Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité publique Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de paiements de transfert.

SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :

Accuser réception d’une demande de financement : 10 jours ouvrables, l'objectif étant fixé à 80 % pour la réalisation de cette norme.
Communiquer une décision de financement après la réception d’une demande complète : 30 semaines, l'objectif étant fixé à 80 % pour la réalisation de cette norme.
Effectuer un paiement après la réception de l’ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables, l'objectif étant fixé à 80 % pour la réalisation de cette norme.

Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.

Normes de service

Accuser réception d'une demande de financement dans un délai de 10 jours ouvrables

Cible de rendement de la norme : La cible pour respecter cette norme est fixée à 80 %.
Renseignements en temps réel sur le rendement du service : Les demandes ont été traitées dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrables pour le trimestre allant du 1 avril au 30 juin 2024.
Résultat du rendement du service : La norme de service a été respectée dans 99 % des cas au cours de l'exercice financier de 2023 à 2024.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète dans un délai de 30 semaines

Cible de rendement de la norme : La cible pour respecter cette norme est fixée à 80 %.
Renseignements en temps réel sur le rendement du service : Les décisions de financement ont été communiquées dans un délai moyen de 34 semaines pour le trimestre allant du 1 avril au 30 juin 2024.
Résultat du rendement du service : La norme de service a été respectée dans 88 % des cas au cours de l'exercice financier de 2023 à 2024.

Effectuer un paiement après la réception des documents requis dans un délai 30 jours ouvrables

Cible de rendement de la norme : La cible pour respecter cette norme est fixée à 80 %.
Renseignements en temps réel sur le rendement du service : Les paiements ont été effectués dans un délai moyen de 22 jours ouvrables pour le trimestre allant du 1 avril au 30 juin 2024.
Résultat du rendement du service : La norme de service a été respectée dans 55 % des cas au cours de l'exercice financier de 2023 à 2024.

Mesures du rendement en matière de services

Mesures de rendement des service sont mises à jour tous les trimestres et représentent un résultat moyen pour les programmes de paiements de transfert ci-dessous :

Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt
Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure
Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage
Avalanche Canada
Cadre sur les coûts de sécurité des événements international majeurs
Financement des installations pour les services de police des Premières Nations et des Inuits
Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Fonds d'action en prévention du crime
Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes
Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord
Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage
Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires
Fonds pour la résilience communautaire
Initiative de formation sur les matières dangereuses de l'Association internationale des pompiers, Canada
Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones
Programme de contribution aux analyses biologiques
Programme de contribution de sensibilisation du public en gestion des urgences
Programme de contribution du Secrétariat COSPAS-SARSAT
Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé
Programme de contribution pour les coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale
Programme de contributions pour l'élaboration de politiques
Programme de coopération en matière de cybersécurité
Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque
Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd
Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux
Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits
Programme d'indemnisation des travailleurs
Programme du système national de repérage
Programme national d'atténuation des catastrophes

Date de modification :: 2024-09-19

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