Catalogue canadien de recherches policières

Exercising discretion under section 38(b) of the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act : a best practice for police services / produced by the Toronto Police Service and the Information and Privacy Commissioner/Ontario.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de l’alinéa 38 b) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : pratiques exemplaires destinées aux corps de police.

Auteurs

Description

1 online resource (13 pages)

Note

"January 2002."
Issued also in French under title: Exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de l’alinéa 38 b) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : pratiques exemplaires destinées aux corps de police.
The original document was published on the public website of the Government of Ontario. © Queen’s Printer for Ontario, 2002. Reproduced with permission.

Résumé

This paper has been prepared in collaboration with staff of the Toronto Police Service, and focusses on records and issues frequently dealt with by municipal police forces. All statutory references are to the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act (the municipal Act), but the content of the paper is applicable to any municipal or provincial institution when dealing with a request for personal information under section 38(b) of the municipal Act or 49(b) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (the provincial Act).

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