Interdiction d'entrée pour les personnes voyageant au Canada par voie aérienne et maritime (autres qu'en provenance des États Unis)

Date: 3 juillet 2020
Classification: non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : DGPS / ASFC

Réponse suggérée :

• Les voyages au Canada par voie aérienne et maritime sont interdits à tous les ressortissants étrangers, sauf s'ils en sont exemptés et s'ils n'y entrent pas pour des motifs optionnels ou discrétionnaires, jusqu’au 30 juin.

• Il existe un certain nombre d'exemptions à cette interdiction, qui comprennent, sans s'y restreindre :
• les membres d'équipage de compagnies aériennes ou maritimes;
• les diplomates et leur famille immédiate;
• les personnes qui ont un permis de travail ou d'études valide ou pour lesquelles une demande de travail ou d'études a été approuvée;
• les personnes invitées par le ministre de la Santé qui aideront aux mesures relatives à la COVID-19; et
• les voyages internationaux à travers le Canada (arrivée et départ du même aéroport canadien dans les 24 heures).

• De plus, les ressortissants étrangers asymptomatiques qui sont des membres de la famille immédiate d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent sont maintenant autorisés à entrer au Canada.

• Les ressortissants étrangers qui souhaitent entrer au Canada pour être avec les membres de leur famille immédiate doivent se conformer à toutes les exigences en matière de santé publique liées à la Covid-19, incluant l’exigence d’auto isolement pendant une période de 14 jours.

• Ils doivent aussi démontrer au moment de leur arrivée qu’ils ont l’intention de rester au Canada pour une période d’au moins 15 jours.

• Nonobstant les exemptions, tous les ressortissants étrangers sont interdits d'entrée s'ils présentent une fièvre et une toux, ou une fièvre et des difficultés respiratoires.
• Interdiction d'entrée pour les personnes voyageant au Canada par voie aérienne et maritime (autres qu'en provenance des États-Unis)

Contexte

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a émis un avis officiel global à l’intention des voyageurs afin d'éviter les voyages non essentiels à l'étranger. Afin de limiter la propagation de la COVID-19, de nombreux gouvernements ont mis en place des restrictions spéciales d'entrée et de sortie et de circulation pour leurs territoires. Par conséquent, le gouvernement du Canada a conseillé aux Canadiens d'éviter les voyages non essentiels à l'étranger jusqu'à nouvel ordre.

Pour compléter ces mesures, Transports Canada a mis en œuvre de nouvelles mesures concernant les navires de croisière dans les eaux canadiennes. Il est interdit aux navires de croisière dont la nuit est autorisée de transporter plus de 100 personnes de naviguer dans les eaux canadiennes jusqu'au 31 octobre 2020. Depuis le 1er juillet 2020, tous les autres navires à passagers doivent respecter les exigences des autorités sanitaires provinciales, territoriales, locales et régionales concernant les délais et les processus de reprise des opérations. Il est toujours interdit aux navires à passagers ayant la capacité de transporter plus de 12 personnes de pénétrer dans les eaux côtières de l'Arctique (y compris le Nunatsiavut, le Nunavik et la côte du Labrador) jusqu'au 31 octobre 2020.

Restrictions pour les personnes voyageant au Canada par voie aérienne et maritime

Le 22 mars, un décret est entré en vigueur, limitant les déplacements des ressortissants étrangers au Canada par voie aérienne et maritime à partir de tout pays autre que les États‑Unis. Cette restriction ne s'applique pas aux personnes inscrites comme Indien aux termes de la Loi sur les Indiens, ni aux personnes protégées au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il existe des exemptions spécifiques pour les personnes qui cherchent à entrer au Canada pour des motifs qui ne sont pas optionnels ou discrétionnaires. Malgré ces exemptions, les personnes qui présentent des signes et des symptômes de fièvre et de toux ou de fièvre et de difficultés respiratoires ne peuvent pas monter à bord d'un vol et entrer au Canada.

Exemptions

Pour autant qu'une personne ne soit pas symptomatique et ne voyage pas dans un motif optionnel ou discrétionnaire, les dérogations à cette interdiction d’entrée pour les personnes voyageant au Canada par voie aérienne et maritime à partir de destinations autres que les États-Unis comprennent :

