Divulgation des contrats de plus de 10 000 $
Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $. Cette page Web fournit des renseignements sur les contrats conclus par Sécurité publique Canada ou en son nom.
Depuis le 31 octobre 2004, nous publions des renseignements sur les contrats attribués au cours des trois mois précédents. Les données sur les contrats sont mises à jour tous les trois mois. Depuis le 19 juin 2008, sont également publiées les modifications de marchés d’une valeur supérieure à 10 000 $.
À compter du 31 octobre 2012, conformément aux modifications apportées aux Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés, les contrats de plus de 10 000 $ conclus après le 1er janvier 2013 avec des anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, devront être définis comme tels.
Les règles et principes qui régissent les contrats de l’État sont décrits dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. L’objectif des contrats de l’État est d’acquérir des biens et des services, y compris des services de construction, d’une manière qui améliore l’accès, renforce la concurrence et garantit la meilleure valeur au Canada.
Rapports (avant le 1er avril 2016) Rapports (après le 1er avril 2016)
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