Catalogue canadien de recherches policières

Legal analysis of issues pertaining to people with mental disorders in contact with the criminal justice system : framework overview.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Analyse juridique de questions concernant les personnes atteintes de troubles mentaux qui ont des démêlés avec le système de justice pénale : vue d'ensemble du cadre d'analyse.

Auteurs

Bibliographie

Includes bibliographical references.

Description

1 online resource (1 pages)

Note

Also issued in French under the title: Analyse juridique de questions concernant les personnes atteintes de troubles mentaux qui ont des démêlés avec le système de justice pénale : vue d'ensemble du cadre d'analyse.
"March 28, 2008"

Résumé

"The purpose of this report is to provide an overview of the law governing the interplay between the police and the mentally disordered. In this framework overview, the statutory and case law pertinent to this interplay will be outlined. The framework will also begin to draw together relevant legal academic commentary on the topic."--Literature overview.

Sujet

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Contenu

1.1 Literature overview -- Canadian legislation -- legal academic commentary -- 1.2 Framework overview -- relevant materials -- key trends and issues -- challenges to be addressed -- 1.3 Appendices -- Appendix A -- Appendix B.

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