Note
Titre de départ.
Document précédé d'une page qui porte la déclaration: "En 2009, le manitoba apportera des modifications à la loi sur la sûreté du Manitoba. La province invite les citoyens à lui présenter leurs observations en vue de l'aider à formuler les nouvelles dispositions législatives. Des documents de consultation ont été préparés pour faciliter l'obtention des vues des Manitobains sur les principaux éléments de la nouvelle loi."
"Consultations sur la Loi sur les services de police documents d'information et enjeux".
Également publié en anglais sous le titre: Consultation paper : independent investigation unit.
© Province du Manitoba, 2009. Reproduit avec autorisation.
http://www.gov.mb.ca/justice/safe/policeact/pdf/independent_investigation_unit.fr.pdf.
Résumé
"Le gouvernement du Manitoba inclura une unité d’enquête
indépendante dans la nouvelle loi sur les services de police;
elle sera chargée de faire enquête sur :
les incidents lors desquels le recours à la force par un
agent de police a causé un décès,
les incidents lors desquels une intervention policière a
entraîné des blessures graves à un citoyen,
les autres incidents ou allégations contre des
policiers lorsque l’intérêt public justifie une enquête
indépendante."--Introduction.