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  • Canadian Policing Research

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"Enquêtes criminelles - Droit - Québec (Province)"

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Title Source Year
Mémoire : projet de loi no 12, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2013
Mémoire : projet de loi no 12, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / Service de police de la Ville de Montréal ; Marc Parent.
  • Police Service
 2013
Le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes / [Raymonde Saint-Germain].
  • Government Document
 2013
Commentaires sur le projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / Évelyne Pedneault.
  • Government Document
 2012
Mémoire : projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2012
Mémoire portant sur le projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec [par la] Fraternité des policiers et policières de Montréal.
  • Police Service
 2012
Mémoire sur le projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2012
Mémoire sur le projet de loi no 60, Loi modifiant la loi sur la police / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2008
Date modified: