016 (SFDD) présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, Sécurité publique Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD au moyen des activités décrites dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.
2. Notre stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie ministérielle de développement durable présente les mesures de Sécurité publique Canada à l'appui du thème III : protéger la nature et les Canadiens, et thème IV : réduire l'empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement. Le rapport de 2016 2017 présente un aperçu de haut niveau des résultats et constitue le dernier rapport lié à la SFDD 2013 2016.
3. Aperçu du rendement ministériel
Thème III: Protéger la nature et les Canadiens
Dans le cadre du thème III, Sécurité publique Canada a contribué à la SFDD de 2013-2016 au moyen d'une stratégie de mise en œuvre ayant pour objectif précis les catastrophes, les incidents et les urgences environnementales.
Cibles dirigées par un ministère
Le tableau suivant montre l'objectif de la SFDD, les cibles dirigées par Sécurité publique Canada, les indicateurs de rendement et les résultats du rendement.
Objectif de la SFDD |
Cible de SFDD |
Indicateurs de rendement de la SFDD |
Résultats du rendement de la SFDD |
|---|---|---|---|
Objectif 4: |
Cible 4.7. Catastrophes, urgences et incidents environnementaux Les catastrophes, urgences et incidents environnementaux sont évités ou leurs incidences atténuées. |
|
Sécurité publique Canada a rédigé un cadre d'orientation préliminaire intitulé : « lignes directrices stratégiques de gestion des urgences » destiné aux institutions fédérales. Ce nouveau cadre vise à aider les institutions à renforcer leurs programmes et leurs plans de gestion des urgences dans un contexte de menaces davantage complexe. Sécurité publique Canada n'a pas effectué d'évaluation fondée sur le cadre de méthodologie des évaluations. On procède actuellement à la mise à jour du cadre afin de tenir compte des exigences découlant des lois et des politiques ainsi que de la communication et de l'apprentissage d'information et pour fournir des évaluations et des rapports davantage précis relativement aux institutions fédérales. |
Stratégies de mise en œuvre : sommaire du rendement
Il n'y a eu aucun changement depuis le dernier exercice. Veuillez consulter la Stratégie ministérielle de développement durable 2015-2016 à l'adresse suivante : /cnt/rsrcs/pblctns/dprtmntl-prfrmnc-rprt-2015-16/sds-fr.aspx.
Thème IV : Réduire l'empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement
Dans le cadre du thème IV, Sécurité publique Canada a contribué à la SFDD 2013-2016 par l'intermédiaire de trois stratégies de mise en œuvre ayant pour objectif précis les achats écologiques.
Objectif de la SFDD |
Cible de SFDD |
Indicateurs de rendement de la SFDD |
Résultats du rendement de la SFDD |
|---|---|---|---|
Objectif 7: Gestion des déchets et des biens Réduire les déchets générés et atténuer les impacts environnementaux des biens tout au long de leur durée de vie utile. |
Cible 7.2 : Achats écologiques À compter du 1er avril 2014, chaque ministère mettra en application une méthode d'achats écologiques qui fera progresser la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques. |
Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques en place. Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique ou l'équivalent au cours de l'exercice visé. Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l'exercice visé. |
Une approche ministérielle pour faire avancer la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques est en place depuis le 31 mars 2014. En tout, six (100 %) spécialistes de la gestion des achats ou du matériel ont terminé en 2015-2016 le cours sur les achats écologiques de l'EFPC. Les évaluations du rendement (100 %) des gestionnaires et des chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel comprennent un soutien et une participation aux achats écologiques. |
4. Rapport sur l'évaluation environnementale stratégique
Au cours de la période visée par le rapport, Sécurité publique Canada a effectué sept évaluations environnementales stratégiques et deux évaluations préliminaires pour appuyer ses projets de politiques, de plans et de programmes.
Sécurité publique Canada améliore ses processus d'évaluation environnementale stratégique afin de s'assurer d'une meilleure conformité à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Le Ministère élabore des documents d'orientation pour s'assurer à ce que l'analyse des considérations environnementales et de durabilité soit effectuée tôt dans l'élaboration des propositions à l'intention des ministres et du Cabinet. L'amélioration de la documentation et de la tenue de dossiers permettra au Ministère de faire rapport sur l'étendue et les résultats de ses pratiques d'évaluation environnementale.
