Titre alternatif
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)
Bill C-14, an Act to Amend the Criminal Code (Organized Crime and Protection of Justice System Participants).
Note
Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-14, an Act to Amend the Criminal Code (Organized Crime and Protection of Justice System Participants).
"Le 16 mars 2009".
Diffusé par le Programme des services de dépôt du Gouvernement du Canada.
Résumé
Le projet de loi vise notamment à faciliter la lutte contre le crime organisé et, à cette fin, modifie le Code criminel, essentiellement de trois façons: - il prévoit que le meurtre est automatiquement considéré comme un meurtre au premier degré lorsqu'il existe un lien avec une organisation criminelle, indépendamment de toute préméditation ; - il crée trois nouvelles infractions : - décharger intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou de la sécurité d'autrui ; - commettre des voies de fait contre un agent de la paix en étant armé ou en lui infligeant des lésions corporelles ; - commettre des voies de fait graves contre un agent de la paix ; - il fait passer à deux ans la durée maximale d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public à l'égard d'un défendeur qui a déjà été reconnu coupable d'une infraction d'organisation criminelle, d'une infraction de terrorisme ou d'une infraction d'intimidation à l'égard d'une personne associée au système judiciaire.