État d’avancement de la mise en œuvre — Projet de loi C–71
Date : 1er mars 2022
Classification : Non classifié
Secteur / Organisme : SPC
Réponse proposée :
- Le 7 juillet 2021, notre gouvernement a mis en vigueur des vérifications des antécédents approfondies pour les demandes de permis afin de couvrir tous les antécédents d’un demandeur.
- Le contrôleur des armes à feu doit maintenant déterminer si le demandeur a des antécédents de harcèlement ou s’il a fait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, ou s’il présente un danger pour toute autre personne.
- Ces changements empêcheront les personnes ayant des antécédents de violence de posséder une arme à feu.
- Nous avons également rétabli les limites sur le transport des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées.
- Les particuliers doivent maintenant demander l’autorisation d’un contrôleur des armes à feu de transporter ces armes à feu aux fins de réparation ou d’exportation, ou pour participer à une exposition d’armes à feu, entre autres.
- Notre gouvernement s’est engagé à terminer la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-71 dès que possible.
- Le projet de règlement que le comité a examiné permettra de garder les armes à feu hors de la portée de ceux qui ne devraient pas en posséder et de repérer les armes à feu servant à commettre des crimes.
- Le règlement proposé sur la vérification des permis fera en sorte que seules les personnes titulaires d’un permis d’armes à feu valide pourront acheter des armes à feu sans restriction.
- En vertu de ce règlement, les entreprises devraient également tenir des registres de ventes et d’inventaire sur les armes à feu sans restriction pour au moins 20 ans.
- Les forces de l’ordre ont besoin de ces dossiers pour mener leurs enquêtes et repérer les armes servant à commettre des crimes.
- Je le dis clairement : les dossiers seront conservés par des entreprises, et non par le gouvernement, et il faudra obtenir une autorisation judiciaire pour accéder aux dossiers.
Si l’on insiste sur le délai dans la mise en œuvre de C-71
- Notre gouvernement a agi rapidement mais prudemment pour mettre en œuvre la C-71 d'une manière juste et transparente pour les propriétaires d'armes à feu et les entreprises.
- Nous avons consulté sur les règlements proposés. Et nous nous sommes assurés que la GRC disposait des outils nécessaires pour les mettre en œuvre efficacement.
- Le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre les règlements restants le plus tôt possible. Les règlements sont essentiels à la sécurité publique, en ce sens qu'ils garantissent que les armes à feu ne se retrouvent pas entre les mains de criminels et qu'ils permettent un meilleur traçage des armes à feu.
Si l’on insiste sur l’abrogation du pouvoir du gouvernement de déclasser la classification d’une arme à feu
- La GRC est le centre d'expertise technique sur la classification des armes à feu.
- Notre gouvernement présentera à nouveau un projet de loi dans les plus brefs délais afin que la décision de la GRC soit définitive.
Contexte :
Le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Deux éléments sont entrés en vigueur par décret le 7 juillet 2021 :
- L’élargissement de la vérification des antécédents pour déterminer l’admissibilité au permis d’armes à feu, en passant des cinq dernières années à l’ensemble de la vie d’une personne, ainsi que l’élargissement de la vérification de l’admissibilité afin d’inclure si le demandeur a des antécédents de harcèlement ou des injonctions, ou s’il présente un danger pour toute autre personne;
- Le rétablissement de l’exigence d’une demande d’autorisation de transport distincte lors du transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées à un endroit autre qu’un lieu de tir approuvé ou pour ramener l’achat. C’était l’exigence avant les modifications législatives de 2015.
Deux modifications réglementaires ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 juin 2021 pour une période de commentaires publics de 30 jours :
- Vérification des permis (non en vigueur) : Le projet de loi C-71 prévoit que les vendeurs doivent vérifier le permis d’armes à feu de l’acheteur en communiquant avec le directeur de l’enregistrement des armes à feu avant de transférer une arme à feu sans restriction. Le directeur vérifie le numéro du permis dans le Système canadien d’information relative aux armes à feu et émet un numéro d’enregistrement si le permis est valide.
- Les modifications réglementaires proposées stipulent que l’acheteur doit fournir au vendeur les renseignements au recto de la carte de permis (y compris la photographie), que le vendeur doit vérifier l’identité de l’acheteur (dans la mesure du possible) et que tout numéro d’enregistrement émis par le directeur est valide pendant 90 jours.
- Tenue de dossiers d’enregistrement (non en vigueur) : Le projet de loi C-71 exige que les entreprises tiennent des dossiers sur la possession et l’aliénation d’armes à feu sans restriction comme modalité du permis d’entreprise.
- Les modifications réglementaires proposées prescrivent les renseignements qui doivent être consignés (caractéristiques de l’arme à feu, y compris la marque, le modèle et les numéros de série, les activités liées à sa possession [p. ex., l’achat par l’entreprise, la réparation, la modification, etc.] et son aliénation [p. ex., la vente, le don, la neutralisation, etc.], et leurs dates), et les exigences que l’entreprise doit conserver les dossiers pendant au moins 20 ans, que les entreprises qui font faillite doivent transmettre les dossiers à un fonctionnaire désigné (le directeur) et que le directeur peut détruire les dossiers après 20 ans à compter de la date de réception.
- Le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restriction) serait abrogé puisqu’il interdit l’imposition de modalités aux permis d’entreprise quant à la conservation de ces dossiers.
- Le Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada serait modifié afin de supprimer les renvois aux articles du Règlement sur les permis d’armes à feu qui seraient abrogés. Les articles qui seraient abrogés portent sur le permis de possession seulement, qui est maintenant défunt, et il n’y aurait aucune incidence sur les détenteurs autochtones de permis d’armes à feu.
La Loi sur les armes à feu exige que le règlement soit déposé aux deux chambres du Parlement pendant une période maximale de 30 jours de séance. Le règlement a été déposé le 21 juin 2021. Le 16 décembre 2021, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a renvoyé le règlement à la Chambre sans modification. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense n'a pas étudié le règlement avant l'expiration et le délai de 30 jours le 4 février 2022. La date la plus hâtive pour ce faire serait mai 2022.
Le dernier élément du projet de loi C-71, l’abrogation des « dispositions déterminatives », supprimerait le pouvoir du gouverneur en conseil de « juger » les armes à feu comme étant de catégorie moins restrictive, indépendamment de toute constatation technique de la GRC, et de retourner à la GRC le contrôle total de la classification technique des armes à feu. L’entrée en vigueur de cet élément nécessite un changement législatif.
Plusieurs autres dispositions, notamment celles qui précisent que les armes à feu saisies sont considérées comme confisquées au profit de la Couronne et celles qui permettent le transfert au Québec des dossiers d’enregistrement des armes longues restants, sont entrées en vigueur au cours des deux dernières années.
- Date de modification :