Catalogue canadien de recherches policières

Mémoire de la Fraternité des policiers et policières de Montréal portant sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Mémoire de la Fraternité des policiers et policières de Montréal : projet de loi No 12 – Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

Auteurs

Publié

Description

1 ressource en ligne (74 pages)

Note

"11 mars 2013".
Comprend des références bibliographiques.

Sujet

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