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
| Nom du programme de paiements de transfert | Programme de contribution pour les analyses biologiques (Votés) |
|---|---|
Date de mise en œuvre |
2010-2011 |
Date d'échéance |
2014-2015 (financement renouvelé jusqu'en 2019-2020) |
Type de paiement de transfert |
Contribution |
Type de crédit |
Le programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l'entremise du budget des dépenses. |
Exercice de mise en application des modalités |
2010-2011 |
Résultat stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère |
1.3 Lutte au crime |
Description |
Ce programme fournit des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques dans le cadre d'enquêtes criminelles et de poursuites. Il encourage également les provinces à alimenter la Banque nationale de données génétiques (BNDG) en profils génétiques provenant de scènes de crime. |
Résultats atteints |
En 2016-2017, le financement sous forme de contributions octroyé aux gouvernements de l'Ontario et du Québec (3,45 millions de dollars chacun par exercice financier) leur a permis d'effectuer des analyses biologiques, notamment des analyses d'ADN, et d'alimenter la Banque nationale de données génétiques (BNDG) en profils génétiques provenant de scènes de crime afin d'appuyer les les enquêtes criminelles et les poursuites. Au cours de la période du rapport, le laboratoire du Québec a traité 4 966 cas et téléchargé 2 791 profils génétiques provenant de scènes de crime dans la BNDG. Les données connexes pour le laboratoire de l'Ontario au cours de la même période de rapport ne sont pas encore disponibles. Les données de mesure du rendement annuelles fournies par le laboratoire du Québec montrent que le rendement global du programme correspond aux résultats attendus. Les données sur le rendement indiquent une augmentation annuelle du nombre de cas soumis et traités aux fins d'analyse génétique année après année. Aucune donnée n'est actuellement disponible concernant le temps de traitement et les arriérés pour le laboratoire de l'Ontario. On a indiqué le succès du programme de contribution dans l'évaluation de 2013 de Sécurité publique Canada, selon laquelle « le programme de contribution a permis d'accroître la capacité des laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec » et « les capacités accrues ont entraîné une augmentation correspondante du nombre de profils génétiques provenant de scènes de crime soumis à la banque de données par les deux laboratoires. » |
Commentaires sur les écarts |
Aucun écart |
Vérifications achevés ou prévus |
On n'a effectué aucune vérification en 2016-2017, et aucune n'est actuellement prévue. |
Évaluations achevées ou prévues |
On a effectué une évaluation en 2013-2014. |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
La communication constante avec des représentants des laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec et la présentation de mesures annuelles par les laboratoires provinciaux permettront un bon échange de renseignements et une administration efficace du Programme de contribution aux analyses biologiques. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2014–2015 |
Dépenses réelles 2015–2016 |
Dépenses prévues 2016–2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016–2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016–2017 |
Écart (dépenses réelles en 2016 2017 moins dépenses prévues en 2016–17) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
- |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
- |
Nom du programme de paiements de transfert |
Accord d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (Votés) |
|---|---|
Date de mise en œuvre |
1970 |
Date d'échéance |
En cours |
Type de paiement de transfert |
Contribution |
Type de crédit |
Le programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l'entremise du budget des dépenses. |
Exercice de mise en application des modalités |
Approuvé pour la dernière fois en 2014-2015. Les conditions actuelles expirent en 2019-2020. |
Résultat stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère |
1.4 Gestion des mesures d'urgence |
Description |
En vertu de l'AAFCC, le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, comme une inondation ou une tempête. Les AAFCC ont été créés en 1970 afin de fournir au gouvernement des mécanismes cohérents et équitables permettant de partager les coûts d'intervention et de rétablissement lorsque ceux-ci représentent un fardeau important pour l'économie des provinces et des territoires touchés, ou lorsque ceux-ci dépassent le montant qu'on peut raisonnablement demander aux provinces et aux territoires d'absorber à eux seuls. À la suite d'une catastrophe naturelle, la province ou le territoire affecté peut demander de l'aide financière fédérale au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Si un décret est émis pour déclarer qu'une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et autoriser le ministre à fournir une aide financière, ce dernier informera la province ou le territoire concerné qu'une aide financière fédérale sera accordée conformément aux lignes directrices du programme. Ces lignes directrices prévoient une formule de partage des coûts et une disposition pour améliorer les mesures d'atténuation pour traiter la vulnérabilité en cas d'événement semblable à l'avenir. Il ne s'agit pas d'un programme de contributions remboursables. |
