Renvois

Date: 3 juillet 2020
Classification: non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : DGREL / ASFC

Réponse proposée :

Si on insiste sur le nombre de renvois :

Contexte :

Processus de renvoi de l’ASFC

Dans le cadre de l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est tenue de renvoyer tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi par suite d’une infraction à la LIPR. Les renvois font partie intégrante du mandat de l’ASFC en matière de sécurité.

Aux termes de la LIPR, une personne peut être interdite de territoire pour n’importe laquelle des raisons suivantes : sécurité ; crimes contre l’humanité et crimes de guerre ; criminalité ; crime organisé ; risque pour la santé des Canadiens ou fardeau excessif pour les services de santé ; fausses déclarations ; incapacité de subvenir à ses besoins ou à ceux de personnes à charge, en se basant sur l’interdiction de territoire d’un membre de la famille et la non-conformité à la LIPR (p. ex. avoir indûment prolongé la durée autorisée de son séjour au Canada).

Tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi a droit à l’application régulière de la loi, et toutes les mesures de renvoi sont assujetties à divers paliers d’appel. Ces ressortissants étrangers ont le droit de présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, par le processus, accompagné d’une demande de sursis pour ceux qui font face à un renvoi éminent. Certains résidents permanents visés par une mesure de renvoi peuvent aussi interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration de la CISR. Une mesure de renvoi ne peut être exécutée qu’une fois tous les recours juridiques épuisés.

L’ASFC établit l’ordre de priorité des renvois en fonction d’un régime de gestion du risque, comme suit :

Au cours de l’exercice 2018-2019, l’ASFC a renvoyé 9 693 personnes du Canada ; elle a renvoyé 11 458 personnes durant l’exercice 2019-2020. Il s’agit du plus grand nombre de renvois exécutés au cours des quatre dernières années par l’Agence. Selon les données du 30 juin 2020, l’ASFC a renvoyé 1 778 personnes pour l’exercice 2020-2021, ce qui a été impacté par un arrêt de renvoi en raison de la COVID-19.

Renvois durant la pandémie de COVID-19

Le 17 mars, tous les renvois prévus ont été reportés et continueront d'être suspendus. Des exceptions peuvent être envisagées au cas par cas, en particulier dans les situations suivantes :

Bien que la majorité des mesures de renvoi soient actuellement reportées, certaines mesures de renvoi peuvent toujours être exécutées de manière administrative conformément aux modifications réglementaires entrées en vigueur en 2018 (paragraphe 240(3)). Lorsque l’ASFC reçoit de l’information crédible selon laquelle un étranger a quitté le Canada sans confirmer son départ, la mesure de renvoi peut être exécutée dans les systèmes de l’ASFC, et le dossier est fermé (c’est-à-dire qu’il n’apparaît plus dans les inventaires des mesures de renvoi). Cette activité peut être effectuée par les agents qui travaillent à la maison en raison des mesures d’intervention liées à la pandémie et contribuera à l’ajout de statistiques sur les renvois pendant la période de pandémie et contribue au nombre total de cas enregistrés jusqu’à présent dans l’exercice financier 2020-2021.

Personne-ressource :

Approuvé par : Scott Harris, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, 613-957-8328

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