Catalogue canadien de recherches policières

Mémoire sur le projet de loi no 60, Loi modifiant la loi sur la police / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.

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Archivée

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Auteurs

Description

1 ressource en ligne (30 pages)

Note

"1er avril 2008".

Résumé

« La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) remercie cette commission pour l’occasion qui lui est donnée d’exprimer son point de vue à l’égard du projet de loi no 60, Loi modifiant la Loi sur la police. »--Page 3.

Sujet

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Contenu

I. Préambule. – II. Avant-propos. – III. Commentaires. – 1. La composition du Bureau des enquêtes indépendantes. – 2. Interventions policières versus vie privée. – 3. La notion de « blessures graves ». – 4. Règles concernant le déroulement des enquêtes (article 289.4). – 5. Composition des comités de sélection (article 289.7 et 289.8). – 6. Recours à des services spécialisés (article 289.20). – 7. Publication de la décision du DPCP (article 289.21). – IV. Conclusions.

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