Résultats atteints |
On a approuvé en 2016-2017, 23 décrets conformément aux AAFCC. L'équipe des AAFCC, en collaboration avec les vérificateurs fédéraux et les provinces et les territoires, a émis 22 paiements et fermé 12 dossiers de catastrophe après le versement des paiements finaux. |
Commentaires sur les écarts |
L'écart de 22,9 millions de dollars entre les dépenses réelles et prévues en 2016-2017 peut être attribué au transfert d'autres programmes de paiements de transfert pour des dépenses imprévues. Selon les Comptes publics de 2016-2017, l'écart réel pour les AAFCC est de 0 $ correspond à la différence entre le total des autorisations disponibles et les dépenses réelles. |
Vérifications achevés ou prévus |
La prochaine vérification est prévue pour 2018. |
Évaluations achevées ou prévues |
On a effectué la dernière évaluation en mars 2017. |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
L'équipe des AAFCC soutient les provinces et les territoires et collabore continuellement avec eux afin de préciser l'applicabilité des AAFCC, de faciliter l'accès au programme pour les événements admissibles et de terminer les examens nécessaires pour émettre les paiements. En 2016-2017, les feux de forêt de Fort McMurray ont été un événement majeur pour les AAFCC, lequel a nécessité un engagement continu de la part du personnel du programme en vue d'obtenir des approbations relatives aux décrets et d'émettre un paiement anticipé pour répondre aux besoins immédiats. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2014–2015 |
Dépenses réelles 2015–2016 |
Dépenses prévues 2016–2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016–2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016–2017 |
Écart (dépenses réelles en 2016 2017 moins dépenses prévues en 2016–17) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
305 271 755 |
139 348 326 |
689 825 000 |
712 717 054 |
712 717 054 |
22 892 054 |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
305 271 755 |
139 348 326 |
689 825 000 |
712 717 054 |
712 717 054Note 1 |
22 892 054 |
Nom du programme de paiements de transfert |
Aide financière à la Province de Québec afin de rembourser les frais d'intervention et de rétablissement encourus en raison de l'explosion survenue à la suite d'un déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec (Votés) |
|---|---|
Date de mise en œuvre |
26 juillet 2013 |
Date d'échéance |
31 mars 2018 |
Type de paiement de transfert |
Contribution |
Type de crédit |
Le programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l'entremise du budget des dépenses. |
Exercice de mise en application des modalités |
2013-2014 à 2017-2018 |
Résultat stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère |
1.4 Gestion des mesures d'urgence |
Description |
À la suite de la demande d'aide financière soumise par la province de Québec au lendemain du déraillement de train et de l'explosion qui ont touché Lac-Mégantic le 6 juillet 2013, le gouvernement du Canada s'est engagé à partager, à parts égales, avec l'administration provinciale les coûts relatifs aux mesures d'intervention et de rétablissement (jusqu'à 25 millions de dollars) et à la décontamination (jusqu'à 95 millions de dollars). À titre de ministère responsable de la gestion des urgences au niveau fédéral, Sécurité publique Canada collabore avec les responsables du Québec à la conclusion d'un accord de contribution pour débourser les fonds. |
Résultats atteints |
Au cours de l'exercice 2016-2017, on a effectué des paiements totalisant 38,3 millions de dollars à la province de Québec pour des dépenses admissibles à frais partagés conformément à l'accord. Depuis la catastrophe, on a payé à la province de Québec un total de 120 millions de dollars, conformément à l'accord. |
Commentaires sur les écarts |
Conforme aux niveaux d'écart acceptables. |
Vérifications achevés ou prévus |
Sans objet |
Évaluations achevées ou prévues |
Sans objet |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Actuellement, Sécurité publique Canada travaille avec la province de Québec pour répondre aux demandes admissibles supplémentaires. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2014–2015 |
Dépenses réelles 2015–2016 |
Dépenses prévues 2016–2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016–2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016–2017 |
Écart (dépenses réelles en 2016 2017 moins dépenses prévues en 2016–17) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
- |
18 734 |
38 300 000 |
38 281 266 |
38 281 266 |
(18 734) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
- |
18 734 |
38 300 000 |
38 281 266 |
38 281 266 |
(18 734) |
Nom du programme de paiements de transfert |
Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) (Votés) |
|---|---|
Date de mise en œuvre |
1991-1992 |
Date d'échéance |
Permanent |
Type de paiement de transfert |
Contribution |
Type de crédit |
Le programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l'entremise du budget des dépenses. |
Exercice de mise en application des modalités |
Les modalités ont été prolongées jusqu'en 2017-2018. |
Résultat stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère |
1.3 Lutte au crime |
Description |
