L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Cette page Web a été archivée dans le Web.
Recherches policières canadienne
Livres électroniques
The Youth Criminal Justice Act : summary and background.
1 ressource en ligne (22 pages) : tableaux
Également publié en anglais sous le titre : The Youth Criminal Justice Act : summary and background.
"Le présent document a pour but d’expliquer le contexte de la LSJPA, de fournir un aperçu de ses principales dispositions et de leur raison d’être, et de souligner l’expérience en vertu de la LSJPA."--Page 1.