Titre alternatif
Report following a public interest investigation into an incident occuring in the Kamloops, British Columbia, cells : Royal Canadian Mounted Police Act, Subsections 45.37(1) and 45.43(1).
Note
Titre de la couverture.
"Plaignant,
Elizabeth Fry Society of Greater
Vancouver"--Couverture.
"No de dossier : PC-2010-3263"--Couverture.
Également publié en anglais sous le titre: Report following a public interest investigation into an incident occuring in the Kamloops, British Columbia, cells : Royal Canadian Mounted Police Act, Subsections 45.37(1) and 45.43(1).
Résumé
"Du point de vue de la Commission, cet incident est particulier non pas tant en raison de
la conduite sous-jacente des membres, qui ont omis de mettre fin à des activités
sexuelles entre des personnes détenues dans une cellule, un tel comportement étant
incontestable et dûment consigné, mais bien en raison de la réaction de la GRC à
l’incident. Plus précisément, il incombait à la direction de la GRC de déterminer si la
conduite alléguée satisfaisait au critère de « question sérieuse ou de nature délicate »,
comme le prévoit la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC,
récemment mise en oeuvre à la GRC. Comme il a été établi que ce n’était pas le cas, il
incombait à la direction de la GRC et aux enquêteurs désignés de s’assurer que
l’enquête elle-même était menée de façon raisonnable et que les enquêteurs qui y
étaient affectés étaient impartiaux.
La Commission a conclu au caractère raisonnable de la décision selon laquelle le
critère n’avait pas été rempli et de l’enquête subséquente de la GRC."--Pages 24, 25.
Contenu
1. Plainte et enquête d'intérêt public -- 2. Examen par la Commission des faits liés aux événements -- 2.1. Arrestation et détention de Mme X -- 2.2. Arrestation et détention de Mme Y -- 2.3. Activités dans le bloc cellulaire de la GRC -- 2.4. Réaction des membres aux activités dans le bloc cellulaire -- 2.5. Intervention initiale de la GRC lors de l’incident -- 2.6. Politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC -- 2.6.1.
Aperçu de la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC -- 2.6.2.
Application de la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC -- 2.6.3.
Documentation du bien-fondé -- 2.7.
Enquête criminelle de la GRC -- 2.7.1.
Impartialité de l’équipe d’enquête -- 2.7.2.
Caractère adéquat de l’enquête -- 2.7.3.
Réalisation de l’enquête en temps opportun -- 3. Conclusion -- Annexe A. La plainte -- Annexe B. Sommaire des conclusions et des recommandations -- Annexe C. Principaux membres de la GRC et employés municipaux en cause dans l'incident -- Annexe D. Tableau chronologique des événements.