Lois et règlements
Le ministre de la Sécurité publique a un large éventail de responsabilités en vertu de diverses lois. Sécurité publique administre certaines de ces lois, alors que d'autres sont gérées par des organismes du Portefeuille. Voici une liste des lois et des règlements administrés par le Ministère, ainsi que les plans prospectifs de Sécurité publique Canada et de l'information sur l'approche adoptée par le gouvernement pour améliorer la transparence et la prévisibilité du système de réglementation pour les Canadiens et les entreprises.
Nos activités
En tant que ministère, Sécurité publique Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.
- Liste des lois et règlements
- Plan prospectif de la réglementation
- Plan d’examen de l’inventaire des règlements 2019 – 2024
- Base de référence du fardeau administratif
- Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de Sécurité publique Canada
Pour consulter l'information relative aux règlements concernant les organismes du portefeuille de Sécurité publique Canada, veuillez consulter les sections Lois et règlements des sites Web suivants :
- Agence des services frontaliers du Canada
- Service correctionnel du Canada
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
- Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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