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"Québec (Province). - Assemblé nationale - Projet de loi no 12 : Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes."

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Titre	Source	Année
Mémoire sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.	Service de police	2013
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