Audit de renvois
Date: 3 juillet 2020
Classification: non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : DGREL / ASFC
Réponse Suggérée :
- Je souhaite remercier la vérificatrice générale pour son travail effectuer dans le cadre de ce dossier important.
- L’ASFC accepte toutes les recommandations de la vérificatrice générale et prend déjà des mesures concrètes pour les exécuter.
- Le renvoi en temps opportun des demandeurs déboutés joue un rôle essentiel dans le soutien de l’intégrité du système d’asile canadien.
- L’ASFC a l’obligation légale de renvoyer le plus rapidement possible les personnes qui n’ont pas le droit de rester au Canada légalement.
- Afin d’assurer de meilleurs résultats dans les années à venir, l’ASFC s’engage à renforcer le suivi et la priorisation des cas et à travailler à la mise en œuvre d’améliorations des systèmes afin d’améliorer la capacité de l’Agence à mieux suivre le rendement par rapport aux normes de service.
- L’ASFC s’est également engagée à accroître la conformité volontaire par l’expansion d’un programme pilote réussi pour une ligne d’information et de soutien spécialisée et par l’élaboration d’options pour un programme d’incitation au départ volontaire.
- L’ASFC continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires pour assurer un partage d’informations opportun et précis, poursuivre la mise à niveau des systèmes et mettre en œuvre des mesures de formation supplémentaires au cours de l’exercice 2020-2021.
Si l’on insiste sur le nombre de renvois :
- Le nombre total de renvois exécutés pour l’exercice financier 2019-2020 est 11 458 individus.
- Le nombre total de renvois exécutés pour l’exercice financier 2018-2019 est 9 693 individus.
Si l’on insiste sur le nombre de renvois pendant la COVID-19 :
- Le 17 mars, tous les renvois intérieurs ont été repoussés au 21 avril 2020 et continuent d’être suspendus.
- En date du 30 juin 2020, le nombre total de renvois exécutés pour l’exercice financier 2020-2021 était de 1 778 individus.
Contexte :
Il est prévu que le vérificateur général du Canada (VG) dépose son rapport sur les renvois le 8 juillet 2020.
Vue d’ensemble du rapport
L’audit du programme de renvoi de l’ASFC réalisé par le vérificateur général a révélé que l’Agence n’en faisait pas assez pour renvoyer efficacement les personnes faisant l’objet d’une mesure exécutoire, ainsi que pour trouver les personnes dont on ne sait pas où elles se trouvent. L’audit a également déterminé que la gestion inadéquate des cas et la mauvaise qualité des données ont contribué à l’accumulation du grand nombre de cas exécutoires qui doivent faire l’objet de mesures.
Les conclusions générales du VG portent sur les domaines suivants :
- l’incapacité de l’ASFC à renvoyer en temps opportun tous les étrangers faisant l’objet de mesures de renvoi exécutoires, ce qui laisse une accumulation d’un grand nombre de cas dans notre inventaire ;
- l’accent mis par l’ASFC sur les objectifs globaux ne tient pas compte du risque ou de la complexité des cas ni des renvois en temps opportun ;
- la piètre qualité des données et le manque de fiabilité de l’échange d’information, ainsi que leurs conséquences sur la gestion des cas, ont fait en sorte que des cas sont inactifs ou manquants à notre inventaire ; et
- l’absence d’enquêtes de l’ASFC sur la localisation d’un grand nombre d’étrangers faisant l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire.
Sur la base de ces conclusions, le VG a recommandé à l’Agence d’affiner sa stratégie de renvoi en améliorant le suivi des performances, la gestion des cas et la qualité des données, ainsi que d’explorer les moyens d’encourager les personnes faisant l’objet d’un renvoi à quitter le Canada volontairement.
Actuellement, il y a environ 37 000 personnes qui ne se sont pas présentées à leur procédure de renvoi et dont on ne sait pas où elles se trouvent. Certaines de ces personnes ont peut-être quitté le Canada de leur propre chef et n’ont pas averti l’ASFC.
L’extension du programme des entrées et des sorties en mode aérien, qui a été mis en œuvre le 25 juin 2020, aidera à identifier ceux qui ont quitté le pays. Dans le mode aérien, les transporteurs aériens commerciaux sont maintenant tenus de fournir à l’ASFC des manifestes électroniques de chaque passager et membre d’équipage voyageant hors du Canada à bord de leur avion. Cet échange de données biographiques d’entrée permet à l’Agence de concentrer et de prioriser les activités d’exécution de la loi en matière d’immigration, telles que les enquêtes criminelles et d’immigration en cours, sur les personnes se trouvant encore au Canada.
