Catalogue canadien de recherches policières

La norme de preuve applicable lors d'audiences en matière de surveillance de la police : lois et jurisprudence.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

The standard of proof applied in police oversight hearings : legislation and jurisprudence.

Auteurs

Description

1 ressource en ligne (4 pages non numérotées)

Note

Également publié en anglais sous le titre: The standard of proof applied in police oversight hearings : legislation and jurisprudence.
"Octobre 2007."
Titre de départ.

Sujet

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