Le Ministère fait avancer cette activité clé en gérant le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN). Le Programme prévoit le financement qui soutient des services de police professionnels, engagés et qui répondent aux besoins des collectivités des Premières nations et inuites qu'ils servent. Le Programme est exécuté au moyen de contributions tripartites par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités inuites et des Premières Nations. Le programme mène des activités de mesure du rendement pour s'assurer que des données crédibles sur le rendement sont recueillies pour appuyer les activités efficaces de suivi et d'évaluation du programme. En outre, le Ministère formule des conseils stratégiques et conduit des recherches pertinentes sur des questions relatives aux services de police et à la justice autochtone, ainsi que sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Le Ministère mobilise les intervenants en vue d'envisager des options en matière de politiques qui permettront de renforcer la sécurité publique dans les collectivités des Premières Nations et inuites et qui veilleront au renouvellement du programme. Enfin, le PSPPN veille à la collaboration avec d'autres partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le but de traiter divers enjeux propres aux collectivités inuites et des Premières Nations. |
Résultats atteints |
Selon une analyse des détachements de police financés par le PSPPN, les crimes et les crimes avec violence ont diminué de 26 % entre 2004 et 2015. Cette incidence se traduit par une réduction de presque 6 000 incidents criminels par 100 000 habitants pour les détachements de police financés par le PSPPN en comparaison d'une réduction d'environ 2 300 incidents par population de 100 000 personnes dans le reste du Canada. Au cours de la même période, les incidents criminels avec violence, par 100 000 habitants, ont diminué d'environ 2 000 incidents pour les détachements de police financés par le PSPPN, en comparaison d'une baisse de 280 pour le reste du Canada. |
Commentaires sur les écarts |
L'écart de 35,4 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2016-2017 est principalement attribuable aux 42,2 millions de dollars qui ont été transférés à la GRC dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour le PSPPN, compensés par des transferts de 6,0 millions de dollars des autres programmes de paiements de transfert. Selon les comptes publics de 2016-2017, l'écart réel pour le PSPPN est de 0,2 million de dollars et est représenté par la différence entre le total des autorisations disponibles et les dépenses réelles. |
Vérifications achevés ou prévus |
En 2014, le Bureau du vérificateur général (BVG) a entamé une vérification du PSPPN. Les résultats de la vérification ont indiqué que, même si le PSPPN a eu une incidence positive et mesurable dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits qui reçoivent des services conformément aux accords de services de police du Programme, on a relevé plusieurs aspects nécessitant des améliorations. À la suite de la vérification, on a approuvé un plan d'action de la direction (PAD) pour donner suite aux recommandations pertinentes. On a entièrement mis en œuvre le PAD avant la fin de la période du rapport de 2016-2017. En outre, on a effectué trois vérifications de bénéficiaires au cours de la période du rapport de 2016-2017. |
Évaluations achevées ou prévues |
En 2014-2015, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation a entamé une évaluation du PSPPN. Les résultats de l'évaluation ont indiqué que, même si le PSPPN a eu une incidence positive et mesurable dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits qui reçoivent des services conformément aux accords de services de police du Programme, on a relevé plusieurs aspects nécessitant des améliorations. À la suite de l'évaluation, on a approuvé un plan d'action et réponse de la direction (PARD) pour donner suite aux recommandations pertinentes. On a entièrement mis en œuvre le PARD avant la fin de la période du rapport de 2016-2017. |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
On a entrepris des activités de mobilisation à l'été et à l'automne 2016 afin d'offrir des possibilités aux intervenants de contribuer au processus de renouvellement. Cela comprenait un sondage en ligne à l'intention des intervenants du programme, des séances régionales de consultation pour discuter d'une approche renouvelée visant à financer les services de police autochtones et la participation de Sécurité publique Canada à différents événements organisés par des intervenants. Les activités officielles de mobilisation se sont terminées en septembre 2016. La rétroaction reçue dans le cadre du processus de mobilisation est utilisée pour guider l'élaboration de solutions pour les décideurs. Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada continueront de mobiliser les intervenants du programme à mesure que progresse le processus décisionnel. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2014–2015 |
Dépenses réelles 2015–2016 |
Dépenses prévues 2016–2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016–2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016–2017 |
Écart (dépenses réelles en 2016 2017 moins dépenses prévues en 2016–17) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
