Catalogue canadien de recherches policières

Human rights accountability in national security practices : a special report to Parliament.

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

La responsabilisation en matière de droits de la personne dans les pratiques de sécurité nationale : rapport spécial au Parlement.

Auteurs

Publié

Bibliographie

Includes bibliographical references.

Description

1 online resource (15 pages)

Note

Issued also in French under title: La responsabilisation en matière de droits de la personne dans les pratiques de sécurité nationale : rapport spécial au Parlement.
"November 2011"--Cover page.

Résumé

This Special Report to Parliament argues that good policy is not enough. Accountability is also necessary to ensure that national security organizations respect human rights in practice. Consequently, the Report recommends that Parliament amend existing legislation or create new legislation that requires national security organizations to track their human rights related performance and account publicly for that performance.

Sujet

Accès en ligne

Date de modification :