Application par la GRC de la Loi sur la mise en quarantaine

Date : 7 juillet 2020
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC

Sujet :

Dans le contexte de la COVID-19, la GRC travaille de concert avec les services et organismes partenaires afin de gérer l'application de la Loi sur la mise en quarantaine à l'échelle du pays.

Réponse suggérée :

La GRC entend continuer de travailler en vue de préserver la sécurité publique et d'offrir aux Canadiens des services de police spécialisés et professionnels fondés sur les priorités à l'échelle nationale, provinciale et municipale, ainsi que sur les priorités concernant les communautés autochtones.

Contexte :

La GRC collabore avec Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en vue de gérer l'application de la Loi sur la mise en quarantaine à l'échelle du pays. Dans le cadre de ce mandat, la GRC travaille de concert étroit avec la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec et d'autres services de police compétents au pays. Là où elle constitue le service de police compétent, ainsi que dans la province de Québec, la GRC effectue des vérifications de conformité auprès des personnes visées par le décret d'auto-isolement imposé par les autorités de la santé publique.

En date du 30 juin, la GRC a consigné sept amendes imposées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et totalisant 6,438.75$. L'action de la GRC a consisté essentiellement à sensibiliser le public sur les exigences d'auto-isolement imposées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, une loi d'application fédérale. Les amendes imposées le sont généralement en vertu de la loi provinciale ou territoriale.

Nota : Ces données ne reflètent que les mesures d'application de la loi exercées par la GRC uniquement. Les mesures d'application de la loi exercées par les autres services de police sont consignées par l'ASPC. Les chiffres susmentionnés ne constituent qu'un aperçu ponctuel de la situation au moment de l'interrogation des données. Ils sont fondés sur l'examen des systèmes de gestion de données de la GRC, qui rendent compte des vérifications physiques exercées auprès de voyageurs, et ont été établis en consultation avec l'ASPC. Si la GRC a mis en application sans délai la Loi sur la mise en quarantaine, elle continue de peaufiner ses systèmes opérationnels et ses méthodes de fonctionnement normalisées afin d'assurer le compte rendu uniforme des données. Les données peuvent donc changer. 

Vérification de la conformité auprès des conducteurs de véhicules immatriculés aux États‑Unis circulant en Colombie-Britannique

Des citoyens signalent à la GRC en Colombie-Britannique des véhicules immatriculés aux États‑Unis et qui circulent dans la province; ces citoyens se demandent si les occupants de ces véhicules se sont conformés aux dispositions de la Loi sur la mise en quarantaine.  On a demandé aux membres de la GRC d'adopter une approche mesurée au moment de contrôler les véhicules américains, à savoir : 1) déterminer si les personnes ont la double citoyenneté, si elles se sont réinstallées pour des raisons professionnelles ou sont au Canada pour d'autres motifs (p. ex. réunification familiale). Les travailleurs essentiels, notamment les professionnels de la santé, les pilotes et les camionneurs transportant des biens essentiels, ne sont pas visés par le décret sur l'isolement obligatoire de 14 jours. Ils doivent cependant surveiller leur état de santé pendant leur séjour au Canada. Si des symptômes apparaissent, ils doivent se mettre en isolement volontaire  et communiquer avec un professionnel de la santé pour recevoir des directives; 2) demander aux personnes le moment et le point d'entrée au Canada afin de déterminer si la période d'isolement de 14 jours est terminée; 3) Si la période de 14 jours est en cours et que les personnes séjournent au Canada, les membres doivent leur demander de retourner à la résidence où ils séjournent. Les membres doivent informer les personnes qu'elles doivent se conformer à la période d'isolement de 14 jours, à défaut de quoi elles sont passibles d'une amende aux termes de la Loi sur la mise en quarantaine; 4) Si les voyageurs ont déclaré à  l'ASFC qu'ils transitent vers l'Alaska, ils doivent emprunter l'itinéraire le plus direct. Ils peuvent s’arrêter pour acheter de l’essence et de la nourriture et pour se reposer seulement. Ils ne sont pas autorisés à faire du tourisme ou à séjourner en vacances dans la province.

Si le membre détermine qu'il doit faire respecter la loi, il peut dresser un constat d'infraction en vertu de l'art. 58 de la Loi sur la mise en quarantaine -- refus de se conformer à un décret interdisant l’entrée au Canada ou assujettissant l’entrée au Canada à une condition, et imposer une amende de 1 000 $. Le membre peut communiquer avec l'officier divisionnaire de service, qui le mettra en contact avec l'agent de quarantaine régional, et ce dernier déterminera si les personnes devraient être mises en détention conformément à la Loi sur la mise en quarantaine. Seul un agent de quarantaine est habilité à ordonner la mise en détention en vertu de la loi. Le membre doit également communiquer avec la Division de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC et transmettre le nom des personnes en cause ainsi que d'autres coordonnées. La Division de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC déterminera la marche à suivre.

Vérification de la conformité auprès des conducteurs de véhicules immatriculés aux États‑Unis circulant en Alberta

Depuis le 29 juin 2020, sept résidents des États-Unis ont écopé d'une amende pour omission de se conformer au décret du médecin hygiéniste en chef en vertu de l'Alberta Public Health Act. Chaque amende imposée est de 1 200 $. On a signifié de multiples avertissements aux personnes apparemment en transit vers l'Alaska, mais qui n'ont pas nécessairement emprunté l'itinéraire le plus direct, selon les directives de l'ASFC. La GRC en Alberta collabore avec ses partenaires fédéraux et provinciaux afin de sensibiliser le public à ses obligations en vertu des lignes directrices provinciales et fédérales, et est prête à faire appliquer ces mesures au besoin.         

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