Catalogue canadien de recherches policières

The Youth Criminal Justice Act : summary and background.

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : résumé et historique.

Auteurs

Publié

Description

1 online resource (19 pages) : charts

Note

Issued also in French under title: Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : résumé et historique.

Résumé

"The purpose of this document is to explain the background to the YCJA, and provide a summary of its main provisions and the rationale behind them. Since the focus is on the changes, provisions of the YOA that are retained in the YCJA are not summarized."--Page 1.

Sujet

Accès en ligne

Date de modification :