Interventions policières et plaintes
Date : 6 juillet 2020
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC
Sujet :
Politiques et pratiques de la GRC concernant les interventions policières et traitement des plaintes.
Réponse suggérée :
- Il est extrêmement important que les Canadiens se sentent protégés par la police et il est impératif que les employés, les communautés, les partenaires et les Canadiens aient confiance en la GRC.
- Le degré d’intervention appliqué dans toute situation est fonction d’une évaluation minutieuse des risques qui tient compte de la probabilité de préjudices et de dommages à la propriété et de l’ampleur qu’ils auraient.
- La plupart des situations peuvent être dénouées par le dialogue. C’est pourquoi la formation sur les interventions et la désescalade en cas de crise est obligatoire pour tous les agents de la GRC. Cependant, une intervention policière est parfois nécessaire, y compris à l’aide d’outils d’intervention ou d’équipement de sécurité.
- La GRC n’exercera que le niveau d’intervention nécessaire et raisonnable pour assurer la sécurité des citoyens et maintenir l’ordre, et toute intervention et utilisation d’équipement de sécurité connexe est assujettie à des politiques et lignes directrices strictes.
- Tout particulier peut déposer une plainte concernant la conduite d’un employé de la GRC dans l’exercice de ses fonctions.
- La GRC accorde de l’importance à toutes les plaintes du public et s’efforce d’y donner suite aussi rapidement que possible, tout en s’assurant qu’elles sont évaluées à fond et de façon appropriée.
- La GRC continuera de maintenir l’ordre public, de protéger la vie et la propriété et d’appliquer la loi, en recourant à des outils d’intervention seulement si raisonnable et nécessaire.
Contexte :
Les membres de la GRC sont tenus de respecter les normes de conduite les plus élevées. La GRC est déterminée à gérer les affaires disciplinaires avec diligence, efficacité et équité. Les membres de la GRC doivent obéir à un code de déontologie, qu’ils soient ou non de service, au pays comme à l’étranger. Dans tous les cas d’intervention policière ou de fusillades impliquant des policiers, la GRC est assujettie à plusieurs processus d’examen interne et externe qui garantissent que ses membres rendent des comptes. Un processus interne peut prendre la forme d’une enquête par l’équipe chargée des normes professionnelles ou d’un examen par un agent indépendant ou un expert en recours à la force.
Un examen externe est effectué dans les cas d’incident grave impliquant un membre de la GRC et où des blessures graves ou un décès sont survenus, ou lorsqu’un membre de la GRC pourrait avoir enfreint une disposition du Code criminel ou d’une autre loi et que l’affaire est grave ou de nature délicate. La GRC a mis en place des politiques opérationnelles détaillées qui visent à assurer transparence et reddition de comptes dans ces situations et qui prévoient que l’enquête soit menée par un organisme civil indépendant ou un service de police externe dans la mesure du possible.
Processus de traitement des plaintes : Selon la partie VII de la Loi sur la GRC, tout particulier peut déposer une plainte concernant la conduite d’un employé de la GRC dans l’exercice de ses fonctions. Le président de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) peut lui-même déposer une plainte du public s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un employé. Le processus de traitement des plaintes du public vise ultimement à assurer l’excellence policière par la responsabilisation.
Plaintes du public reçues*
2015-2016 : 2 109
2016-2017 : 2 341
2017-2018 : 2 317
2018-2019 : 2 317
2019-2020 : 2 286
*NOTA : Les chiffres de la GRC et de la CCETP diffèrent du fait que la CCETP et la GRC utilisent des systèmes de gestion de cas différents pour le suivi des plaintes du public. Tous les efforts voulus sont déployés pour uniformiser l’information contenue dans les deux bases de données, et la légère divergence entre les chiffres peut être attribuée à l’information en transit entre les deux organisations. De plus, les statistiques reposent sur l’information contenue dans la base de données à une date donnée, et les chiffres peuvent fluctuer quelque peu selon le moment où une organisation entre l’information relative à une plainte du public fournie par l’autre organisation.