• Les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents;
• Le titulaire d'un permis de travail ou d'études valide pour le Canada;
• Une personne dont la demande de résidence permanente au Canada a été approuvée et a reçu un avis écrit de l'approbation avant midi (HAE) le 18 mars 2020, mais n'est pas encore devenue résidente permanente;
• Une personne dont la demande de permis de travail au Canada a été approuvée et qui a reçu un avis écrit, mais n'a pas encore obtenu le permis;
• Une personne dont la demande de permis d'études au Canada a été approuvé, et qui a reçu un avis écrit de l'approbation avant midi (HAE) le 18 Mars, 2020, mais n'a pas encore été délivré le permis;
• Les membres d'équipage ou ceux qui demandent à entrer pour devenir membre d'un équipage;
• Une personne qui est autorisée, par écrit, par un agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à entrer au Canada dans le but de réunir les membres de sa famille immédiate;
• Les diplomates dûment accrédités et les membres de leur famille immédiate, y compris les représentants des Nations Unies et des organisations internationales dont le Canada fait partie;
• Une personne qui cherche à entrer au Canada pour y occuper un poste en tant qu’agent diplomatique, fonctionnaire, consulaire, représentant ou fonctionnaire d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ainsi que les membres de sa famille immédiate;
• Une personne qui arrive dans un aéroport canadien à bord d’un véhicule commercial pour passagers, qui transite vers un pays autre que le Canada et qui demeure dans l’espace de transit isolé;
• Les citoyens français qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) et qui n'ont séjourné à SPM, aux États-Unis ou au Canada que pendant la période de 14 jours précédant leur arrivée au Canada;
• Une personne ou toute catégorie de personnes qui, selon l'administrateur en chef de la santé publique du Canada :
• ne présentent pas de risque de préjudice important pour la santé publique, ou
• fourniront un service essentiel pendant leur séjour au Canada; 
• Les ressortissants étrangers voyageant à l'invitation du gouvernement canadien dans le but d'aider aux mesures relatives à la COVID-19;
• Les personnes qui arrivent au moyen d'un aéronef exploité par les Forces canadiennes ou le ministère de la Défense nationale;
• Les membres des forces canadiennes ou d'une force de visite et les membres de leur famille immédiate;
• Les personnes dont la présence au Canada est, de l’avis des ministres des Affaires étrangères, de la Citoyenneté et de l'Immigration ou de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans l'intérêt national;
• Un étudiant dans un domaine de la santé, y compris en tant que commis médical électif ou clinique dans un établissement d'enseignement médical au Canada, dans le but principal d'acquérir une formation, s'il a l'approbation écrite de l'organisme qui réglemente ce domaine;
• Un fournisseur de services d'urgence, y compris des services médicaux, pour la protection ou la préservation de la vie ou des biens;
• Un professionnel de la santé titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice qui détient  une preuve d'emploi au Canada;
• Une personne qui cherche à entrer au Canada afin d’y faire des livraisons d’équipements ou d’instruments qui sont nécessaires du point du vue médical ou afin de faire leur entretien ou de les réparer;
• Une personne qui cherche à entrer Canada afin d’y faire des livraisons médicales de cellules souches, de sang ou de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties du corps pour les soins aux patients au Canada pendant la durée d’application du présent décret ou pendant un délai raisonnable après la fin de son application; et
• Une personne qui travaille dans le secteur maritime des transports qui est essentielle au transport de  marchandises par bâtiment et qui cherche à entrer au Canada afin d’exécuter des tâches dans ce secteur.

Membres de la famille immédiate

Aux fins des restrictions aux frontières, la définition de membre de la famille immédiate a été alignée sur les décrets comme ce qui suit :

1. l’époux ou le conjoint de fait de la personne ;
   
2. un enfant à charge de la personne ou de son conjoint ou conjoint de fait ;
   
3. l’enfant à charge d’un enfant à charge visé au point b) ;
   
4. le parent ou le beau-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait ; ou
   
5. le tuteur ou le curateur de la personne.

Toutefois, un étranger répondant simplement à la définition de « famille immédiate » ne garantit pas son admissibilité à entrer au Canada. La personne voyageant dans un but non discrétionnaire (essentiel) peut toujours entrer au Canada. Mais les ressortissants étrangers peuvent être exemptés de l’obligation d’entrer pour un motif essentiel s’ils peuvent établir leur intention d’entrer au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate (qui est citoyen canadien ou résident permanent), leur intention de rester au Canada pendant plus de 15 jours, et qui accepte de se conformer à toutes les exigences de quarantaine détaillées dans le décret relatif à l’isolement obligatoire.

Transit entre vols internationaux (TVI)

Le transit entre vols internationaux (TVI) est autorisé avec certaines restrictions, notamment le fait de rester côté piste, de ne pas entrer officiellement au Canada et d'arriver et de repartir du même aéroport canadien dans les 24 heures. Si l'un de ces voyageurs TVI devait entrer au Canada sans qu'il y ait faute de sa part (p. ex. fermeture des frontières ou annulation de vol), le ministre des Affaires étrangères a émis une lettre d'intérêt national pour permettre leur admission temporaire, à condition qu'ils s'isolent immédiatement en attendant leur vol de continuation et qu'ils signalent tout signe ou symptôme de COVID-19 à l'Agence de santé publique du Canada. Ces voyageurs sont soumis aux mêmes règles que toute autre personne entrant au Canada, sauf que leur mesure d'auto-isolement peut être de courte durée et prendre fin lorsqu'ils quittent le Canada, à condition qu'ils soient asymptomatiques.

Cette approche favorise les relations bilatérales positives du gouvernement dans le monde entier et encourage une coopération accrue pendant cette crise grâce à l'embarquement réciproque sur les vols de rapatriement soutenus par le gouvernement pour aider les Canadiens à rentrer chez eux, et les ressortissants étrangers à retourner dans leur pays d'origine.

Nonobstant les exemptions, tous les ressortissants étrangers sont interdits d'entrée s'ils présentent une fièvre et une toux, ou une fièvre et des difficultés respiratoires.

En ce qui concerne la frontière canado-américaine, les deux gouvernements ont convenu de restreindre temporairement les déplacements discrétionnaires ou non essentiels à la frontière le 18 mars 2020. Un décret est entré en vigueur le 22 mars 2020, qui a été renouvelée le 22 avril 2020, et à nouveau le 22 mai 2020 pour 30 jours supplémentaires (jusqu'au 21 juin 2020);  et, par conséquent, les voyageurs ne sont toujours pas autorisés à traverser la frontière entre les États-Unis et le Canada à des fins de tourisme, de loisirs et de divertissement. Les deux gouvernements ont également convenu que les voyages non discrétionnaires ou essentiels se poursuivront et ont reconnu qu'il est essentiel de préserver les chaînes d'approvisionnement entre les deux pays. Ces chaînes d'approvisionnement garantissent que la nourriture, le carburant et les médicaments vitaux parviennent aux personnes des deux côtés de la frontière.

Personne-ressource :

Approuvé par : Kathy Thompson, vice-présidente, Direction générale de la politique stratégique, [Caviardé]

Date de modification :

2021-02-03