81 771 968 |
81 281 859 |
123 821 662 |
88 664 054 |
88 435 013 |
(35 386 649) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
81 771 968 |
81 281 859 |
123 821 662 |
88 664 054 |
88 435 013 |
(35 386 649) |
Nom du programme de paiements de transfert |
Stratégie nationale de prévention du crime (SNPC) (Votés) |
|---|---|
Date de mise en œuvre |
1988-1989 |
Date d'échéance |
Permanent |
Type de paiement de transfert |
Subvention et contribution |
Type de crédit |
Le programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l'entremise du budget des dépenses. |
Exercice de mise en application des modalités |
Le dernier mandat a été adopté par le Conseil du Trésor en 2008-2009. |
Résultat stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère |
1.3 Lutte au crime |
Description |
La Stratégie nationale de prévention du crime (SNPC) constitue un élément important quant à l'approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. La Stratégie vise à réduire les infractions chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes précis comme la violence des gangs de jeunes, les infractions liées à la drogue et les crimes haineux. La Stratégie exerce un leadership national dans l'élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes, et elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC prévoit un financement grâce à des subventions et des contributions à délai déterminé accordées aux organisations communautaires, à d'autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre et l'évaluation d'interventions ciblées ainsi que d'autres mesures, de même que l'élaboration et la diffusion de connaissances et d'outils pratiques. Le Programme permet d'accroître la coordination et l'intégration des politiques et des programmes fédéraux de prévention du crime, en collaboration avec les provinces et les territoires. Il permet aussi de mieux déterminer les questions prioritaires émergentes et l'orientation des programmes de financement. |
Résultats atteints |
Au cours de l'exercice 2016-2017, la SNPC a financé, grâce à une combinaison de subventions et de contributions, un total de 93 projets dont la valeur nette est de 32 578 664 $. On a constaté une diminution du nombre d'infractions chez les populations ciblées (jeunes présentant un risque, collectivités autochtones et récidivistes présentant un risque élevé) dans 50 % des projets de prévention du crime. Le faible pourcentage de rapports de surveillance et d'évaluation du rendement saisis dans le système de gestion de l'information de Sécurité publique Canada ainsi que les enjeux liés à la qualité des données réduisent la fiabilité de cette mesure de rendement concernant la réduction du nombre d'infractions chez la population ciblée. Des efforts sont en cours pour améliorer la qualité de l'estimation. On a ajouté cette année 17 ressources à l'ensemble des connaissances canadiennes liées à la prévention du crime, ce qui respecte la cible établie pour 2016-2017. |
Commentaires sur les écarts |
L'écart de 10,3 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2016-2017 peut principalement être attribué aux transferts à d'autres programmes de paiements de transfert. Selon les Comptes publics de 2016-2017, l'écart réel pour la SNPC est de 3,1 millions de dollars et correspond à la différence entre le total des autorisations disponibles et les dépenses réelles. |
Vérifications achevés ou prévus |
On n'a ni effectué ni prévu de vérifications au cours de l'exercice 2016-2017. |
Évaluations achevées ou prévues |
On n'a ni effectué ni prévu d'évaluations pour l'exercice 2016-2017. Une évaluation est prévue pour l'automne 2017. |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Sécurité publique Canada travaille avec les provinces et les territoires afin de cibler les collectivités qui présentent des risques. Le Ministère accorde également son soutien à des réseaux externes pour faciliter l'échange d'information entre les bénéficiaires de financement qui mettent en œuvre des modèles similaires ou des pratiques prometteuses dans différentes collectivités partout au pays. Enfin, Sécurité publique Canada s'entretient avec les bénéficiaires dans le cadre de séances d'information pour appuyer l'élaboration de propositions. En 2016-2017, Sécurité publique Canada a coprésidé quatre téléconférences FPT et une réunion en personne pour permettre la détermination de priorités, et d'activités de projets partagés qui appuieront l'intégration et la durabilité de la prévention du crime axée sur les données probantes. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2014–2015 |
Dépenses réelles 2015–2016 |
Dépenses prévues 2016–2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016–2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016–2017 |
Écart (dépenses réelles en 2016 2017 moins dépenses prévues en 2016–17) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
336 603 |
191 185 |
1 758 500 |
1 003 232 |
1 003 231 |
(755 269) |
Total des contributions |
28 262 488 |
26 093 038 |
41 167 893 |
34 632 678 |
31 575 433 |
(9 592 460) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
28 599 091 |
26 284 223 |
42 926 393 |
35 635 910 |
32 578 664 |
(10 347 729) |
Nom du programme de paiements de transfert |
Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI R-S) (Votés) |
|---|---|
Date de mise en œuvre |