De 2017 à 2019, la GRC a consigné en moyenne 2,93 millions d’incidents par année dans ses systèmes de gestion des dossiers. Pendant cette période, elle a enregistré en moyenne 2 215 situations de recours à la force par année. Il y a eu recours à une option d’intervention policière dans 0,08 % des incidents où est intervenue la GRC, soit dans un incident sur 1 322. Cela signifie qu’environ 99,9 % des incidents consignés par la GRC se règlent d’eux‑mêmes ou au moyen de techniques de désescalade, sans qu’une intervention policière soit nécessaire.
Les incidents qui nécessitent une intervention policière sont complexes et instables et se déroulent souvent dans des situations très tendues. Les policiers doivent décider en une fraction de seconde du moyen d’intervention auquel ils auront recours. C’est pourquoi la GRC enseigne le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents (MIGI) dès la deuxième semaine de la formation des cadets à l’École de la GRC (Division Dépôt) et l’a intégré dans tous les aspects pertinents de la formation au cours des 24 autres semaines du programme. Après leur formation à la Division Dépôt, tous les membres réguliers doivent réussir une recertification annuelle sur le MIGI.
Le MIGI aide les membres à envisager toutes les options d’intervention et présente les divers niveaux de force à adopter selon l’évaluation des risques qu’ils font de la situation. Cette évaluation tient compte du comportement du sujet, des éléments de la situation, de considérations tactiques et de la perception que les agents ont de la situation. Les facteurs situationnels varient grandement, mais comprennent entre autres les conditions météorologiques, le lieu, le nombre de sujets et la présence d’armes. Tous ces facteurs sont pris en considération en vue de déterminer les mesures à prendre.
Le MIGI permet d’évaluer de façon continue tous les facteurs de risque, dont le comportement du sujet, les éléments de la situation, les considérations tactiques et la perception que les agents ont de la situation. Après un incident, ce modèle peut également aider le policier à expliquer les facteurs qu’il a pris en considération pour choisir le moyen d’intervention approprié.
De plus, un nouveau cours sur les interventions et la désescalade en situation de crise a été élaboré et est obligatoire pour tous les policiers. Ce cours permet de bien comprendre les conflits et l’importance des techniques de désescalade pour le travail policier dans les communautés. Cette formation aide les policiers à évaluer le risque dans des situations de crise et à désamorcer celles-ci de manière plus efficace et en toute sécurité.
La GRC revoit continuellement ses politiques, procédures et équipements afin d’utiliser les pratiques les plus efficaces en matière d’application de la loi. La façon dont la GRC intervient dans les manifestations a beaucoup évolué. Elle délaisse le mode axé sur la répression au profit d’une démarche mesurée, fondée sur le renseignement et reposant sur les principes de gestion des conflits communautaires.
La GRC a adopté un cadre d’intervention en cas de manifestations de grande envergure. Ce cadre encourage les policiers à prévenir et à résoudre les conflits, à prendre en considération et à respecter les différences et les divers intérêts, et à adopter des stratégies visant à atténuer la nécessité de recourir à la force.
Dans cette optique, la GRC a élaboré un cours sur la gestion des conflits communautaires (CGCC) à l’intention de ses employés et ceux d’autres organismes d’application de la loi. Ce cours enseigne des techniques de communication fondées sur les intérêts, de réflexion stratégique et d’établissement de relations pour favoriser la résolution rapide des conflits. Les policiers formés au CGCC recourent aux techniques d’établissement de relations et misent sur un dialogue proactif pour établir un lien de confiance dans le respect de la position et des intérêts de toutes les parties concernées.
Dans leurs interactions avec le public, les membres de la GRC suivent la politique sur les services de police sans préjugés, qui repose sur le principe d’égalité et de non-discrimination, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la GRC et l’énoncé sur la mission, la vision et les valeurs de la GRC. On entend par « services de police sans préjugés » le traitement équitable de toutes les personnes par tous les employés de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à la loi et sans abus de pouvoir. L’origine ethnique d’une personne n’entre pas en ligne de compte dans l’évaluation des risques par le policier et le processus de décision pour sélectionner un moyen d’intervention.
Personnes-ressources :
Préparée par : Konrad Roberts, analyste supérieur des politiques par intérim, Services de police contractuels et autochtones, GRC – 343‑542‑2628
Approuvée par : Brian Brennan, sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, GRC – 613-843-4632
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