Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act (loi de Clare) de la Saskatchewan
Date : 7 juillet 2020
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC
Sujet :
Entrée en vigueur de la Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act (loi de Clare) de la Saskatchewan le 29 juin 2020.
Réponse suggérée :
- La GRC n’a pas refusé de se soumettre à la loi de Clare et a participé à son élaboration depuis le début. La GRC a appuyé et continue d’appuyer cette initiative.
- La GRC continue d’étudier la question et d’examiner la meilleure façon de soutenir les objectifs de la loi de Clare tout en respectant ses obligations en vertu de la législation fédérale, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- D’autres provinces où la GRC assure des services de police provinciaux à contrat sont en voie d’adopter une loi semblable à la loi de Clare. La GRC doit examiner la mise en place d’une approche nationale pour harmoniser les différents cadres juridiques provinciaux liés à la loi de Clare à l’intérieur du régime fédéral de protection de la vie privée.
- La GRC maintient son engagement à assurer la sécurité des familles et des communautés et continuera de collaborer avec des organismes partenaires et des ministères pour trouver des solutions au grave problème de la violence familiale.
- La GRC reste déterminée à aider toute personne touchée par la violence familiale et a depuis toujours des processus pour venir en aide aux victimes de cette violence.
Contexte :
La loi de Clare a été mise en œuvre pour la première fois en Angleterre et au Pays de Galles à la suite du meurtre de Clare Wood par son ex-petit ami en 2009. Ce dernier avait déjà été reconnu coupable de violence envers des femmes, et la famille de Mme Wood pense que celle-ci serait encore en vie si elle avait connu le passé violent de cet homme.
La Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act [loi de Clare] de la Saskatchewan et le règlement connexe sont entrés en vigueur le 29 juin 2020. Cette loi permet à une personne, généralement un partenaire à risque d’être victime de violence conjugale [PaR], mais aussi un parent ou le tuteur du PaR ou quelqu’un ayant un lien personnel étroit avec le PaR, de communiquer avec la police pour demander une évaluation du risque que le partenaire du PaR commette des actes de violence conjugale. La police recueillera alors des renseignements dans différentes bases de données policières (casier judiciaire et antécédents criminels) et les transmettra de façon anonymisée à un comité d’examen multisectoriel. Ce comité examinera ces renseignements et toute information sur des démêlées avec la police, puis formulera une recommandation concernant le niveau de risque (faible, moyen ou élevé) et la transmettra à la police.
Au début des discussions sur la loi de Clare et de la planification de la mise en œuvre de cette loi, la GRC a signalé au gouvernement et aux services de police municipaux de la Saskatchewan qu’elle pourrait avoir certains obstacles à surmonter pendant la phase d’intégration de la loi, étant donné que la GRC, contrairement aux services de police municipaux indépendants de la Saskatchewan, est soumise à la législation fédérale, notamment la législation sur la protection de la vie privée.
Dès le début, la GRC a cerné des questions liées à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels qui pourraient limiter sa capacité de participer au protocole de la loi de Clare et a fait part de ces préoccupations à ses partenaires provinciaux. La GRC en Saskatchewan a établi des mesures provisoires pour soutenir les objectifs de la loi de Clare dans cette province et a notamment élaboré une politique divisionnaire qui fournit des orientations sur le traitement des demandes présentées en vertu de cette loi. Cette politique définit les procédures à suivre pour les demandes provenant de la partie principale et de tiers. Une déclaration est prise dans tous les cas. Si la déclaration révèle qu’une infraction criminelle a été commise, l’affaire est traitée dans le cadre d’une enquête criminelle. Les personnes considérées par la GRC comme étant à risque auront accès aux services aux victimes, à de l’information utile et à d’autres ressources pour accroître leur sécurité. De l’information est aussi fournie sur la façon d’obtenir du tribunal des renseignements accessibles au public concernant des accusations criminelles.
La GRC continue d’examiner la question et étudie la meilleure façon de soutenir les objectifs de la loi de Clare tout en respectant ses obligations en vertu de Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels.
Personnes-ressources :
Préparée par : Surint. pr. Alfredo Bangloy, officier responsable, Opérations criminelles provinciales, Division F, GRC – 306-501-3876.
Konrad Roberts, Politiques stratégiques, Services de police contractuels et autochtones, GRC – 343-542-2628
Approuvée par : Brian Brennan, sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, GRC – 613-843-4632
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