Note
Titre de la couverture.
"31 mars 2008"--Coverture.
Également publié en anglais sous le titre: Chair-initiated complaint regarding the public disclosure by the RCMP of its criminal investigation of the possible breach of security regarding the taxation of Canadian corporate dividends and income trusts : final report.
Résumé
"Le 23 novembre 2005, M. Ralph Goodale, qui était à l’époque ministre des Finances, annonçait un allégement fiscal sur les fiducies de revenu ainsi que des changements au régime fiscal des dividendes de sociétés canadiennes. Cette annonce a été précédée par une augmentation du cours de l’action et du nombre de transactions sur les titres de certaines sociétés versant des dividendes importants et les fiducies de revenu, ce qui laissait croire qu’il y avait peut-être eu des fuites quant au contenu de l’annonce de M. Goodale. Le 23 décembre 2005, le commissaire Zaccardelli a envoyé par télécopieur à Mme Wasylycia-Leis, députée de la circonscription Winnipeg-Nord et porte-parole néo-démocrate (NPD) des Finances, une lettre dans laquelle il indiquait que la question avait été examinée et que la GRC amorcerait une enquête criminelle. Le 28 décembre 2005, Mme Wasylycia-Leis a affiché la lettre du commissaire sur son site Web, et le NPD a diffusé un communiqué de presse au sujet de la lettre. Dans la soirée du 28 décembre 2005, la GRC a diffusé son propre communiqué de presse indiquant que la GRC entreprendrait une enquête criminelle. Le communiqué de presse de la GRC indiquait qu’elle ne possédait aucune preuve d’actes illégaux ou répréhensibles de la part de quiconque faisant l’objet de l’enquête, y compris M. Goodale.
Le 1er février 2007, la Commission déposé une plainte en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC. Dans la
plainte, la Commission tentais de déterminer si les agents de la GRC qui ont transmis les
renseignements ont respecté les politiques, les méthodes, les lignes directrices et les exigences
réglementaires en ce qui a trait à la divulgation de tels renseignements et si les politiques, les
méthodes et les lignes directrices en la matière permettent en effet de faire face à une situation où
la divulgation d’information relative à une enquête policière peut avoir une incidence hors de
proportion sur le processus démocratique si bien que la confiance des membres du public à
l’égard de l’indépendance de la police est ébranlée."--Page 1.
Contenu
Contexte -- Examen de la plainte par la Commission -- Annexe A.
Lettre du 28 novembre 2005 -- Annexe B.
Lettre du 23 décembre 2005 -- Annexe C.
Communiqué de presse du 28 décembre 2005 -- Annexe D.
Plainte déposée par le président -- Annexe E.
Rapport final de la GRC -- Annexe F.
Chronologie des événements -- Annexe G.
Membres de la GRC et personnes mêlées aux événements des
23 et 28 décembre 2005 (postes et grades alors en vigueur) -- Annexe H.
Organigramme des membres de la GRC et des personnes directement mêlées
aux événements des 23 et 28 décembre 2005 (postes et grades en vigueur au
moment des événements) -- Annexe I.
Normes de service que cite la GRC -- Annexe J.
Synthèse des résultats des sondages EKOS
faite par la Commission
Novembre 2005 - Janvier 2006.