Catalogue canadien de recherches policières

Mémoire pour un projet de loi créant une procédure de prélèvement obligatoire d’échantillons corporels / présenté au ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Philippe Couillard par l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec [et] la Fraternité des policiers et policières de Montréal.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Auteurs

Description

1 ressource en ligne (10 pages)

Note

"25 avril 2006".

Résumé

« Nous vous présentons ce document afin de vous demander de déposer un projet de loi créant une procédure de prélèvement obligatoire d’échantillons corporels, d’analyse de ces échantillons et de divulgation des informations médicales personnelles tirées de ces analyses lorsque, notamment, un policier ou une policière, ou tout personnel des services d’urgence, a été exposé à un risque d’infection par une maladie transmissible à la suite d’un contact avec une personne source dans le cadre d’une intervention ou lorsqu’’il lui prodiguait des services d’urgence. »--Page 4.

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