Juin 1987 |
Date d'échéance |
Permanent |
Type de paiement de transfert |
Contribution |
Type de crédit |
Le programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l'entremise du budget des dépenses. |
Exercice de mise en application des modalités |
2015-2016 à 2019-2020 |
Résultat stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère |
1.4 Gestion des mesures d'urgence |
Description |
Le but de ce programme est de promouvoir et d'appuyer des projets conçus pour développer et améliorer la prévention en matière de recherche et sauvetage (R-S) et pour augmenter l'efficacité des interventions de R-S menées par les compétences fédérales, provinciales et territoriales. Le FNI R-S échange également des pratiques exemplaires en intervention et en prévention en matière de R-S avec la communauté de R-S. Ce programme n'a pas de contribution remboursable. |
Résultats atteints |
Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNIRS) continue de respecter ses objectifs pour soutenir les priorités annuelles du Programme national de recherche et de sauvetage. Le FNIRS a fourni du financement pour appuyer des projets menés par des groupes et des associations de recherche et de sauvetage fédéraux, provinciaux, territoriaux et nationaux. |
Commentaires sur les écarts |
L'écart de 0,7 million de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2016-2017 peut être attribué au 0,6 million de dollars qui a été transféré à Transports Canada au moyen de crédits supplémentaires à des fins d'investissement dans des initiatives de coordination en matière de recherche et de sauvetage partout au Canada. Selon les Comptes publics de 2016-2017, l'écart réel pour le FNIRS est de 37 000 $ et est représenté par la différence entre le total des autorisations disponibles et les dépenses réelles. |
Vérifications achevés ou prévus |
On effectue une vérification par année du FNIRS. |
Évaluations achevées ou prévues |
On n'a ni effectué ni prévu d'évaluations. |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
On a tenu un atelier complet sur le FNIRS avec la communauté de recherche et sauvetage au cours de la conférence annuelle (SARscène 2016). |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2014–2015 |
Dépenses réelles 2015–2016 |
Dépenses prévues 2016–2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016–2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016–2017 |
Écart (dépenses réelles en 2016 2017 moins dépenses prévues en 2016–17) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
- |
4 808 820 |
6 733 502 |
6 108 905 |
6 071 589 |
(661 913) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
- |
4 808 820 |
6 733 502 |
6 108 905 |
6 071 589 |
(661 913) |
Audits internes et évaluations
Titre de l'audit interne |
Type d'audit interne |
Date d'achèvement |
|---|---|---|
Vérification du Programme de planification de la continuité des opérations |
Services ministériels |
octobre 2016 |
Contrôles internes |
octobre 2016 |
|
Vérification du contrôle interne en matière de rapports financiers |
Contrôles de la gestion financière |
mars 2017 |
Titre de l'évaluation |
État |
Date de l'approbation de l'administrateur général |
Lien avec les programmes du ministère |
|---|---|---|---|
Évaluation des Accords d'aide financière en cas de catastrophe |
achevée |
mars 2017 |
Rétablissement d'urgence |
Évaluation du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques |
achevée |
décembre 2016 |
Gestion et surveillance |
Évaluation du Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux |
achevée |
octobre 2016 |
Régime correctionnel |
achevée |
juin 2016 |
Leadership en matière de sécurité nationale |
|
Évaluation du Programme d'évaluation de la résilience régionale (PERR) et l'analyse virtuelle des risques (CAVR) |
en cours |
septembre 2017 |
Infrastructures essentielles |
Évaluation horizontal du Stratégie de cyber sécurité du Canada |
en cours |
septembre 2017 |
Cybersécurité |
Évaluation du programme du Système national de repérage |
en cours |
aout 2017 |
Régime correctionnel |
Évaluation horizontal du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes |
en cours |
septembre 2017 |
Crimes graves et crime organisé |
Évaluation du Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs |
en cours |
décembre 2017 |
Police et l'application de la loi |
Évaluation du Programme de prévention du crime |
en cours |
mars 2018 |
Prévention du crime |
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux audits effectués par le vérificateur général (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Titre : Bureau du vérificateur général du Canada; chapitre 1 : Le plan d'action Par-delà la frontière
Résumé : Dans le cadre de l'audit, on a examiné si le gouvernement fédéral obtenait les résultats voulus dans la poursuite des objectifs énoncés dans le plan d'action Par-delà la frontière(plan d'action) et si les rapports publiés sur les progrès réalisés à ce titre étaient justes et exhaustifs. L'audit a porté sur les progrès réalisés; les résultats obtenus (rendement) eu égard aux avantages attendus; et les coûts prévus et réels des initiatives. On a aussi examiné comment les progrès réalisés, le rendement et les coûts étaient présentés dans le Rapport sur l'initiative horizontale du plan d'action Par-delà la frontière établi par Sécurité publique Canada.
Au total, huit ministères et organismes, y compris Sécurité publique Canada, ont participé à l'audit : l'Agence des services frontaliers du Canada; l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; l'Agence canadienne d'inspection des aliments; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; le Bureau du Conseil privé; la Gendarmerie royale du Canada; et Transports Canada.
Des huit recommandations figurant dans le rapport du vérificateur général, deux visaient Sécurité publique Canada et portaient sur l'amélioration des indicateurs de rendement et des rapports horizontaux. Sécurité publique Canada a accepté les recommandations du vérificateur général et, dans le cadre du plan d'action de la direction du Ministère, s'est engagé à examiner les rapports sur le rendement afin d'offrir plus de clarté aux Canadiens; à examiner le Rapport horizontal annuel afin d'offrir une approche uniforme pour chaque initiative Par-delà la frontière; et à mettre à jour le Cadre de gestion du rendement pour refléter les indicateurs de rendement organisationnel.
On a présenté la réponse officielle au BVG en octobre 2016.
Lien vers la réponse du Ministère : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201611_01_f_41830.html.
La réponse de Sécurité publique Canada au BVG a souligné les éléments suivants :
- Une mesure plus efficace des résultats de Par-delà la frontière et des rapports plus précis sur la contribution des initiatives Par-delà la frontière favoriseront la transparence, et contribueront à orienter les Canadiens sur les avantages obtenus dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière;
- Sécurité publique Canada entend, s'il y a lieu, établir des indicateurs de rendement et des rapports narratifs améliorés sur les progrès et établir un cadre d'établissement des coûts pour tous les ministères et organismes afin de réaliser des rapports communs et cohérents sur les résultats liés à la sécurité des frontières; et,
- Sécurité publique Canada compte, le cas échéant, inclure ces améliorations dans le Rapport horizontal de 2015-2016.
On a pris plusieurs mesures en 2016-2017 afin de donner suite aux recommandations; elles comprennent les suivantes :
- On a examiné et mis à jour les documents du cadre de mesure du rendement de PDF;
- On a examiné les indicateurs des initiatives en cours et on a communiqué les résultats au moyen de modèles de rapport sur le rendement dans le Rapport horizontal de 2016-2017;
- Le dirigeant principal des finances de Sécurité publique Canada a travaillé avec la communauté financière de PDF afin de convenir de la marche à suivre afin de soutenir les rapports financiers horizontaux pour PDF, y compris le cadre d'établissement des coûts.
Rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable
Titre : Rapport 2 : L'atténuation des effets du temps violent
Résumé : L'audit a porté essentiellement sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour appuyer les efforts d'atténuation à long terme au Canada. On a examiné les données, l'information, les outils et le financement fournis par les principaux organismes fédéraux qui pourraient aider les décideurs à atténuer les effets du temps violent. On a également examiné si le gouvernement fédéral s'acquittait de ses responsabilités pour ce qui est d'accroître la résilience des infrastructures canadiennes aux phénomènes météorologiques violents.
Cinq ministères et organismes, y compris Sécurité publique Canada, ont participé à l'audit : Environnement et Changement climatique Canada, le Conseil national de recherches du Canada, Ressources naturelles Canada et le ministère de l'Infrastructure et des Collectivités.
Dans le cadre de l'audit, on a recommandé que Sécurité publique Canada devrait mener, de concert avec les partenaires fédéraux clés, des consultations auprès des décideurs afin de mieux comprendre l'information dont ils ont besoin pour appuyer leurs efforts de réduction des risques de catastrophe, y compris ceux en matière d'atténuation des effets du temps violent; examiner, en collaboration avec d'autres entités fédérales, les programmes fédéraux de financement des projets d'atténuation et déterminer les changements qui pourraient y être apportés de façon à encourager les provinces et les territoires à investir dans ce type de projets, à grande et à petite échelle; et élaborer, de concert avec les parties prenantes clés, des lignes directrices et des normes pour la cartographie des plaines inondables et encourager leur application uniforme dans toutes les provinces et dans tous les territoires.
On a présenté la réponse officielle à la Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) en avril 2016.
Lien vers la réponse du Ministère : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201605_02_f_41381.html.
Dans sa réponse à la CEDD, Sécurité publique Canada a souligné qu'il :
- Reconnaît la nécessité d'agir afin de faire face à l'augmentation de la fréquence et de la gravité des inondations au Canada, de même que la nécessité d'obtenir des informations plus pertinentes concernant les risques afin d'orienter efficacement les investissements dans les mesures de prévention et d'atténuation; et,
- Continuera d'assumer un rôle de chef de file et de collaborer de façon intégrée avec les principaux partenaires et intervenants fédéraux à l'avancement des efforts visant à réduire les risques de catastrophe, grâce à l'établissement de comités interministériels et de groupes de travail externes visant à énoncer des principes, des pratiques exemplaires et des lignes directrices à l'échelle nationale sur la cartographie des inondations à l'appui du Programme national d'atténuation des catastrophes.
On a pris plusieurs mesures correctives en 2016-2017 afin de donner suite aux recommandations; elles comprennent les suivantes :
- On a collaboré avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Infrastructure Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada afin d'harmoniser davantage les programmes fédéraux d'atténuation; et,
- On a sensibilisé les intervenants dans toutes les provinces et tous les territoires en vue de renforcer les relations et d'améliorer les connaissances des programmes fédéraux d'atténuation, dans le cadre desquels les investissements viseront les risques et le renforcement de la résilience.
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
À l'automne 2016, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a déposé son rapport intitulé Santé mentale et sécurité des collectivités : appuyer nos agents de sécurité publique à l'aide d'une stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel.
Le Rapport contenait 16 recommandations liées aux blessures de stress opérationnel (BSO) et au trouble de stress post-traumatique chez les agents de la sécurité publique et les premiers répondants. Les recommandations du Comité comportaient trois volets : s'assurer que des données exactes sont recueillies et communiquées à l'échelle nationale afin de soutenir les agents de la sécurité publique peu importe où ils vivent ou travaillent; créer un Institut canadien de recherche sur la santé des agents de la sécurité publique responsable d'effectuer un sondage sur la prévalence des troubles de santé mentale; et établir un groupe de travail d'experts chargé de l'élaboration d'une stratégie nationale sur les BSO, qui comprend des politiques sur la prévention, le dépistage, l'éducation, l'intervention et le traitement.
Le gouvernement du Canada, dans le cadre du budget de 2016, a réaffirmé son engagement à s'assurer que les agents de la sécurité publique bénéficient du soutien et des traitements nécessaires dont ils ont besoin lorsqu'ils souffrent trouble de stress post-traumatique. Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec l'ensemble de la communauté d'intervenants, de tous les ordres de gouvernement, et avec les ministères et les associations de premiers répondants en vue d'élaborer un plan d'action coordonné sur les troubles de stress post-traumatique en appui aux agents de la sécurité publique.
Lien vers la réponse du gouvernement au SECU : http://www.ourcommons.ca/Content/Committee/421/SECU/GovResponse/RP8719370/421_SECU_Rpt05_GR/421_SECU_Rpt05_GR-f.pdf.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Au cours de la période visée par le rapport, la Commission de la fonction publique du Canada et le Commissariat aux langues officielles n'ont pas audité Sécurité publique Canada.
Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes
Renseignements généraux
Nom du frais |
Frais facturés pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|
Type de frais |
Autres produits et services |
Pouvoir d'établissement des frais |
Loi sur l'accès à l'information |
Année de mise en œuvre |
1983 |
Dernière année de modification |
sans objet |
Norme de rendement |
Le Ministère fait son possible pour répondre à 100 % des demandes dans les délais impartis par la Loi sur l'accès à l'information. |
Résultats de rendement |
Le Ministère a répondu à 99,5 % des demandes dans les délais impartis par la Loi *. On a répondu à deux demandes après les délais impartis. |
Autres renseignements |
Le 31 mars 2015, la Cour fédérale du Canada a rendu son jugement et ses motifs dans la décision Commissaire à l'information du Canada c. Procureur général du Canada (https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/108985/index.do). La Cour fédérale a statué que les dossiers électroniques (c.-à-d. les documents Word, courriels, etc.) sont des documents informatisés; ainsi, la recherche et les frais de préparation ne peuvent pas être facturés pour le traitement de ces dossiers. Le 5 mai 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor a diffusé la Directive provisoire concernant l'application de la Loi sur l'accès à l'information. La directive ordonne aux fonctionnaires fédéraux d'éliminer tous les frais prescrits par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement afférent, à l'exception des frais de notification de 5 $. https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18310 |
*Comprend les cas où un avis de prorogation de délai est envoyé à l'auteur de la demande dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci. |
|
Revenus projetés |
Revenus réels |
Coût total |
|---|---|---|
1 700 |
1 765 |
1 035 601 |
Exercice de planification |
Revenus projetés |
Estimation du coût total |
|---|---|---|
2017–2018 |
1 800 |
1 035 000 |
2018–2019 |
1 850 |
1 035 000 |
- 1
On attribue l'augmentation des dépenses aux récents feux de forêt de Fort McMurray.
- Date de modification :