Note
Également publié en anglais sous le titre : Licence suspension and denial : overview of a new mechanism for child support enforcement.
Auteur affilié à : Moyer & Associates.
"Présenté à :
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice du Canada"--Page de titre.
Résumé
"Le présent rapport examine les divers programmes de refus et de suspension d’autorisations qui
sont appliqués aux États-Unis et au Canada et qui ont pour objet d’assurer l’exécution des
ordonnances alimentaires pour enfants. L’étude porte notamment sur les permis de conduire, les
certificats de compétence et les passeports. Aux États-Unis, ces programmes sont assujettis aux
lois des divers États, lesquels autorisent le refus ou la suspension des autorisations dont le payeur
en défaut est le titulaire. Au Canada, neuf des quatorze provinces et territoires, de même que le
gouvernement fédéral pour ce qui est des permis fédéraux et des passeports, ont récemment mis
en oeuvre des programmes de suspension et de refus d’autorisations. La description des
programmes en vigueur aux États-Unis et au Canada permettra d’éclairer les décideurs en ce qui
a trait à la mise en oeuvre ou à l’amélioration éventuelle de programmes semblables au Canada."--Page i.
Contenu
1. Introduction -- 2. Méthode -- 3. La suspension d'autorisations aux États-Unis -- 3.1. La compétence législative des États -- 3.2. Les certificats de compétence susceptibles de suspension -- 3.3. Éléments déclencheurs : à quel moment le débiteur est-il visé? -- 3.4. Les décisions judiciaires et administratives et les garanties procédurales -- 3.5. Les autorisations temporaires -- 3.6. La création d’un lien entre les payeurs et les titulaires d’autorisations -- 3.7. La remise en vigueur d’une autorisation -- 3.8. Contrôle et évaluation : le paiement des pensions alimentaires pour enfants -- 3.9. Information et vulgarisation juridiques -- 3.10. Avantages et inconvénients des programmes de restrictions applicables aux permis aux É.-U. -- 4. Les programmes de suspension et de refus d'autorisations au Canada -- 4.1. Les restrictions applicables aux permis de conduire au Canada -- 4.2. Révocation des passeports et des certificats de compétence au fédéral -- 5. Conclusions -- 5.1. Résumé -- 5.2. Répercussions sur le plan des politiques -- Annexe A. Dispositions législatives autorisant la suspension d'autorisations dans les États Américans -- Annexe B. Résumé des dispositions législatives provinciales et territoriales portant sur les restrictions applicables aux permis.