Réforme du système de protection des réfugiés

Les changements apportés au système d'immigration et de protection des réfugiés en vertu de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (projet de loi C-31) prendront effet le 15 décembre 2012.

Le Canada a introduit des changements majeurs au système de détermination de l'asile du Canada qui visent à accélérer la prise de décision, à empêcher les abus et à procéder rapidement au renvoi des demandeurs d'asile déboutés. Ces changements comprennent également des mesures destinées à renforcer le système d'immigration en permettant l'utilisation des données biométriques dans le cadre du programme de résidents temporaires, notamment les empreintes digitales et les photos, afin de réduire la fraude d'identité. Le volet final de la nouvelle législation intègre des mesures qui abordent la traite de personnes et les arrivées irrégulières de migrants.

La Loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada continuent d'appuyer les principes sous-jacents du système d'octroi de l'asile du Canada, lesquels visent notamment à assurer l'équité du processus, à protéger les réfugiés authentiques et à maintenir la tradition humanitaire du Canada. Le nouveau système de détermination de l'asile satisfait également aux obligations légales du Canada sur les plans national et international à l'égard des demandeurs d'asile.

En savoir plus sur la réforme du système de protection des réfugiés dans le cadre de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Date de modification :

2019-07-16