Catalogue canadien de recherches policières

Mémoire : projet de loi no 9, Loi concernant la consultation des citoyens en réorganisation territoriale de certaines municipalités / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission de l'aménagement du territoire.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Auteurs

Description

1 ressource en ligne (5 pages non-numérotées)

Note

"Le 20 août 2003".

Résumé

« La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec remercie cette Commission de lui donner la possibilité d’exprimer son avis sur le projet de loi no 9. »--Page [1].

Sujet

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