Divulgation d'information concernant les constatations d'actes répréhensibles
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur en avril 2007. Elle vise à encourager les fonctionnaires à divulguer toute information les laissant croire que des actes répréhensibles graves ont été commis ainsi qu'à protéger les fonctionnaires divulgateurs contre les représailles. Cette loi stipule entre autres que si, à la suite d'une divulgation, il est conclu qu'un acte répréhensible a été commis, l'organisme doit mettre promptement certaines informations à la disposition du public. Ces informations doivent décrire l'acte répréhensible, les recommandations faites à l'administrateur général de l'organisme et les mesures correctives qu'il a prises.
En vue de satisfaire à l'exigence, cette page a été créée pour signaler toutes les divulgations fondées qui implique Sécurité public Canada.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi jusqu'à présent, Sécurité public Canada n'a fait l'objet d'aucun signalement d'acte répréhensible au sens de la Loi.
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