Titre alternatif
Perceptions et le vécu des représentants du ministère public et des fournisseurs de services aux victimes à l'égard des dispositions relatives aux mesures de soutien au témoignage
Vulnerable adult witnesses : the perceptions and experiences of crown prosecutors and victim services providers in the use of testimonial support provisions.
Résumé
"La présente étude exploratoire examine les perceptions et le vécu de représentants du ministère public et de fournisseurs de services aux victimes à l’égard des dispositions relatives aux mesures de soutien au témoignage d’adultes vulnérables prévues à l’article 486 du Code criminel. La recherche vise à mieux comprendre comment ces dispositions sont utilisées au Canada pour aider les témoins adultes vulnérables à livrer leur témoignage. Les dispositions ont été élargies et clarifiées en janvier 2006 par le projet de loi C-2, lequel prévoyait aussi un examen parlementaire après cinq ans. Les données sur l’utilisation des mesures de soutien au témoignage pour les adultes vulnérables sont rares. La présente recherche vise à combler cette lacune. L’étude a consisté en une série d’entretiens semi-structurés avec des représentants du ministère public et des fournisseurs de services aux victimes dans différentes administrations canadiennes. Dix-huit représentants du ministère public de huit administrations différentes ont été interviewés, tout comme onze fournisseurs de services aux victimes de cinq administrations différentes. Ces participants travaillaient dans des centres urbains de taille moyenne à grande et dans de petites collectivités dans des régions rurales et éloignées."--Page 3.
Contenu
1. Contexte -- 1.1. Un bref survol des dispositifs d’aide au témoignage -- 1.2. Documentation -- 2. Méthodologie -- 2.1. Recrutement de participants -- 2.2. Les participants -- 2.3. Limitations de l’étude -- 3. Entrevues et constatations -- 3.1. Fréquence des demandes -- 3.2. Comment et quand la nécessité d’une mesure de soutien au témoignage d’un adulte vulnérable a-t-elle été reconnue? -- 3.3. Éléments matériels utilisés à l’appui de la demande -- 3.4. Exemples d’éléments de preuve utilisés à l’appui des demandes « présomptives » -- 3.5. Exemples d’éléments de preuve utilisés à l’appui de demandes « discrétionnaires » -- 3.6. Moment où les demandes sont présentées -- 3.7. Temps de préparation nécessaire pour présenter une demande -- 3.8. Facteurs susceptibles d'influer sur la présentation ou non d'une demande de mesures de soutien au témoignage d’adultes vulnérables -- 3.9. Fournisseurs de services aux victimes : intervention auprès de témoins adultes vulnérables -- 3.10. Positions de l’avocat de la défense -- 3.11. Retards et ajournements susceptibles d’être causés par des demandes -- 3.12. Issues des demandes -- 3.13. Attitudes, opinions, réflexions et expériences vécues par rapport aux écrans et à la CCTV ou à la vidéoconférence -- 3.14. Quelques points de vue et expériences vécues de représentants du ministère public dans les collectivités où siège une cour de circuit -- 3.15. Déposition enregistrée sur vidéo – article 715.2 -- 3.16. Exclusion de membres du public – paragraphe 486(1) -- 3.17. Nomination d’un avocat pour mener le contre-interrogatoire à la place de l’accusé se représentant seul − paragraphe 486.3(2) -- 4. Conclusions -- 4.1. Dernières réflexions des participants interviewés -- 4.2. En résumé -- Références -- Annexe A. Documentation canadienne recensée -- Annexe B. Consentement à participer -- Annexe C. Sondage sur les mesures de soutien au témoignage d’adultes vulnérables.