En outre, bien que l’ASFC s’efforce de procéder aux renvois en temps opportun, toutes les personnes ont le droit d’épuiser les voies de recours prévues par la loi avant que l’ASFC ne procède au renvoi. Une fois que la procédure régulière a été épuisée, l’ASFC peut encore faire face à d’autres obstacles au renvoi, notamment l’absence de documents de voyage ou des difficultés logistiques pour organiser les renvois.
La priorité de l’ASFC en matière de renvois porte sur le petit nombre de cas (environ 2 800) liés à la criminalité (c’est-à-dire la sécurité, le crime organisé, les crimes contre l’humanité, les grands criminels et les demandeurs d’asile déboutés arrivés en situation irrégulière).
Processus de renvoi de l’ASFC
Dans le cadre de l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est tenue de renvoyer tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi par suite d’une infraction à la LIPR. Les renvois font partie intégrante du mandat de l’ASFC en matière de sécurité.
Aux termes de la LIPR, une personne peut être interdite de territoire pour n’importe laquelle des raisons suivantes : sécurité ; crimes contre l’humanité et crimes de guerre ; criminalité ; crime organisé ; risque pour la santé des Canadiens ou fardeau excessif pour les services de santé ; fausses déclarations ; incapacité de subvenir à ses besoins ou à ceux de personnes à charge, en se basant sur l’interdiction de territoire d’un membre de la famille et la non-conformité à la LIPR (p. ex. avoir indûment prolongé la durée autorisée de son séjour au Canada).
Tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi a droit à l’application régulière de la loi, et toutes les mesures de renvoi sont assujetties à divers paliers d’appel. Ces ressortissants étrangers ont le droit de présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, par le processus, accompagné d’une demande de sursis pour ceux qui font face à un renvoi éminent. Certains résidents permanents visés par une mesure de renvoi peuvent aussi interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration de la CISR. Une mesure de renvoi ne peut être exécutée qu’une fois tous les recours juridiques épuisés.
L’ASFC établit l’ordre de priorité des renvois en fonction d’un régime de gestion du risque, comme suit :
- Priorité 1 : sécurité, crime organisé, crimes contre l’humanité, grands criminels et criminels, et demandeurs d’asile déboutés arrivés par migration irrégulière ;
- Priorité 2 : demandeurs d’asile déboutés ;
- Priorité 3 : toutes les autres personnes interdites de territoire.
Au cours de l’exercice 2018-2019, l’ASFC a renvoyé 9 693 personnes du Canada ; elle a renvoyé 11 458 personnes durant l’exercice 2019-2020. Il s’agit du plus grand nombre de renvois exécutés au cours des quatre dernières années par l’Agence. Selon les données du 30 juin 2020, l’ASFC a renvoyé 1 778 personnes pour l’exercice 2020-2021, ce qui a été impacté par un arrêt de renvoi en raison de la COVID-19.
Renvois durant la pandémie de COVID-19
Le 17 mars, tous les renvois prévus ont été reportés et continueront d'être suspendus. Des exceptions peuvent être envisagées au cas par cas, en particulier dans les situations suivantes :
- cas d’interdiction de territoire pour des motifs graves
- personnes qui communiquent avec l’ASFC afin de présenter une demande de départ volontaire. L’Agence facilitera le renvoi, selon le processus usuel, en achetant un billet d’avion si la personne ne peut le faire elle-même.
Bien que la majorité des mesures de renvoi soient actuellement reportées, certaines mesures de renvoi peuvent toujours être exécutées de manière administrative conformément aux modifications réglementaires entrées en vigueur en 2018 (paragraphe 240(3)). Lorsque l’ASFC reçoit de l’information crédible selon laquelle un étranger a quitté le Canada sans confirmer son départ, la mesure de renvoi peut être exécutée dans les systèmes de l’ASFC, et le dossier est fermé (c’est-à-dire qu’il n’apparaît plus dans les inventaires des mesures de renvoi). Cette activité peut être effectuée par les agents qui travaillent à la maison en raison des mesures d’intervention liées à la pandémie et contribuera à l’ajout de statistiques sur les renvois pendant la période de pandémie et contribue au nombre total de cas enregistrés jusqu’à présent dans l’exercice financier 2020-2021.
Personnes-ressources :
Approuvé par : Scott Harris, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi
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