Note
Titre de la couverture.
"Groupe de travail du Comité de coordination des hauts fonctionnaires sur la cybercrime"--En tête du titre.
"Juin 2013"--Couverture.
"À leur réunion d’octobre 2012, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de
la Justice et de la Sécurité publique ont demandé aux hauts fonctionnaires de cerner les lacunes
que pourrait comporter le Code criminel à l’égard de la cyberintimidation et de la distribution
non consensuelle d’images intimes et d’en faire rapport aux sous-ministres. Cette tâche a été
confiée au Groupe de travail sur la cybercriminalité (GTC) du Comité de coordination des hauts
fonctionnaires (CCHF), Justice pénale.
À leur réunion du 24 avril 2013, les ministres FPT ont demandé aux fonctionnaires d’accélérer
leurs travaux et de soumettre un rapport définitif aux sous-ministres FPT en juin 2013."--Page 2.
Également publié en anglais sous le titre: Report to the Federal/Provincial/Territorial Ministers Responsible for Justice and Public Safety : cyberbullying and the non-consensual distribution of intimate images.
Résumé
"Le rapport comporte deux parties : la première traite de la cyberintimidation et renferme des
renseignements sur l’ampleur du problème, les répercussions de la cyberintimidation pour les
victimes, les réponses législatives et les politiques en vigueur ainsi que les modifications
potentielles du Code criminel qui permettraient de s’attaquer au problème.
La deuxième partie du rapport traite de la distribution non consensuelle d’images intimes et
renferme des renseignements sur l’étendue du problème, les dispositions pertinentes du Code
criminel et les options relatives à l’insertion d’une nouvelle infraction dans le Code criminel."--Page 2.