Entrées et sorties
Date: 3 juillet 2020
Classification: non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : DGV / ASFC
Réponse Suggérée :
- Depuis 2013, l’ASFC a progressivement mis en place l’échange d’informations biographiques d’entrée sur certaines catégories de voyageurs à la frontière terrestre avec les États-Unis.
- Depuis le 11 juillet 2019, ce partage d’information à la frontière terrestre s’applique à tous les voyageurs.
- Dans le mode aérien, en date du 25 juin 2020, les transporteurs commerciaux du mode aérien ont l’obligation de fournir à l’ASFC les manifestes électroniques des passagers de tous les voyageurs et membres de l’équipage qui voyagent à l’extérieur du Canada à bord de leur aéronef.
- Les informations de sortie recueillies dans le mode aérien ne seront pas partagées avec les É.-U.
- Le système sur les entrées et sorties aide à renforcer l’intégrité de la frontière du Canada et des programmes sur l’immigration et la citoyenneté en bouclant la boucle sur l’historique de voyage d’une personne. Cela n’aura aucune incidence sur la circulation des voyageurs légitimes.
- L’échange de données biographiques à l’entrée permet à l’ASFC de :
- concentrer ses activités de contrôle de l’immigration sur les cas dont les risques sont inconnus ou plus élevés, comme les enquêtes criminelles et d’immigration en cours ;
- mieux surveiller les voyageurs qui doivent remplir des conditions de résidence ou d’autres conditions d’admissibilité pour rester admissibles aux programmes d’immigration ; et
- faciliter la capacité du gouvernement du Canada à déterminer les allées et venues des personnes qui peuvent constituer une menace pour la sécurité du Canada et/ou des Canadiens.
Si l’on insiste :
- En mode terrestre, seules les informations biographiques spécifiquement identifiées dans le projet de loi C-21 (par exemple, nom complet, date de naissance, citoyenneté/nationalité) sont partagées avec les États-Unis dans le cadre de l’échange d’entrée/sortie. Les informations relatives aux plaques d’immatriculation et les données biométriques, telles que les empreintes digitales ou les images photographiques, ne sont pas échangées.
- Dans le mode aérien, en plus des informations biographiques de base, la date, l’heure et le lieu de départ ainsi que les informations sur le vol seront recueillies auprès des transporteurs aériens pour les passagers quittant le Canada sur des vols internationaux sortants.
Si l’on insiste sur la confidentialité :
- L’ASFC est engagée envers la Sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits et libertés des individus.
- Le processus de collecte et de partage d’information personnelle a toujours été fait conformément aux politiques et lois sur la vie privée du Canada, et continuera de l’être.
- L’ASFC a consulté le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) tout au long de la mise en œuvre de l’initiative sur les entrées et les sorties afin de s’assurer que les préoccupations en matière de protection de la vie privée sont prises en compte et que les renseignements personnels sont protégés.
Contexte :
En 2011, le Canada et les États-Unis (É.-U.) se sont engagés à établir un système d’information coordonné sur les entrées et les sorties. Ce système permet le partage d’informations, de sorte que l’enregistrement d’une entrée terrestre dans un pays peut être utilisé pour établir un enregistrement de sortie de l’autre.
Jusqu’aux récentes réformes, le Canada et les États-Unis n’échangeaient que des informations biographiques sur les ressortissants étrangers de pays tiers (à l’exclusion des Canadiens et des citoyens américains), les résidents permanents du Canada (qui ne sont pas des citoyens américains) et les résidents permanents légaux des États-Unis (qui ne sont pas des citoyens canadiens) aux points d’entrée terrestres. En 2016, le Canada a également commencé à partager avec les États-Unis des informations biographiques sur les citoyens américains qui entrent au Canada.
Le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, l’ASFC a reçu l’autorisation de recueillir des renseignements sur les sorties de tous les voyageurs qui quittent le Canada. Les pouvoirs législatifs du projet de loi C-21 et du Règlement sur les renseignements relatifs aux sorties correspondant étaient en place à l’été 2019.
La phase 1 a été mise en œuvre en 2013 avec l’échange de renseignements sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légaux des États-Unis à tous les points d’entrée automatisés le long de la frontière terrestre commune.
La phase 2 a été mise en œuvre en août 2016, lorsque le Canada a commencé à partager dans un sens unique les données biographiques de tous les citoyens et ressortissants américains qui entrent au Canada par les points d’entrée terrestres, à titre de mesure provisoire jusqu’à ce que les autorités législatives soient en place au Canada.
La phase 3 a été mise en œuvre en juillet 2019, lorsque le Canada et les États-Unis ont commencé à échanger des données biographiques d’entrée sur tous les voyageurs qui traversent la frontière par voie terrestre.
La phase finale des entrées et sorties a été mise en œuvre le 25 juin 2020. L’ASFC a commencé à recueillir des informations de sortie sur tous les voyageurs auprès des transporteurs aériens. Ces informations ne sont pas systématiquement partagées avec les États-Unis. Ensemble, les départs en mode aérien et terrestre représentent 97 % des sorties.
Collecte d’information sur les sorties dans les modes terrestres et aériens
La mise en œuvre des informations de sortie dans le mode aérien n’a pas d’impact sur les voyageurs, car les transporteurs n’envoient que les informations déjà collectées lors de l’achat du billet et de l’enregistrement. Le règlement accorde également aux transporteurs aériens un an pour se conformer à la réglementation.
Depuis le 11 juillet 2019, le Canada et les États-Unis (É.-U.) échangent des informations biographiques d’entrée sur tous les voyageurs (y compris les citoyens canadiens) à la frontière terrestre, afin que le dossier d’entrée d’un voyageur dans un pays puisse être utilisé pour établir la sortie du voyageur de l’autre. L’ASFC a commencé à recueillir des informations de sortie sur tous les voyageurs, y compris les citoyens canadiens et américains, à la frontière terrestre grâce à un échange électronique transparent d’informations biographiques d’entrée avec les États-Unis. Le Canada et les États-Unis échangent les informations de base suivantes (similaires à celles qui figurent sur un passeport) :
- nom complet (prénom, second(s) prénom(s) et nom de famille) ;
- date de naissance ;
- genre ;
- nationalité/citoyenneté ;
- information sur le document de voyage (type, numéro et nom du pays qui a émis le document) ;
- numéro et pays émetteur ou organisation ; et
- information administrative liée à la sortie (date, heure et emplacement).
Tous les voyageurs divulguent régulièrement et sciemment des informations biographiques dans le cadre du processus actuel d’entrée au Canada. Les voyageurs canadiens fournissent également les mêmes informations à d’autres pays lorsqu’ils voyagent à l’étranger.
La collecte complète des données de sortie permettra à l’ASFC et à ses autres partenaires gouvernementaux (IRCC, ARC, ESDC, GRC, SCRS) de mieux les connaître :
- répondre aux mouvements sortants de voyageurs et de marchandises à haut risque connu avant leur départ effectif du Canada ;
- réagir plus efficacement dans les situations où le temps est compté, comme dans le cas des alertes Amber et de la recherche d’enfants enlevés ou de fugueurs ;
- concentrer et hiérarchiser les activités d’exécution des lois sur l’immigration, telles que les enquêtes criminelles et d’immigration en cours, sur les personnes se trouvant encore au Canada ;
- prévenir la fraude et l’abus des programmes de prestations sociales du Canada afin de mieux protéger l’argent des contribuables ; et
- établir les normes de respect des obligations de résidence et les enquêtes sur la révocation de la citoyenneté.
En outre, la collecte d’informations sur les sorties permet de respecter un engagement que le Canada a pris avec les États-Unis et d’aligner le Canada avec ses partenaires internationaux (tels que l’Australie et la Nouvelle-Zélande) qui ont mis en place des systèmes de sortie ou sont en processus de le faire.
Résultats à ce jour
Depuis 2013, plus de 167 millions de documents ont été échangés entre le Canada et les États-Unis dans le cadre de cette initiative. Toutefois, dans le cadre des phases précédentes de l’initiative Entry/Exit (avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-21 et des règlements associés), ce nombre était limité à :
- L’échange de données biographiques entre le Canada et les États-Unis sur les entrées des ressortissants de pays tiers (non-citoyens américains ou canadiens), les résidents permanents du Canada qui n’étaient pas citoyens américains et les résidents permanents légaux des États-Unis qui n’étaient pas citoyens canadiens aux points d’entrée terrestres.
- Le Canada partage également avec les États-Unis des informations biographiques sur les citoyens et les ressortissants américains entrés au Canada.
Vie privée
L’ASFC a engagé de façon continue le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) pour discuter de la meilleure façon d’assurer la protection des renseignements personnels recueillis dans le cadre des entrées et des sorties. Grâce aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et aux consultations avec le CPVP, l’ASFC a mis en œuvre des recommandations, comme l’installation de panneaux aux postes frontaliers terrestres pour informer les voyageurs concernés que des renseignements seront recueillis et communiqués aux États-Unis. Dans le mode aérien, les transporteurs aériens commerciaux sont encouragés à mettre à jour leurs déclarations de confidentialité pour s’assurer que les voyageurs qui prévoient quitter le Canada par avion sont informés que les renseignements recueillis par les compagnies aériennes seront communiqués au gouvernement du Canada.
Financement
Au total, l’ASFC a reçu 108,2 millions de dollars sur cinq ans et 10,3 millions de dollars en financement continu pour développer les systèmes et la technologie nécessaires pour permettre à l’Agence de recueillir, analyser, utiliser, stocker et communiquer des informations de sortie sur toutes les personnes.
Personnes-ressources :
Préparée par : Dale Brown, directeur p.i., Direction générale des voyageurs, [Caviardé]
Approuvé par : Andrew Lawrence, vice-président p.i., Direction générale des voyageurs, [Caviardé]
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