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  • Canadian Policing Research

Subject

"Canada. - Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation."

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Title Source Year
Document technique - projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprème du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation).
  • Government Document
 2014
Date modified: