Note
"Septembre 2007."
"La commissaire tient à remercier le Service des politiques et les Services juridiques d’avoir contribué à la rédaction du présent document. Leurs efforts et leur dévouement ont été indispensables à la réalisation de ce travail exceptionnel."
Publié aussi en anglais sous le titre: Privacy guidelines for municipalities regulating businesses dealing in second-hand goods.
Le document original a été publié sur le site Web public du Gouvernement de l'Ontario.
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2007. Reproduit avec autorisation.
Résumé
Certains règlements municipaux qui régissent des entreprises par la délivrance de permis pourraient être invalidés à la suite de la décision qu’a rendue la Cour d’appel de l’Ontario dans la cause Cash Converters Canada Inc. v. Oshawa (City) (« Cash Converters »). La cour a jugé qu’un règlement municipal était « sans effet » parce qu’il allait à l’encontre de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Les municipalités adoptent de tels règlements conformément à leur pouvoir de délivrer des permis à des entreprises en vertu de la Loi sur les municipalités. Or, désormais, les municipalités doivent déterminer à la lumière de la décision Cash Converters si les dispositions de leurs règlements concernant la collecte et la divulgation de renseignements personnels demeurent valables. Conformément à son mandat, la commissaire Ann Cavoukian a rédigé les présentes lignes directrices afin de fournir aux municipalités de l’Ontario des critères qui les aideront à respecter les exigences de la LAIMPVP en matière de protection de la vie privée.